DpA – PROGRAMME D’ACTIONS

Les mesures proposées par DpA

►  Exiger une négociation avec l’Etat sur une rémunération suivant des barèmes pour éviter le dumping social.

DpA demande, dans ce cadre, que les barèmes soient revus afin que les petits projets soient mieux rémunérés en comparaison des projets plus importants.

►   Obtenir des rémunérations conformes à la MOP pour les concours

DpA demande aux CROA de missionner leur service juridique pour consulter les annonces de marchés publics de la région en vérifiant que le niveau de rendu demandé correspond bien au niveau d’étude mentionné et que la rémunération correspond bien à 80% de la phase d’étude. En cas d’annonce douteuse. Dans le cas où le CROA n’obtiendrait pas satisfaction, il devrait formaliser un recours auprès du maître d’ouvrage.

►   Favoriser une transparence sur les résultats des jurys de mise en concurrence

DpA demande que les critères et que les notes soient supprimés lors des procédures de mise en concurrence. DpA propose que seul le nombre de voix obtenues lors du vote détermine le classement.

DpA demande à l’Ordre qu’il sensibilise les maîtres d’ouvrages pour que les réponses données aux architectes dans le cas de candidatures rejetées indiquent uniquement, comme motivation du rejet, le classement découlant des votes exprimés en jury (Les petits commentaires actuels du type « n’a pas les compétences requises… ne sont pas jugés respectueux par la profession)

DpA demande que les votes, après les débats des jurys de concours ou de procédures adaptées, soient obligatoirement effectués à bulletin secret.

►   Obtenir une simplification des procédures de mises en concurrences.

DpA demande que soient limitées les charges administratives dans le cadre des candidatures de concours en marché public.

DpA demande qu’une charte définisse une limitation des documents à remettre.

DpA demande qu’il ne soit plus possible d’imposer des critères d’exclusivités pour les partenaires du mandataire dans le cadre du RC.

DpA demande qu’il ne soit plus imposé, dans les annonces, que les architectes mandataires fassent acte de candidature en cotraitance (avec des BET, économiste, acousticiens…) et qu’il soit laissé la possibilité de la soutraitance.

►   Abrogation des procédures en PPP

►   Abrogation des procédures CREM

►   Abrogation de la dérogation du recours a un architecte pour signer un P.C. en dessous du seuil des 150m² de surface de plancher (anc. 170m² de SHON)

Fort du succès de la pétition pour l’abrogation du seuil, DpA demande qu’il soit imposé le recours  à un architecte pour tout projet soumis à demande de permis de construire. Cette mesure d’intérêt public, pour la qualité des paysages périurbains, permettrait également de donner du travail à un maximum d’architectes et faciliterait l’accès à la commande pour les plus jeunes. (En France, le nombre d’architectes par habitants et un des plus faibles d’Europe et moins de 20% des constructions seraient conçues par un architecte.)

►   Abrogation de la directive sur la HMONP

DpA demande de revenir aux six ans d’études en intégrant un stage professionnalisant de six mois avant le diplôme intégré au cursus et revenir à un seul et même titre d’architecte.

La HMONP est une usine à gaz obligeant pléthore de jury en sus des jury de diplômes, elle constitue un numerus clausus après diplôme ce qui est sans précédent. La HMNOP accumule un ensemble d’injustices pour les jeunes ADE qui ne trouvent pas forcément de stage dans les agences dont le travail serait jugé digne d’intérêt par les membres du jury.

►   Revenir sur les ordonnances de 2005.

►   Revoir la cotisation ordinale

Il pourrait être envisagé trois ou quatre tranches de cotisations suivant les revenus.

►   Exiger une réforme de la fiscalité liée notamment aux amortissements

Il serait opportun que les amortissements actuellement imposés  en comptabilité pour les architectes soient supprimés. L’obligation d’amortissement favorise les emprunts bancaires coûteux. Il faudrait pouvoir déduire le montant global de tout achat dès la première année.

►   Exiger une réforme adaptée et efficace pour les dossiers de demande de permis de construire.

Imposer l’instruction à 3 mois y compris en cas de consultation de l’ABF. Aujourd’hui les services instructeurs statuent trop souvent sur un délai de 6 mois qui retarde les débuts de chantier compte tenu également du délai de recours des tiers.

►   Demander à l’Ordre de négocier avec l’Etat afin que les notions de « Présidum et consolidum » soient abrogées (voir l’exemple allemand) afin que les cotisations d’assurance des architectes soient revues à la baisse.

►   Permettre la formation continue dans les écoles d’architecture et obtenir que les formations dispensées  par des organismes privés soient « évaluées » (qualité et contenu) par l’ordre.

