COMMUNIQUÉ à propos de la sanction de l’Ordre des Architectes prononcée par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 1 500 000 euros à l’encontre de l’Ordre des Architectes au motif que, via les conseils régionaux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire , d’Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur,  « il avait procédé à la diffusion de la méthode de calcul d’honoraires indiquée par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (« MIQCP ») en vue d’imposer aux architectes le respect d’un barème (d’une méthode) tarifaire. »

Cette décision s’appuie sur l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du code de commerce (articles L420-1 à L420-7).

Ces différents textes concernent entre autres « toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres » et « les entreprises soumises au code du commerce. »

Sur le plan déontologique, on pourrait contester que les prestations des architectes soient considérées comme des marchandises soumises à la loi du marché. De ce point de vue, elles n’ont rien à voir avec le code du commerce.

La loi du marché est soumise à l’évolution de l’offre et de la demande. Pour l’architecture, se soumettre à la loi du marché c’est admettre que la baisse des constructions entrainerait moins de recours à l’architecte, et donc un trop plein d’architectes par rapport à la demande, signifiant que le prix de leurs prestations devrait baisser pour s’adapter au marché ! Quelle ineptie !

Faudrait-il accepter sans discuter les dispositions d’une directive Européenne contestable non seulement sur son contenu libéral sans objet dans le domaine de la conception et de la qualité architecturale, étrangères à des critères commerciaux, mais aussi dans son interprétation puisque l’article L420-4 du code du commerce précise que ces dispositions  ne s’appliquent pas si elles « résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application » et si « les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois »

Un « texte législatif ou règlementaire » permettrait d’échapper à cette directive ? Mais qu’à cela ne tienne ! Depuis le temps que les textes se succèdent de la loi Cap à la loi Elan, pourquoi ne pas avoir légiféré sur la spécificité des prestations architecturales au nom de la qualité des constructions au service de tous ?

Mais au fait, le barème indicatif de la Miqcp qui est mis en cause n’est-il pas déjà l’émanation d’une institution issue des services de l’Etat ? N’est-ce pas l’Etat qui a mis en place la loi sur l’Architecture, notre code de déontologie et qui a laissé publier le fameux barème de la Miqcp ?

Mais au fait, cette loi de 1977 n’a-t-elle pas déclaré l’Architecture d’utilité publique donc non commerciale ?

Mais au fait, la profession d’architecte n’est-elle pas règlementée ?

Pour échapper à cette directive, il suffirait de justifier de motifs de « progrès économique et de création ou de maintien d’emplois ». Y aurait-il une quelconque difficulté à justifier qu’il s’agit de défendre des emplois alors que la profession est frappée de plein fouet par un contexte de diminution de la commande publique et par les réformes successives qui ont diminué le recours obligatoire à l’architecte pourtant affirmé dans la loi de 1977 ?

Trop c’est trop !

Les architectes ne sauraient se soumettre à ce nouveau coup de Jarnac contre les architectes et contre l’architecture ! On ne tire pas sur une ambulance comme chacun le sait !

DpA a de longue date défendu la nécessité d’un barème plancher seul à même de lutter contre le dumping mortifère des honoraires. Nous soutenons sans réserve ceux qui, comme l’UNSFA ou d’autres, se sont élevés contre cette décision portant un nouveau coup à la profession.

N’est-il pas temps de relancer le débat sur la nécessité du barème plancher, seul à même de lutter efficacement contre le dumping des honoraires qui tue notre profession à petit feu ?

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Communiqué : Notre-Dame de Paris…

Notre Dame de Paris en flamme // Source : 1jour1actu

Nous avons tous été touchés par l’incendie qui a réduit à néant la flèche et la charpente de Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier et reconnaissants du professionnalisme, du courage et de l’efficacité des pompiers et des services publics qui ont permis de sauver une grande partie des œuvres et la structure de l’édifice. Plus qu’un monument religieux, c’est un morceau de notre patrimoine dont la toiture a été réduite en cendre le 15 avril dernier.

Mais comment interpréter les réactions et déclarations qui ont fusés alors que la charpente de la cathédrale était encore fumante ?

Que penser du milliard d’euros débloqué en 24h par les plus grandes fortunes du monde ? Comment comprendre l’engagement du gouvernement de reconstruire le monument en 5 ans ? Et l’annonce du concours international d’architecture dans la foulée ? Alors que les opérations de mise en sécurité n’avaient pas encore commencé ?

Ce type d’annonce prononcée dans la précipitation est le reflet d’un grand mépris pour le travail des professionnels du patrimoine, de l’architecture, de l’artisanat… Il ne suffit pas d’un « clic » sur une application pour opérer une telle tâche. Le gouvernement semble penser qu’il y va des cathédrales comme pour le logement avec une loi ELAN qui vise à construire « mieux, plus vite et moins cher » en se passant des acteurs de la filière et des services publics pourtant indispensables garants de la qualité.

Que fait le gouvernement des expertises, des études préalables, des diagnostics nécessaires à l’élaboration d’un tel projet ? Quel est le rôle des ABF, ACMH, compagnons lorsque l’on impose une telle temporalité ? Quelle est la place du débat citoyen sur la reconstruction si le projet est financé par les plus grands mécènes du monde ?

N’est-il pas du rôle du conseil national de l’ordre des architectes, garant de la qualité architecturale de rappeler qu’il n’appartient pas à l’armée de s’occuper du patrimoine ? Qu’il serait plus judicieux de faire appel à des vrais experts avant de décider ou de s’engager en quoi que ce soit ? Qu’une « loi d’exception » n’est pas nécessaire et que nous avons tous les outils législatifs pour rebâtir Notre-Dame.

