Catégorie : LOGEMENT

L’architecte sera-t-il encore le grand perdant de la Loi n°2025-541 du 16 juin 2025  qui vise à favoriser les initiatives de changements de destination de tout type de bâtiments?

Les nouvelles règles qui peuvent impacter notre exercice au quotidien

Il est désormais possible de déroger :

1. aux interdictions de destination prévues par le PLU(i),
2. et, le cas échéant, à la règle de proportion minimale de logements par taille,
   lorsqu’un projet vise la création de logements par changement de destination, y compris avec extension ou surélévation.

Aucune zone spécifique n’est définie : la dérogation peut s’appliquer dans toutes les zones du PLU(i).

sous réserve :

• que le projet soit principalement à vocation d’habitation,
• que la localisation soit adaptée (nuisances, mobilité, écoles, mixité sociale et fonctionnelle),
• d’obtenir :
  • l’accord de l’autorité compétente en PLU(i), si différente,
  • l’avis du maire, si non compétent pour délivrer l’autorisation,
  • l’accord de la CDPENAF (zone A) ou de la CDNPS (zone N hors STECAL).

Cas particulier

• Pour les bâtiments agricoles ou forestiers, la dérogation n’est possible que si l’activité a cessé depuis plus de 20 ans.

• article L.431-5 du Code de l’urbanisme

  Principe :
  Un permis de construire peut désormais autoriser plusieurs destinations successives pour un même bâtiment, dans les secteurs délimités à cet effet.

  Conditions :

  • Le permis doit préciser :

    • Les destinations autorisées ;

    • Et, à la demande de l’autorité compétente, la première destination prévue.

  Effets juridiques :

  • La possibilité de changer de destination entre celles autorisées est « sanctuarisée » pendant 20 ans, et  ce → même en cas d’évolution du PLU(i).

  • Cette sanctuarisation peut s’étendre aux autres règles d’urbanisme si celles-ci sont vérifiables à l’avance pour chaque destination.
    → Dans ce cas, aucune nouvelle autorisation ne sera requise pour les changements ultérieurs.

  Obligation d’information :

  • Tout changement effectif de destination doit être préalablement signalé au Maire et, le cas échéant, à l’autorité d’urbanisme compétente.

Si aucune autorisation n’est requise pour les changements futurs de destination, avec même des possibilités d’extension et de surélévation, cette loi ne va t elle pas à l’encontre de la loi sur l’architecture de 1977 et sa protection de la qualité architecturale?