3 réponses à DpA – PROGRAMME D’ACTIONS

  1. Georgel dit :

    Concernant la HMONP, il est utile de rappeler qu’une fois le diplôme obtenu, on n’a plus le droit de faire des stages, donc c’est un emploi HMONP et non un stage, et cela fait une grosse différence (sur le salaire, sur la fiche de paye (comment trouver un logement avec une fiche de paye « stagiaire hmonp »)). Il est donc utile qu’au plus au niveau on n’arrête de considérer le jeune en formation HMONP comme un stagiaire (comme vous le faites également dans votre article « pour les jeunes ADE qui ne trouvent pas forcément de stage dans les agences dont le travail serait jugé digne d’intérêt par les membres du jury. »). Merci d’avance. Sinon j’adhère à votre combat d’abrogation de la HMONP, qui devient surtout un bon prétexte pour embaucher à bas prix un jeune sous prétexte qu’il faut le former (des agences n’hésitent pas à proposer un salaire sous le SMIC) tout en lui faisant faire un boulot de gratte papiers / persman alors qu’en HMONP ou est supposés voir du DCE du détail, de la responsabilité et du chantier. Et les agences honnêtes ne peuvent pas prendre des HMONP tous les ans, car en effet ça demande un investissement de temps.

  2. Freire dit :

    Ravi de voir votre combat et initiative.
    Mon combat, j’essaie de le mener au travers du syndicat. avec quelques confrères nous venons de le recréer en Basse Normandie.
    Loin de moi de laisser entendre que c’est la solution, loin de là!
    Les attaques de la professions, donnent souvent lieu à une réaction épidermique de certains.
    Je pense que l’ère est à réinventer notre métier, le rendre incontournable.
    J’ai des propositions et suis près à en discuter, déjà pour avoir un retour.
    N’hésitez pas contactez moi.

  3. heptarts dit :