Est-ce que l’empressement de Macron à engager la reconstruction ne vise pas à masquer l’incurie du gouvernement qui, au nom de la rigueur financière, prive l’ensemble du patrimoine des moyens nécessaires à son entretien, et tente de faire croire que le loto du patrimoine peut se substituer à l’effort budgétaire rendu indispensable par des années d’abandon ?

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Bonne année 2019

L’association DpA vous souhaite une excellente année 2019 pleine de réussite architecturale !

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ÉLAN est passée

Le 24 novembre dernier, le gouvernement a publié le texte définitif de la loi ELAN.

Après un an de mobilisation de la profession, la loi est passée malgré la stratégie de l’ordre national pour porter des amendements censés « adoucir » le texte, elle est passée en ne faisant aucune concession significative à notre profession !

Sur le site du ministère de la cohésion et des territoires, Julien de Normandie et Jacqueline Gouraud affirment : « Avec la loi ELAN, nous porterons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction [au moins on ne perdra plus de temps à se demander pourquoi les immeubles s’effondrent à Marseille ou ailleurs], améliorer l’accès au logement [pas pour les PMR en tout cas], notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires [en vendant les actifs les plus rentables aux foncières, les collectivités auront ainsi un peu d’argent pour financer le départ des derniers fonctionnaires]. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des français [des plus riches, ça c’est sûr !]. »

C’est à se demander pourquoi les architectes, les associations d’handicapés, les associations de locataires et de mal-logés se sont levés contre cette loi qui semble porter autant de bonnes intentions.

  • La loi ELAN doit simplifier les normes de construction. Qui dans notre profession pourrait s’opposer à cela ? Alors que nous passons de plus en plus de temps à digérer puis appliquer le plus intelligemment possible des normes qui se complexifient et se contredisent. Le tout sans dénaturer nos projets et pour des honoraires toujours plus bas !
    Mais rien n’est précisé dans la loi ELAN à ce sujet. On ne peut que se reporter aux annonces brutales de Julien de Normandie qui veut « arracher une page sur cinq » du code de la construction. Quel est son but ? Améliorer le cadre de vie en mettant plus d’intelligence dans les projets ou éviter des complications aux promoteurs pour leur dégager des marges ? Le drame de la tour Grenfeld à Londres nous rappelle ce que donne ce genre de politiques ultra-libérales sur les normes de construction et quelles en sont les conséquences sur le cadre de vie des habitants !
    Et s’il n’y a plus de normes, qui garantira les constructions ? Quelles seront les conséquences sur les polices d’assurances des architectes ?
    Rappelons ici que le rôle premier des normes est de protéger le consommateur en lui garantissant in fine un produit correspondant à son intention d’achat (imaginons le petit cochon croyant acheter une solide maison en pierre pour se protéger du loup et se retrouvant avec une maison en paille…).
  • La loi ELAN va-t-elle améliorer l’accès au logement ? Et particulièrement des plus fragiles ?
    Les ménages les plus démunis ne peuvent accéder à un logement décent que dans le parc social. En ponctionnant 1,5 milliards d’euros aux bailleurs sociaux, le gouvernement les empêche de construire. Pire, avec la loi Elan il va les obliger à vendre 1% de leur patrimoine tous les ans. Ce sont autant de logements qui vont passer dans le giron du privé. À qui seront-ils accessibles ?
    C’est une vieille recette qui n’a jamais réussi qu’à fabriquer des copropriétés dégradées, ces expériences ont démontré qu’en vendant un logement on n’arrivait pas à en construire trois avec l’argent de la vente (On en fait un tout au plus, et avec 1,5 milliards de moins dans les caisses…)
    En outre la loi ELAN va forcer les bailleurs sociaux à se regrouper s’ils ont moins de 12 000 logements, c’est la fin des petits bailleurs municipaux, de la gestion locale au plus près des locataires. Il faut se regrouper et faire des économies d’échelle !
    Nombreux étaient les jeunes architectes qui accédaient à une première commande publique de quelques logements chez ces petits bailleurs. Avec ELAN, plus de petits bailleurs, plus de petite commande et plus de commande publique !
  • Enfin la loi ELAN va-t-elle vraiment soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires ?
    En retirant le droit de veto aux maires qui pouvaient s’opposer à la vente des HLM sur leur commune ?
    Grâce aux GOU ? Ces Grandes Opérations d’Urbanisme qui se passeront de l’avis des maires pour exister et qui pourront s’affranchir de nombreuses législations et réglementations ?
    Grâce aux Partenariats Publics d’Aménagements (PPA) qui prévoient la privatisation de l’aménagement ?
    En généralisant les conception-réalisations ? Pour que les architectes ne soient plus maîtres de leurs projets ni garants de la qualité architecturale ?
    En se passant des concours pour le logement (comme dans les GOU d’ailleurs) ?

On assiste à une ubérisation du logement. Comme pour le reste, ce gouvernement cherche à supprimer les règles qui faisaient société. Notre profession pourra certainement s’adapter, mais de nombreuses petites agences fermeront et ceux qui resteront seront toujours plus dépendantes des grosses entreprises ou promoteurs et l’accès à la commande sera toujours plus limité.

Mais nous avons réagi, nous avons dit NON à cette loi ! Avec force devant les grilles de notre ministère de tutelle au printemps dernier. Cela laissera des traces, nous n’avons pas gagné cette fois mais cet épisode a démontré que la mobilisation est aujourd’hui plus que jamais primordiale pour engager la résistance que nous ne manquerons pas de poursuivre, car il en va de l’avenir de notre profession et de l’intérêt public.

L’actualité récente nous montre que ce n’est que lorsque le rapport de force ne lui est pas favorable, que l’exécutif recule et reconsidère ses positions. Face à un gouvernement qui veut ubériser les architectes, RESISTONS !

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17 juillet : Nouvelle mobilisation collective contre la loi ELAN !

