170m²… Après la délégation au ministère

Ce 6 octobre la délégation porteuse des 2 500 signatures de l’adresse au Ministre de la Culture réclamant l’abrogation du seuil des 170 m2 était reçue par Madame Christine Piqueras, sous-directrice à l’architecture, ainsi que par Monsieur Lanuit, chef de cabinet du Directeur du Patrimoine.

D’emblée Madame Piqueras fixait les limites de sa participation à cette discussion à son aspect technique tandis que l’exigence d’abrogation du seuil, politique, relève du Ministre, ou du Directeur du Patrimoine. A la suite de quoi Madame Piqueras dressait un tableau de la situation actuelle, marquée par le passage d’un « urbanisme normatif à un urbanisme de projet » dont le corollaire est l’abandon du calcul de la « shon » (surface hors oeuvre nette) au profit de la surface de plancher.
Cette notion vise à compenser l’accroissement de l’épaisseur des enveloppes isolantes inséparable de celle de développement durable et qui ainsi fait surgir quelques mètres carrés supplémentaires de droits à construire au détriment des règles d’urbanisme. Cette incitation s’ajouterait à une nouvelle mesure dont Madame Piqueras nous fait la primeur : l’exonération de permis de construire, remplacé par une déclaration préalable, accordée à tout propriétaire « vertueux » faisant appel à un architecte pour construire en de ça de 170 m2.
Qu’y gagnerait-il ? une réduction du délai d’instruction qui reste d’un mois pour une DP, de deux à quatre mois pour un PC. Outre l’intérêt limité d’une telle procédure, la délégation s’interroge :
comment justifier une telle différence de traitement, si ce n’est par la présence dans un cas d’un architecte, présence qui garantirait le respect des règles d’urbanisme. N’est-ce pas là la principale critique qui a été formulée à la récente réforme du permis de construire qui remplace le contrôle à priori par la DDE par un contrôle à posteriori, contraire à toutes les règles d’un état républicain et pourtant nécessité par la quasi-disparition de ce formidable outil qu’étaient les « DDE », dont on a réduit les effectifs et les missions.
La délégation est frappée par la similitude de démarche entre l’Ordre et le Ministère : se détourner à toute force d’un objectif simple assigné par 2 500 confrères, l’abrogation. Et cela au motif que des incitations comme le gain de quelques semaines d’instruction de permis…, dont on se demande si nos interlocuteurs y croient eux-mêmes, seront plus persuasifs pour susciter le « désir d’architecture » chez nos concitoyens !

Pourtant Monsieur Lanuit et Madame Piqueras ont affirmé partager l’inquiétude de DpA et une grande part de son diagnostic formulé sur la situation de l’architecture et de la profession. Cependant ils se sont dits corsetés par les directives européennes, tout en rappelant le devoir de veille qu’ils se sont imposé comme au moment du débat sur la directive services préconisant l’ouverture du capital des sociétés d’architecture. Si la délégation est prête à leur en donner acte, en quoi cela émancipe-t-il le Ministère d’avoir le courage « politique » d‘abroger une mesure dont la délégation a rappelé qu’elle est à l’origine du « mitage » du paysage, de la dégradation des zones péri urbaines, là où les solutions existent comme l’habitat en bandes refusées par les « constructeurs », mesure dont cet architecte de la Drôme écrivait à DpA quelques jours avant notre délégation :
« Je ne pourrai pas être des vôtres le 6 octobre mais vous avez tout mon soutien pour ce juste et indispensable « combat » visant la suppression de ce préjudiciable seuil de 170 m2. Ce sera sûrement long et difficile mais je suis persuadé que nous aurons gain de cause ».
Constatant après plusieurs mois d’attente que le ministère n’a toujours pas donné de réelle réponse à la demande d’abrogation du seuil des 170m², DpA réaffirme sa détermination à poursuivre son action. C’est le message qu’a fait passer la délégation aux trente architectes venus la soutenir et restés jusqu’à son retour pour avoir le compte rendu de l’entrevue et la réponse du ministère.
Puisque 2500 signatures ne suffisent pas, faut-il porter en masse jusque sous les fenêtres du Ministre de la Culture la demande d’abrogation. N’est ce pas la question qui maintenant se pose ? En attendant notre délégation a demandé à être reçue par le Directeur du Patrimoine.
Il faudra bien que chacun prenne ses responsabilités.

Collectif DPA le 12/10/2011

Ce contenu a été publié dans PÉTITIONS. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

1 réponse à 170m²… Après la délégation au ministère

  1. Franck Fullenbaum dit :

    Je vous cite: « Puisque 2500 signatures ne suffisent pas, faut-il porter en masse jusque sous les fenêtres du Ministre de la Culture la demande d’abrogation. N’est ce pas la question qui maintenant se pose ? »
    Après l’application des 40 m² sans permis au 1er janvier (??!!!) , la réponse est: OUI, 2.500 fois OUI !…
    (PS: j’étais là le 6 octobre)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.