    Je suis architecte en exercice et je partage assez peu de vos positions, et je vais m’en expliquer. Je précise que je n’ai que 37 ans, au cas où on me prendrai pour un réactionnaire.
    ► Exiger une négociation avec l’Etat sur une rémunération suivant des barèmes pour éviter le dumping social.
    Vous pouvez confirmer que toutes les agences présentes sur le territoire délivrent la même qualité de travail, le même de détail dans la définition des documents et ouvrages, etc. J’en doute fort. Et de ce que j’ai pu croiser, voir ou entendre, si les « architectes » en général ont mauvaises réputations, surtout dans le milieu des entreprises, ce n’est pas injustifié sous certains aspects.
    ► Obtenir des rémunérations conformes à la MOP pour les concours
    Ok, on est d’accord.
    Nous architectes, demanderons-nous également des engagements aux participants sur la nature et les qualifications du staff qui sera mobilisé pour le concours. On va dire oui. Combien de stagiaires bossent sur des concours ?
    ► Favoriser une transparence sur les résultats des jurys de mise en concurrence
    Au risque de paraître encore plus vieux que çà pourrait l’être jusqu’à maintenant, n’est-ce pas le retour du copinage, si seul le nombre de voix exprimées donnent le résultat ?
    Sur quels critères un tant soit peu objectifs pourra-t-on s’appuyer pour juger de la pertinence d’un choix ?
    En clair, on pourra rejeter une candidature sans même avoir à dire « … n’a pas les compétences requises… » puisqu’à bulletin secret selon votre proposition.
    Selon moi une vraie proposition: demander qu’une part des concours soit ouverts à des structures jeunes, avec des expériences qui ne sont pas directement en rapport avec le projet mais en prévoyant côté maîtrise d’ouvrage des moyens d’encadrement plus structurés… Enfin quelque chose qui permettent à de nouveaux entrants de pouvoir se frotter à de la commande publique, ce qui au passage sera très formateur pour eux, et éviter que tout soit trusté par les mêmes agences, qui ne souffrent pas de fait d’une manque de compétences et références…
    ► Obtenir une simplification des procédures de mises en concurrences.
    Ok.
    ► Abrogation des procédures en PPP
    Comment ne pas être pour ?
    Objectivement, ces procédures confinent à la connerie pure et dure. Faire appel à un tiers pour ses compétences à définir un projet, alors qu’en interne, si on ne les a pas pour définir le besoin, on les aura encore moins pour analyser le projet…
    ► Abrogation des procédures CREM
    Je suppose que oui…
    ► Abrogation du seuil des 170M²
    Oui mais Non, et il y a un danger à extrême à supprimer ce seuil pour l’ensemble de la profession (selon moi).
    Je serais d’avantage partisan d’une impossibilité de recourir à une mission partielle limitée à la conception.
    Pour faire un parallèle bête et méchant, quand on commande une voiture chez un fabricant, on ne peut pas acheter à part la conception et la fabrication. Ce devrait être la même chose pour un bâtiment.
    Le risque de supprimer ce seuil est de voir apparaître des sociétés et agence spécialisées dans l’élaboration de dossiers PC et qui pourront valablement se nommer agence d’architecture ou architecte. Comment un archiecte facturant des honoraires « normaux » pour une mission, même partielle, pourra défendre ses prétentions financières au milieu d’un marché qui tentera de tout placer au plus accessible possible pour raffler la mise.
    Ne pas oublier qu’aujourd’hui il est très simple de sous-traiter la production de documents en Asie, à des tarifs indécents, et qu’un permis facturé 400 ou 500 sera encore très rentable dans ces conditions.
    ► Abrogation de la directive sur la HMONP
    Une période de mise en situation de 3 ans minimum avant de pouvoir s’installer à son compte, HMO ou quel que soit le nom que çà portera.
    Vous voulez plaisanter ? 6 mois, alors qu’un projet de maison va se dérouler sur une période d’au moins 2 ans, du premier rendez-vous jusqu’à la dénière connerie à régler après la réception. Qu’est-ce qu’un apprenti architecte peut raisonnablement voir en 6 mois ?
    Une période « probatoire » qui reste pour autant un emploi, avec un salaire donc, mais aussi des obligations et des paliers de compétences à atteindre.
    Pour ma part, je ne prends plus de HMO tant que les écoles et l’état ne sera pas en mesure de fournir aux étudiants et donc aux agences, des éléments de suivis dans l’acquisition des compétences liées à notre pratique.
    Quand je voie les planning de formation et les sujets abordés, alors que la plupart ne savent pas ou plus tenir un crayon, et ont l’angoisse de la feuille blanche… je suis quelque peu désabusé.
    ► Revenir sur les ordonnances de 2005.
    Je passe…
    ► Revoir la cotisation ordinale
    Certainement et nécessairement.
    ► Exiger une réforme de la fiscalité liée notamment aux amortissements
    Pas assez calé en comptabilité.
    Mais du moment que l’un ne supprime pas l’autre, pourquoi pas…
    ► Exiger une réforme adaptée et efficace pour les dossiers de demande de permis de construire.
    J’irai même plus loin, pour certains petits projets, et sous certains conditions où les architectes auraient accès, sous réserve de leur insciption à l’ordre et donc d’un engagement à respecter un code, directement aux instructeurs des différents services consultés, ce qui permettrait également de déminer en amont tout un ensemble de problématiques annexes au projet. De fait un instruction pourrait être uniquement un enregistrement et se dérouler sous 15jours…
    Les ABF… Au-delà de mes préférences personnelles, je pense qu’il faut revoir sérieusement les principes de sauvegarde du patrimoine, en faisant réellement un inventaire exhaustif et en fixant leurs périmètre d’intervention aux bâtiments qui ont vraiment du sens. Le travers du système actuel est que l’on est poussé à fabriquer une architecture insipide et obsolète au seul motif qu’elle s’insère dans un tissu existant en en prenant les codes et formes… C’est le degré 0 de la pensée. En quelque sorte, on finit par appeler patrimoine, tout ce qui de près ou de loin, ressemble à une forme traditionnelle, même si les techniques de construction ou l’architecte résultante sont sans sens patrimonial…
    ► Demander à l’Ordre de négocier avec l’Etat afin que les notions de « Présidum et consolidum » soient abrogées (voir l’exemple allemand) afin que les cotisations d’assurance des architectes soient revues à la baisse.
    Faisons comme en allemagne, soyons fou, supprimons la décennale en la rendant facultative ou à négocier. Cela va faire chuter la sinistralité et donc les assurances.
    Plaisanterie mis à part, je pense qu’un « tribunal » dédié au secteur urbanisme et bâtiment, serait une bonne première réponse et une surtout une bonne manière de réduire drastiquement les temps de procédure. En clair, si l’on sait que l’on peut se faire épingler très rapidement à l’apparition d’un problème majeur, on risque aussi de faire beaucoup plus attention (tous acteurs du bâtiment confondus). De même, la menace d’une procédure sera bien moins contraignante dans les faits (pour les clients procéduriers à tort entre autres…), et il sera à mon sens bien plus simple de connaître l’état de la règle qu’à l’heure actuelle, où dans l’état le système nous pousse à une sorte de prostitution de fait pour éviter des procédures longues et anxiogènes, quand elles ne sont pas financièrement fatales…
    ► Permettre la formation continue dans les écoles d’architecture et obtenir que les formations dispensées par des organismes privés soient « évaluées » (qualité et contenu) par l’ordre.
    A part Word, excel et Facebook, je ne voie pas pourquoi des organismes indépendants continueraient à être autorisés à dispenser des formations spécifiques à notre métier…
    Une évaluation par l’ordre, c’est un minimum. Comme on dit, on n’est pas jamais mieux servi que par soi-même.

    Voilà.
    Ca fait quelques temps que je lis les différentes communications que vous diffusez par mail. Si je vous remercie et vous félicite pour l’énergie et l’investissement que vous mettez dans ce combat, cela faisait aussi pas mal de temps que j’avais envie de réagir… Non pas pour montrer un désaccord, simplement pour montrer que sous le titre architecte, il y en a aussi comme moi, qui pensent que les choses sont à faire évoluer, mais que les directions proposées ne sont, et inévitablement c’est relatif, pas nécessairement les meilleurs, de là où je me trouve.
    Lorsque je vais cliquer sur le bouton en bas de la page, ce texte va faire un pavé de presque 3 pages bien pesées, je m’en excuse. Je suis également prêt à développer mes (ouhh çà chatouille…) mes idées au travers d’un échange sous une forme moins individualisée que le commentaire d’article…

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