Appel à mobilisation contre la Loi ELAN le 17 juillet à 17H. RDV au métro Odéon (L.4)

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2018 : Compte-rendu et Adresse aux architectes

Compte rendu de l’assemblée annuelle 2018 de DpA

Samedi 16 juin 2018, 9h30 début de l’assemblée annuelle de DpA à la « Belle de mai » à Marseille sous la banderole :
« Loi MOP bafouée, architectes méprisés, architecture menacée, logement social privatisé… les architectes disent NON à la loi ÉLAN, RETRAIT du projet de loi ! »

3 grandes régions étaient représentées, Occitanie, IdF, et PACA qui accueillait l’assemblée.
Une matinée consacrée au bilan de l’année 2017, le rapport moral, celui d’activité et financier ont été approuvés à l’unanimité.

Une année d’élection ordinale ou DpA a progressée, voyant augmenter le nombre de ses élus en régions et montrée sa capacité à présenter une liste complète aux élections nationales.

A été exprimé la volonté d’aller plus avant dans la structuration de l’association et une révision des statuts a été adoptée à cet effet sollicitant une structuration par région.

Dans ce cadre fut faite une invitation à multiplier les échanges entre les régions et avec le national. L’organisation par région, avec leur bureau propre, a pour objectif de stimuler les relations entre les élus et les adhérents et à développer localement DpA pour porter encore plus avant au sein de l’institution, comme plus largement au sein de la profession, les valeurs et les combats de DpA.

En ce sens, le conseil d’administration sera élargi à 18 membres se réunissant une fois par trimestre.

Dans ce bilan furent rappelées les interventions et actions de DpA sur la question de la HMONP dont la demande de son insertion dans le cursus des études, qui ont amenés, fait nouveau, l’ensemble des organisations à s’accorder et à faire connaître leur position au ministère de tutelle, jusqu’à ce jour silencieux. De même, la démarche de nos amis du Croa PACA, pour le retour à un barème avec enquête auprès de Bruxelles et de l’UEA. En défense de l’indépendance de l’architecte, la dénonciation médiatique avec plainte administrative contre les PPP, dont un projet d’une série d’écoles Marseillaises.

Il a été rappelé, que l’action des élus aux conseils vise à aider l’ensemble de la profession à se rassembler et se mobiliser pour se défendre et défendre ses valeurs comme profession dans la société. Ainsi, il est très important d’essayer de faire vivre DpA largement en associant et en construisant au-delà des élus, dans toutes les générations et chez les étudiants, ainsi que de discuter avec les membres de DpA de l’action des élus DpA qui ne doit pas s’aligner sur la politique de l’institution mais sur l’intérêt de tous les architectes. Nous devons aider à faire vivre le débat démocratique en défense des architectes et de l’architecture dans l’ordre. La bataille contre la loi Elan en est une illustration.

Les mobilisations contre le projet de loi Elan, en PACA, Occitanie, AURA et IdF ont été relatées et furent l’objet des débats et propositions de l’après-midi.

Tout cela en application par nos élus et nos adhérents de la plate-forme de DpA et de sa profession de foi aux élections ordinales.

Par ailleurs il a été regretté que toutes les régions ou DpA est implanté ne participent pas à cette assemblée et ses débats. Il a été réaffirmé la nécessité que soient payées l’ensemble des indispensables cotisations avant avril et que soit envoyé un rappel dans l’immédiat à nos adhérents.

Après un sympathique déjeuner, l’AG a repris pour débattre de la loi Elan.

Un premier bilan de la bataille toujours en cours contre le projet de loi et le positionnement des uns et des autres face à la menace de son instauration sera fait.

Il a été rappelé, qu’alors que l’Ordre, les syndicats, des personnalités reconnus de la profession, avaient participé aux discussions initiées par le gouvernement, aucun des avis, aucune des propositions, aucun des amendements n’avaient été retenus et pris en compte, et que le projet de loi venait d’être adopté en première lecture par une assemblée aux ordres du président de la république.

Seule DpA s’était prononcée clairement, dès le début, contre ce projet de loi et avait demandé son retrait. Cette loi est une mauvaise loi, dangereuse, non seulement pour les architectes, mais pour tout le logement social, son financement, son existence même. C’est une remise en cause du logement social HLM, sa privatisation au détriment des habitants, des locataires. Les architectes sont les victimes collatérales de cette politique, et leur opposition à cette loi n’est pas une démarche corporatiste en défense de leur seuls intérêts, mais totalement partie prenante de la défense de l’intérêt public. Le regroupement de syndicats et d’associations d’architectes, dont DpA, qui ont organisé la manifestation publique du 17 mai à Paris avec un rassemblement au Palais-Royal et une délégation au ministère, et qui ont manifesté le 27 mai à l’esplanade des Invalides avec l’ensemble des organisations du collectif contre la loi Elan, (associations de locataires, de sans logement, de syndicats de salariés, d’étudiants, etc.), par leurs actions unitaires le montre.

Après ce bilan, cette fin de non-recevoir méprisante de la part du gouvernement et de sa majorité, on ne peut aujourd’hui se prononcer contre la loi Elan sans se prononcer clairement pour son retrait, sans demander son retrait, on ne peut dénoncer cette loi et participer encore à des commissions de consultations. Pourquoi faire ?

L’AG de DpA 2018 a décidé de s’adresser à l’ensemble de la profession d’architecte en votant à l’unanimité la motion suivante :

L’AG de DpA 2018, réunie le 16 juin à Marseille, réproclame son attachement à la défense de l’architecture et de la profession d’architecte et réaffirme son opposition au projet de loi Elan ((évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et adopte l’adresse suivante à la profession et ses organisations, aux architectes.

