Les mesures proposées par DpA
► Exiger une négociation avec l’Etat sur une rémunération suivant des barèmes pour éviter le dumping social.
DpA demande, dans ce cadre, que les barèmes soient revus afin que les petits projets soient mieux rémunérés en comparaison des projets plus importants.
► Obtenir des rémunérations conformes à la MOP pour les concours
DpA demande aux CROA de missionner leur service juridique pour consulter les annonces de marchés publics de la région en vérifiant que le niveau de rendu demandé correspond bien au niveau d’étude mentionné et que la rémunération correspond bien à 80% de la phase d’étude. En cas d’annonce douteuse. Dans le cas où le CROA n’obtiendrait pas satisfaction, il devrait formaliser un recours auprès du maître d’ouvrage.
► Favoriser une transparence sur les résultats des jurys de mise en concurrence
DpA demande que les critères et que les notes soient supprimés lors des procédures de mise en concurrence. DpA propose que seul le nombre de voix obtenues lors du vote détermine le classement.
DpA demande à l’Ordre qu’il sensibilise les maîtres d’ouvrages pour que les réponses données aux architectes dans le cas de candidatures rejetées indiquent uniquement, comme motivation du rejet, le classement découlant des votes exprimés en jury (Les petits commentaires actuels du type « n’a pas les compétences requises… ne sont pas jugés respectueux par la profession)
DpA demande que les votes, après les débats des jurys de concours ou de procédures adaptées, soient obligatoirement effectués à bulletin secret.
► Obtenir une simplification des procédures de mises en concurrences.
DpA demande que soient limitées les charges administratives dans le cadre des candidatures de concours en marché public.
DpA demande qu’une charte définisse une limitation des documents à remettre.
DpA demande qu’il ne soit plus possible d’imposer des critères d’exclusivités pour les partenaires du mandataire dans le cadre du RC.
DpA demande qu’il ne soit plus imposé, dans les annonces, que les architectes mandataires fassent acte de candidature en cotraitance (avec des BET, économiste, acousticiens…) et qu’il soit laissé la possibilité de la soutraitance.
► Abrogation des procédures en PPP
► Abrogation des procédures CREM
► Abrogation de la dérogation du recours a un architecte pour signer un P.C. en dessous du seuil des 150m² de surface de plancher (anc. 170m² de SHON)
Fort du succès de la pétition pour l’abrogation du seuil, DpA demande qu’il soit imposé le recours à un architecte pour tout projet soumis à demande de permis de construire. Cette mesure d’intérêt public, pour la qualité des paysages périurbains, permettrait également de donner du travail à un maximum d’architectes et faciliterait l’accès à la commande pour les plus jeunes. (En France, le nombre d’architectes par habitants et un des plus faibles d’Europe et moins de 20% des constructions seraient conçues par un architecte.)
► Abrogation de la directive sur la HMONP
DpA demande de revenir aux six ans d’études en intégrant un stage professionnalisant de six mois avant le diplôme intégré au cursus et revenir à un seul et même titre d’architecte.
La HMONP est une usine à gaz obligeant pléthore de jury en sus des jury de diplômes, elle constitue un numerus clausus après diplôme ce qui est sans précédent. La HMNOP accumule un ensemble d’injustices pour les jeunes ADE qui ne trouvent pas forcément de stage dans les agences dont le travail serait jugé digne d’intérêt par les membres du jury.
► Revenir sur les ordonnances de 2005.
► Revoir la cotisation ordinale
Il pourrait être envisagé trois ou quatre tranches de cotisations suivant les revenus.
► Exiger une réforme de la fiscalité liée notamment aux amortissements
Il serait opportun que les amortissements actuellement imposés en comptabilité pour les architectes soient supprimés. L’obligation d’amortissement favorise les emprunts bancaires coûteux. Il faudrait pouvoir déduire le montant global de tout achat dès la première année.
► Exiger une réforme adaptée et efficace pour les dossiers de demande de permis de construire.
Imposer l’instruction à 3 mois y compris en cas de consultation de l’ABF. Aujourd’hui les services instructeurs statuent trop souvent sur un délai de 6 mois qui retarde les débuts de chantier compte tenu également du délai de recours des tiers.
► Demander à l’Ordre de négocier avec l’Etat afin que les notions de « Présidum et consolidum » soient abrogées (voir l’exemple allemand) afin que les cotisations d’assurance des architectes soient revues à la baisse.
► Permettre la formation continue dans les écoles d’architecture et obtenir que les formations dispensées par des organismes privés soient « évaluées » (qualité et contenu) par l’ordre.