Adresse aux architectes

« Consœurs, confrères,

 

Sur demande du gouvernement, qui a décidé de passer en force et en urgence, le projet de loi Elan vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale sans que les propositions formulées par l’Ordre, les syndicats et associations d’architectes soient prisent en compte.

Ceux-ci ont pourtant participé aux conférences de consensus et autres commissions de consultations, ils ont proposé des modifications et des amendements, ils ont alerté le gouvernement :

contre des « mesures qui vont à l’encontre de l’intérêt public et de la qualité des logements pour tous. » (Cnoa),

et contre un projet :

  • qui prévoit que les EPIC (établissements publics de coopération) puissent réaliser les missions d’études dans GOU (grandes opérations urbaines) (article 1 – alinéa 28)
  • qui permet aux aménageurs de réaliser des équipements publics (écoles, gymnases, …) avec des fonds publics sans avoir recours à la loi MOP (article 5 – alinéas 9 et 10)
  • qui remet en cause le pouvoir des ABF concernant l’installation d’antennes relais… sur des monuments historiques ou à leurs abords ! (Art. 15 – alinéas 7 et 15)
  • qui permet la prorogation des marchés de conception-réalisation. (Art. 20–alinéa 1)
  • qui incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé pour « construire. des locaux d’intérêt général ou à usage commercial ou professionnel » et de « réaliser des études urbaines » non soumises aux règles de la commande publique et de la loi MOP, entrant ainsi en concurrence direct avec les prestataires de droit privé (article 28 – alinéas 11, 15, 41, 42, 47, 48 et 54)
  • qui autorise les bailleurs sociaux à déroger à la loi MOP (article 28 – alinéas 89 à 91)
  • qui supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux (article 28 – VI)

et cela sans résultats.

Après des conférences de presse, tables rondes et délégations multiples auprès des députés, nous avons commencé à nous faire entendre par les pouvoirs publics et les medias lors de la manifestation du 17 mai à Paris chez notre ministre de tutelle Françoise Nyssen ministre de la culture. Preuve que par la mobilisation massive et unitaire de la profession nous pouvons aller plus loin pour nous faire entendre.

A la délégation reçue ce 17mai, Françoise Nyssen a fait répondre que ce projet ne relevait pas de ses compétences mais de celles du ministre Jacques Mézard en charge du logement.

Il est donc nécessaire d’amplifier la mobilisation à la hauteur de l’enjeu et lui donner l’ampleur d’un rassemblement national de la profession à Paris avant le 2ème passage (définitif) à l’Assemblée Nationale  prévu en septembre

  • pour dire clairement sur la place publique notre opposition à cette loi du point de vue du droit à un cadre de vie décent et respectueux de la qualité architecturale et urbaine pour tous
  • pour que nos délégations soient reçues par M. Jacques MEZARD Ministre porteur du projet, par M. Edouard PHILIPPE 1er Ministre et Emmanuel MACRON Président de la République.

Il y va de la crédibilité de notre profession.

Nous proposons qu’un tel rassemblement soit également porté et organisé avec l’ensemble des organisations de la filière du bâtiment et du logement opposées à ce projet de loi.

Nous réaffirmons « le logement n’est pas un produit financier, c’est un enjeu citoyen, un projet de société » contrairement au projet de loi Elan qui considère dans l’exposé des motifs que « le logement est un bien marchand »,

NON A LA LOI ELAN, NOUS DEMANDONS SON RETRAIT. » 

…………………

L’ag de DpA soutient la demande conjointe des organisateurs des rassemblements du 17 et 27 mai à être reçus par le ministre en charge du logement, et mandate son bureau à Paris pour prendre toutes les initiatives permettant que s’organise et s’amplifie la mobilisation contre le projet de loi Elan.

Elle réitère les principaux points de sa plate-forme :

  • L’indépendance de l’architecte vis-à-vis de l’entreprise, des promoteurs et des groupes financiers ;
  • Le recours obligatoire à l’Architecte pour tout permis de construirepar la suppression du seuil dérogatoire à la loi de 1977 ;
  • Un barème plancher pour éviter le dumping sur les honoraires.
  • Un diplôme unique d’architecte permettant l’inscription au tableau de l’Ordre (dans un cursus adapté et intégrant l’actuelle formation HMONP).
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Loi ELAN : Retrospective de la manifestation du 27 mai

Manifestation contre la loi Elan du 27 mai métro Varenne à Paris à l’appel des associations et syndicats, de DpA, de l’UNSFA et des étudiants archi.
Le projet de loi est présenté le 30 mai à l’Assemblée Nationale.

Les associations en tête de manifestation

Les étudiants en couvertures de survie

La banderole de l’UNSFA

Intervention d’Emilie BARTOLO, présidente de DpA

La banderole DpA

« … Le 17 mai notre ministre de tutelle, Françoise Nyssen, a fait dire à notre délégation d’architectes d’aller voir Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, auteur du projet de loi Elan…

Eh bien, nous allons aller voir monsieur Mézard !…, et nous resterons mobilisés jusqu’à la dernière minute.

On ne lâchera rien jusqu’à ce que la loi soit retirée ! »

Intervention de DpA en fin de manifestation

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Communiqué : Appel à mobilisation le dimanche 27 mai

LA MOBILISATION PREND DE L’ÉLAN

Ils étaient près de 500 architectes et étudiants sur la place du Palais Royal ce 17 mai pour dénoncer le projet de loi ELAN à l’appel de l’UNEAP, SFA, UNSFA, DpA et SYNAMONE. Une délégation composée de représentants de ces cinq organisations et de Denis Dessus, président du CNOA a été reçue par le cabinet de Mme Nyssen. Pendant près d’une heure, nous avons réaffirmé avec nos diversités et sensibilités que le logement n’est pas un bien marchand comme les autres, nous avons exprimés nos inquiétudes sur ce projet de loi dont l’objectif n’est pas de construire vite, mieux et moins cher mais bien de libéraliser un pan entier de l’économie qu’est l’aménagement du territoire et le logement social.

De nombreux étudiants en architecture étaient aussi présents place du Palais Royal pour dénoncer un projet de loi qui leur interdira de mettre en pratique ce pour quoi ils sont formés : construire de beaux logements pour tous.

Cette journée de mobilisation a été l’occasion pour les architectes à Marseille, à Montpellier, à Toulouse, à Lyon, à St-Etienne, à Strasbourg, à Reims, à Bordeaux… de débattre et de dénoncer une loi qui prévoit la transformation des villes avec les seuls grand opérateurs privés en cantonnant architectes au permis de construire ou a une direction artistique dans le meilleur des cas. Comme l’a exprimé un membre de la délégation reçue au ministère de la culture : « c’est du jamais vu, on n’a jamais vu d’école construite entièrement par le privé ».

Reçu avec la délégation, Denis Dessus est intervenu au nom de l’Ordre des Architectes qui est garant de l’intérêt public de l’architecture et l’interlocuteur privilégié de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics, l’intégralité des amendements au projet de loi déposés par des architectes ont été rejetés par la commission, la loi ELAN n’évoluera pas favorablement pour la profession ni la qualité du cadre bâti. Denis Dessus a adressé à la tutelle le message suivant :

« Nous œuvrerons avec tous les architectes et étudiants, toutes les organisations de la profession et les autres acteurs de la société civile. Ce combat ne s’arrêtera pas avec le vote de la loi, nous le poursuivrons pour chaque décret et arrêté.  »

La Directrice de Cabinet de Madame Nyssen a exprimé son soutien à la profession dont elle est Ministre de tutelle et a exprimé son impuissance à intervenir sur un projet de loi qui ne relève pas de son ministère. Elle a invité la délégation à poursuivre son action en direction du ministère de la cohésion des territoires en charge du logement.

Madame Nyssen, si vous nous soutenez, RETIREZ LA LOI !

DpA réaffirme avec force l’exigence de retrait de la loi ELAN et se prononce pour la poursuite de la mobilisation unitaire et nationale de toute la profession contre la loi ELAN.

Le 17 mai fut une réussite dans toute la France, mais ne suffira pas pour faire reculer le gouvernement. C’est pourquoi DpA s’inscrit dans la mobilisation initiée par le collectif contre la loi Elan d’associations de mal-logés, de syndicats de salariés et d’étudiants, ensemble !


Manifestons le 27 mai

15h au métro Varennes

 

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Compte-Rendu : Mobilisation du 17 mai, Place du Palais-Royal

LE 17 MAI, PARTOUT EN FRANCE, LES ARCHITECTES ONT DIT NON À LA LOI ÉLAN

Ils étaient près de 500 architectes et étudiants sur la place du Palais Royal pour dénoncer le projet de loi ELAN à l’appel de l’UNEAP, SFA, UNSFA, DpA et SYNAMONE.

Une délégation composée de représentants de ces cinq organisations et du président du CNOA a été reçue par le cabinet de Mme Nyssen (Laurence TISON-VUILLAUME, directrice du cabinet de la ministre de la Culture / Agnès VINCE, directrice chargée de l’architecture / Angélique DELORME, conseillère en charge du patrimoine). Pendant près d’une heure, nous avons réaffirmé avec nos diversités et sensibilités que le logement n’est pas un bien marchand comme les autres, nous avons exprimés nos inquiétudes sur ce projet de loi :

  • qui prévoit que les EPIC (établissements publics de coopération) puissent réaliser les missions d’études dans GOU (grandes opérations urbaines) (article 1 – alinéa 28)
  • qui permet aux aménageurs de réaliser des équipements publics (écoles, gymnases, …) avec des fonds publics sans avoir recours à la loi MOP (article 5 – alinéas 9 et 10)
  • qui remet en cause le pouvoir des ABF concernant l’installation d’antennes relais… sur des monuments historiques ou à leurs abords ! (Art. 15 – alinéas 7 et 15)
  • qui permet la prorogation des marchés de conception-réalisation. (Art. 20–alinéa 1)
  • qui incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé pour « construire des locaux d’intérêt général ou à usage commercial ou professionnel » et de « réaliser des études urbaines » non soumises aux règles de la commande publique et de la loi MOP, entrant ainsi en concurrence direct avec les prestataires de droit privé (article 28 – alinéas 11, 15, 41, 42, 47, 48 et 54)
  • qui autorise les bailleurs sociaux à déroger à la loi MOP (article 28 – alinéas 89 à 91)
  • qui supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux (article 28 – VI)

Nous avons exprimé notre refus d’être cantonnés à des missions de conception qui se limiteraient au permis de construire, et les étudiants refusent de s’inscrire dans ce nouveau cadre qui les interdira de mettre en pratique ce pour quoi ils sont formés : construire des logements de qualité pour le plus grand nombre.

Denis Dessus est intervenu au nom de l’Ordre des Architectes qui est garant de l’intérêt public de l’architecture et l’interlocuteur privilégié de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics. Il a précisé que l’intégralité des amendements au projet de loi proposés par les architectes ont été rejetés par la commission, et que la loi ELAN n’évoluera pas favorablement pour la profession ni pour la qualité du cadre bâti.

Denis Dessus a adressé à la tutelle le message suivant :

« Nous œuvrerons avec tous les architectes et étudiants, toutes les organisations de la profession et les autres acteurs de la société civile. Ce combat ne s’arrêtera pas avec le vote de la loi, nous le poursuivrons pour chaque décret et arrêté. » 

La Directrice de Cabinet de Madame Nyssen a exprimé son soutien à la profession dont elle est Ministre de tutelle et a exprimé son impuissance à intervenir sur un projet de loi qui ne relève pas de son ministère. Elle a invité la délégation à poursuivre son action en direction du ministère de la cohésion des territoires en charge du logement.

Et pourtant, avant même d’avoir reçu la délégation, Mme Nyssen annonçait dans la presse la constitution de deux groupes de travail pour « faire évoluer » le métier d’architecte :

  • l’un pour la promotion d’une « architecture de l’habitat de qualité« 
  • l’autre pour renforcer « le désir d’architecture chez tous les citoyens« 

Ce, au motif que bien que la France soit l’un des pays les plus protecteurs de l’architecture, le nombre des architectes est parmi les plus bas d’Europe et leurs revenus les plus faibles.

Notre réaction a été vive. Ce « désir d’architecture » date de la stratégie nationale pour l’architecture et était le thème du rapport de Patrick Bloche et de ses 50 propositions élaborées en 2013. La loi LCAP en est issue, et le peu d’avancée pour l’architecture de celle-ci est remis en cause aujourd’hui.

Supprimer la loi MOP avant d’avoir suscité ce « désir d’architecture » est une hérésie.

La loi ELAN risque de porter un coup fatal à une profession et un secteur en crise et qui se heurte déjà à de trop nombreux obstacles et freins à la construction de logements. Mais elle aura aussi des effets sur les TPE/PME et les artisans, particulièrement en zone rurale.

Mezard, en charge du Logement depuis bientôt un an, nous a jusqu’à présent toujours fermé la porte. Nous comptons sur Mme Nyssen pour intervenir auprès du Ministre de la cohésion des territoires pour qu’enfin il nous reçoive et prenne en compte ce que les architectes ont à lui dire.

Les propos qu’il a tenu dans Batiactu le 17 mai sont inadmissibles et démontrent d’une totale méconnaissance du travail et du rôle des architectes.

Notre démarche ne doit pas être perçue comme une action corporatiste, car la loi ELAN est une menace pour notre cadre de vie et pour chaque citoyen.

Manifestation du 17 mai 2018 place du Palais –Royal à l’appel de l’UNSFA, DpA, SFA, SYNAMOME, UNEAP.

La mobilisation contre la loi ELAN a été importante ce 17 mai, nous appelons à la poursuivre et à vous joindre aux collectifs d’associations de mal-logés et d’étudiants, de syndicats de salariés et d’étudiants en manifestant le 27 mai prochain à 15 h au Métro Varennes.

Emilie Bartolo présidente de DpA

Denis Dessus président du CNOA

Régis Chaumont président de l’UNSFA

La délégation au ministère

Le DAL a rejoint le rassemblement en solidarité avec les architectes contre la loI ELAN et a appelé à la manifestation du 27, entendu par les architectes.

Télécharger le compte-rendu au format PDF.

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Communiqué : LES ARCHITECTES SE MOBILISENT CONTRE LE PROJET DE LOI ÉLAN

LES ARCHITECTES SE MOBILISENT CONTRE LE PROJET DE LOI ÉLAN.

C’est après une pseudo concertation qui n’a abouti à aucune modification du projet de loi que le texte ÉLAN sera discuté dans quelques jours à l’assemblée nationale. Dès le mois de janvier les architectes se sont mobilisés pour dénoncer un projet dont l’objectif est de libéraliser le logement social. Ce projet n’a de social que le nom et il ne permettra pas de construire «plus vite, mieux et moins cher» comme le gouvernement l’affiche.

Nombreuses sont les mesures qui bafouent l’intérêt public de l’architecture. La première d’entre elle est la sortie de la loi MOP pour la construction de logements et d’équipements publics par les bailleurs sociaux et les filiales qu’ils vont pouvoir créer, et par les opérateurs des zones d’aménagement concertée. Or, le cadre législatif actuel permet de recourir à des compétences indépendantes reconnues et ciblées. Il permet de garantir que les projets publics, financés par des fonds publics, soient de qualité, au service de la « cité », et non au service d’intérêts privés.

La ligne directrice du projet de la loi ELAN instaure le contournement de ce cadre législatif.

Il prévoit la suppression de l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux, remettant en cause une disposition acquise par la LCAP. Or, a-t-on trouvé mieux aujourd’hui et plus adapté au contexte participatif que la procédure de concours pour choisir le projet répondant le mieux à des attentes claires ?

L’innovation naît dans la confrontation des idées et le concours pousse à justifier les choix, à partager les fondements du projet avec les partenaires, les décideurs, les utilisateurs, les habitants ; Il pousse à anticiper et créer une cohésion autour du projet. Le concours est un formidable vecteur de diffusion de la culture architecturale et en ce sens, facteur d’économies durables.

Supprimer ce jalon démocratique sous prétexte d’économies, c’est confisquer le débat sur la maitrise du cadre de vie et prendre le risque d’en payer le prix.

Nous, organisations professionnelles et associations représentant les architectes dans toutes leurs diversités, leurs sensibilités, leurs modes d’exercice, …, estimons que « le logement n’est pas un produit financier, c’est un enjeu citoyen, un projet de société » contrairement au projet de loi Elan qui considère dans l’exposé des motifs que « le logement est un bien marchand ».

La volonté apparente de transférer l’ensemble de la chaîne de compétences à une même entité, ouvre la porte aux conflits d’intérêts. Ce n’est pas à mieux et à moins cher que ce projet prépare l’avenir du logement, mais à une production dont la seule logique serait la logique financière de la promotion immobilière privée !

Ceci va en sens contraire à l’amélioration du cadre de vie et à la protection de l’environnement, à laquelle tout le monde a droit et à laquelle se doivent de répondre les organismes et collectivités publiques.
Le 17 mai les architectes seront mobilisés dans toutes les régions pour faire entendre leur voix aux côtés de tous ceux qui refusent de subir les conséquences désastreuses de cette loi.

En tant qu’architectes, nous avons de bonnes raisons de contester les dispositions de cette loi.

  • qui prévoit que les EPIC (établissements publics de coopération) puissent réaliser les missions d’études dans GOU (grandes opérations urbaines) (article 1 – alinéa 28) – qui permet aux aménageurs de réaliser des équipements publics (écoles, gymnases, …) avec des fonds publics sans avoir recours à la loi MOP (article 5 – alinéas 9 et 10)
  • qui remet en cause le pouvoir des ABF concernant l’installation d’antennes relais… sur des monuments historiques ou à leurs abords ! (Art. 15 – alinéas 7 et 15)
  • qui permet la prorogation des marchés de conception-réalisation. (Art. 20–alinéa 1)
  • qui incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé pour « construire. des locaux d’intérêt général ou à usage commercial ou professionnel » et de « réaliser des études urbaines » non soumises aux règles de la commande publique et de la loi MOP, entrant ainsi en concurrence direct avec les prestataires de droit privé (article 28 – alinéas 11, 15, 41, 42, 47, 48 et 54)
  • qui autorise les bailleurs sociaux à déroger à la loi MOP (article 28 – alinéas 89 à 91)
  • qui supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux (article 28 – VI)

Nous vous proposons de nous rassembler le 17 mai à Paris devant le Ministère de la Culture Rue de Valois pour une action de portée nationale afin d’être reçus par notre Ministère de tutelle étonnamment muet au sujet d’un projet qui introduit la remise en cause de la loi MOP et de la loi de 1977.

RENDEZ-VOUS LE 17 MAI À 17H
PLACE DU PALAIS ROYAL

Télécharger la version pdf de l’appel à mobilisation

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17 Mai : Mobilisation des architectes contre la loi ELAN

Les organisations professionnelles d’architectes :

  • UNSFA, Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes,
  • SA, Syndicat de l’Architecture,
  • DpA, Défense profession Architecte,
  • Mouvement, Mouvement des architectes,
  • SFA, Société Française des Architectes,

réunies le jeudi 26 avril au siège du CNOA à Paris, dans le cadre de la préparation de la journée de mobilisation du 17 mai, ont décidé d’appeler ensemble à la mobilisation de tous les architectes et demandent à être reçus le 17 mai par la ministre de la culture, tutelle de la profession.

Un rassemblement en soutien à la délégation se tiendra place du Palais-Royal.

DpA le dit clairement :
Les architectes ne demandent pas de faveur, ils demandent le respect de l’intérêt public de l’architecture !
Ils demandent le respect de la loi MOP et de la loi de 77.

DpA revendique avec force le retrait du projet de loi Élan (voir sa déclaration du 24 avril.)

Rassemblement le 17 mai à 17h
(horaire à confirmer)
place du Palais-Royal à Paris
pour dire : NON au projet de loi Élan

Affiche mobilisation 17 mai

Appel mobilisation 17 mai

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NON au projet de loi ELAN ! Déclaration du 24 avril 2018

Après de longs mois de prétendues consultation et concertation, auxquelles bon nombre d’organisations ont été associées dont le Conseil national de l’Ordre des architectes, le projet de loi Élan a été présenté au conseil des ministres le 4 avril dernier.

L’objectif de la loi n’est pas de construire vite, mieux et moins cher mais bien de libéraliser le logement social et de l’ouvrir à la concurrence, à armes égales avec le marché privé. (Il  suffit de lire les attendus de la loi.)

Ce n’est pas à mieux et à moins cher que ce projet prépare l’avenir du logement, mais à une production dont la seule logique serait la logique financière de la promotion immobilière privée !
Ceci va en sens inverse de l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement, à laquelle tout le monde a droit, à laquelle se doivent de répondre les organismes et collectivités publiques.

Qu’y a-t-il alors d’amendable ou de positif dans un texte qui porte un tel objectif ?
Dans la presse, le CNOA a dénoncé à juste titre un texte qui « contient des mesures qui vont à l’encontre de l’intérêt public et de la qualité des logements pour tous. » mais il ne s’est pas prononcé pour son abrogation estimant qu’il est possible de sauver quelque chose dans ce texte, alors qu’ils ont participé aux conférences de consensus et que le texte n’a pas été amélioré, bien au contraire.

C’est pourquoi DpA revendique avec force le retrait du projet de loi Élan avant son passage au parlement.

Le CNOA a lancé un appel à une journée de mobilisation le 17 mai prochain.
DpA pour sa part mettra toutes ses forces dans la bataille pour que les architectes fassent entendre leur voix et participera à la mobilisation unitaire avec d’autres professions qui elles aussi sont concernées comme celle des petites entreprises et artisans du bâtiment comme la CAPEB par exemple ou d’autres associations opposées au projet de loi.

DpA se prononce pour une mobilisation unitaire et nationale de toute la profession contre le projet de loi Élan.
DpA appelle tous les architectes à participer aux actions unitaires à l’occasion de cette journée du 17 mai, sur des objectifs précis et clairs qui relèvent de l’architecture et des architectes tels que la suppression des concours ou le contournement de la loi MOP mais aussi pour la sauvegarde du modèle du logement public HLM qui n’est pas uniquement « un bien marchand » comme le prétend l’exposé des motifs de la loi.

DpA le dit clairement :
Les architectes ne demandent pas de faveur, ils demandent le respect de l’intérêt public de l’architecture ! Ils demandent le respect de la loi MOP et de la loi de 77.

Ce cadre législatif permet de recourir à des compétences indépendantes reconnues et ciblées. Il permet de garantir l’absence de conflits d’intérêt, de définir les devoirs de chacun, ce afin que les projets publics, financés par des fonds publics, soient de qualité, soient au service de la « cité », et non au service du « privé ».
La ligne directrice du projet de loi ÉLAN est le contournement de ce cadre législatif et la privatisation de la maitrise d’ouvrage publique.

Ce projet est inacceptable, il n’est ni amendable ni modifiable, il sonne le glas du logement social public accessible au plus grand nombre. Nous ne pouvons que demander son retrait.

Il est de la responsabilité de l’Ordre et en premier lieu du Conseil national d’appeler clairement les architectes à se mobiliser de manière unie et nationale contre ce projet de loi et de faire connaître à la population son contenu négatif et mercantile par rapport au cadre de vie et du logement.
C’est aujourd’hui et maintenant qu’il faut organiser la mobilisation des architectes pour se faire entendre.

NON au projet de loi Élan !

(Télécharger ici la déclaration au format pdf pour la diffuser.)

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Loi ELAN – Communiqué

Depuis près de 6 mois, le gouvernement a décidé de s’attaquer au modèle de production de logement HLM. Il a commencé avec l’article 52 de la loi de finance par la baisse des APL qui fragilise l’équilibre économique du secteur.
La loi ELAN constitue l’acte 2 de cette offensive.
Depuis toujours, DpA a soutenu toutes les initiatives qui réaffirment les HLM comme moyen de produire des logements de qualité pour tous.
A ce titre, DpA soutient sans conditions l’initiative de la tribune * « pour des logements de qualité au bénéfice de tous » et invite ses adhérents et sympathisants à signer cette tribune et à la faire connaître largement.
Nous partageons le constat de cette tribune :

  • Les inégalités spatiales et territoriales se creusent,
  • La qualité des logements neufs se détériore,
  • Les charges d’entretien explosent du fait d’une construction au rabais,

Ainsi, le logement ne peut être assujetti aux seules logiques du profit. Le législateur ne doit pas créer les conditions qui fabriquent aujourd’hui, les quartiers dégradés de demain.

Se loger est un droit fondamental pour tous. Le logement ne peut pas être réduit à un « produit économique ».

DpA s’associe à cette initiative qui voit la profession se mobiliser largement autour d’un sujet essentiel pour notre société et appelle l’ensemble de la profession à poursuivre et amplifier ce combat.

* https://petition.architectes.org/

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Communiqué sur le logement social et les APL

La baisse des APL décidée par le gouvernement, compensée par une diminution des loyers supportée par les bailleurs sociaux va impacter sérieusement la production et la maintenance des logements HLM au détriment des locataires comme des millions de mal logés.

Les architectes et les urbanistes impliqués de longue date dans la conception et la production du logement social ne peuvent être indifférents à une réforme qui porte un coup fatal au logement social en diminuant son financement de 1,7 Milliard par l’article 52 de la loi de finances.

Comme professionnels ils sont bien placés pour apprécier le rôle qu’a joué le logement social non seulement pour loger la population mais aussi comme champs d’innovation et d’expérimentation pour l’habitat comme pour la ville.

La défense du logement social est une cause qui mérite d’être défendue par tous les architectes qui se doivent d’être unis avec leurs organisations ordinales, syndicales et associatives pour être audibles dans la mobilisation actuelle et affirmer clairement leur engagement quelles que soient les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur profession.

C’est pourquoi, fidèle à son engagement pour défendre la commande publique aujourd’hui mise à mal par la diminution du financement du logement social :

DpA s’adresse à l’Ordre des architectes et à toutes les organisations et associations professionnelles pour définir une déclaration commune dénonçant les attaques contre le logement social et demandant le retrait de l’article 52 de la loi de finance.

DpA participera à la manifestation du 9 Décembre à 14h30 au Palais-royal à Paris appelée par le collectif « Vive l’APL »

DpA a répondu favorablement à la pétition qui circule dans la profession, et sera présente à la table ronde du 11 décembre à 19h00 à la SFA 247 rue Saint-Jacques organisée par le journal « Construire ! ».

Nous invitons nos adhérents, nos élus aux CROAs et nos sympathisants à s’associer à cette mobilisation en signant la pétition et en participant aux manifestations appelées par « Vive l’APL » dans les différentes villes de France.

Emilie BARTOLO
Architecte
Présidente de DpA

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Remerciements

Nous remercions celles et ceux qui, contre vents et marées, ont considéré que le temps de soutenir une liste de combat comme la notre était essentiel.

Mais l’actuel mode de scrutin exclut, de fait, la diversité d’opinion.

Nous y voyons l’effet pervers d’une recomposition discutable des régions, d’une pondération calculée qui donne la part belle à certaines au détriment de toutes les autres, confirmant ainsi un pouvoir jacobin qui perdure.

 

Mais que penser de certains comportements comme celui de ce conseiller, qui nous a dit que si un architecte n’était pas capable de vivre de son métier, il n’avait qu’à en changer pour éviter de faire du tort à la profession ?

Mais que dire de ce CROA qui a diffusé avant la fin du scrutin une profession de foi d’une liste concurrente à l’attention de ses propres conseillers comme pour leur rappeler ce qu’il convenait de voter ?

Que notre code de déontologie ne fait pas partie de nos lectures préférées !

 

Le Conseil National va bientôt se réunir, et le nom du prochain président n’est plus qu’un secret de Polichinelle.

Une des trois listes en compétition a obtenu tous les sièges à pourvoir.

Le choix étant dans une continuité qui va nous faire perdre la loi MOP et l’obligation du concours, nous continuerons à développer nos idées et nos fondamentaux pour convaincre que notre métier ne doit pas disparaitre.

Gérard Claude MORFIN
administrateur national chargé des relations avec les régions
directeur de campagne

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