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Catégorie : COMMUNIQUÉS DpA

  • RETRAITE : ALERTE AUX ARCHITECTES !

    Vous trouverez ci-joint le résultat de l’analyse faite par DPA-Occitanie des conséquences de l’actuel projet de  réforme des retraites pour les architectes libéraux : avec un tableau avant après et un texte d’explications.

    Nous avons également demandé que l’Ordre régional  organise une assemblée générale pour en discuter et avons à ce jour l’accord de l’UNSFA 31 et une réponse positive du président du CROA, « qui nous  remercie pour ces éléments qui vont alimenter notre réunion de conseil de ce mois-ci afin de pouvoir mettre en place cette réunion CROA/ syndicats. »

    Les augmentations sur les cotisations seraient considérables et personne n’en parle à part la mise en garde de Denis Dessus président de l’Ordre en décembre mais sans chiffres.

    Merci de la faire largement connaitre afin que nos consœurs et confrères puissent en juger par eux même !

    Confraternellement,
    DpA-Occitanie

    ALERTE AUX ARCHITECTES !

    La réforme des retraites va conduire à augmenter les cotisations à tel point que beaucoup ne pourront plus les payer. Elles vont DOUBLER pour tous les revenus inférieurs à 41000 euros !

    ÇA ON LE SAIT DES AUJOURD’HUI !!

    Alors que depuis deux mois une mobilisation sans précédent dresse toute les professions concernées et la majorité du pays contre la réforme des retraites du gouvernement les architectes ne seraient-ils pas attaqués par cette réforme?

    DpA, qui n’est pas un syndicat, ayant pris connaissance des positions du président du CNOA exprimées les 11 et 26 décembre 2019 et enfin de l’UNSFA les 9, et 14 janvier 2020 s’est adressée  à l’Ordre et aux syndicats le 14 mettant en avant les propos du Président du CNOA Denis Dessus : « La réforme en l’état se traduirait pour les architectes par des cotisations en nette augmentation et une diminution des pensions… Cet enchérissement brutal de nos cotisations représente un risque majeur pour la pérennité de nos activités et les moins privilégiés d’entre nous seront fragilisés».

    À DPA Occitanie, nous avons donc étudié ces textes émanant d’une part, de l’ordre national  des Architectes, (11 et 26 décembre 2019 et d’autre part de l’UNSFA.) 9, 14 et 28 Janvierainsi que le rapport du haut commissaire à la réforme des retraites de juillet 2019.

    En l’état actuel de ces documents, nous en avons déduit le tableau suivant :

    Si de nouveaux éléments venaient à modifier les informations dont nous disposons, nous serions reconnaissants d’en être tenus informés pour modifier nos résultats.

     (Le tableau complet est fourni en annexe)

    Pour la tranche de revenus inférieur à 40524, 5 euros (1 PASS en 2019. Soit 41136 en 2020). Les cotisations seront de 28,12% dont seulement 25,31% seront générateurs de droit.

    Pour la tranche supérieure à 40524, et jusqu’à celle de 123300,(3 PASS) le pourcentage de cotisation passera à 12,94% dont 10,13 générateurs de droits.

    Pour la tranche supérieure à 123300, la cotisation, non génératrice de droit, sera de 2,81%.

    Ainsi :

    Pour un revenu de 40524 euros, la cotisation actuelle est de 6040 euros. Elle sera de 11395 euros après la réforme, soit une augmentation de 5355 euros/an

    Pour le revenu médian des architectes (26600 euros en 2016),5 (50% d’architectes touchent moins de 26600 euros par an), une cotisation de 3540 euros actuellement sera de 7479 euros après la réforme, soit une augmentation de 3939 euros/an. soit presque le 1/3 du revenu ! Pour mémoire, la classe minimale de la retraite complémentaire CIPAV est actuellement de 26580 euros.)

    Soit une cotisation multipliée par deux pour un revenu inférieur ou voisin de 41000 euros ce qui représente près de 70% des architectes ! 50% d’architectes touchant moins de 26000 euros/an.

     Il s’agit donc bien d’un surenchérissement brutal des cotisations pour la majorité des Architectes !

    Aujourd’hui, alors que les grandes lignes du projet gouvernemental ont été définies, il apparait clairement que ce projet détériorerait gravement la situation des architectes  et impacterait l’ensemble de la profession!

    Les pensions vont très probablement baisser de façon importante !

    ON NE PEUT QUE S’INQUIETER DU FLOU SAVAMMENT ENTRETENU AUJOURD’HUI EN L’ETAT ACTUEL :

    INCERTITUDE ET DIMINUTION DES PENSIONS PAR RAPPORT AU COUT DE LA VIE

    Le calcul des pensions se fera sur la base du point :

    « Il est dit qu’il y aura une valeur d’acquisition de 1 point pour 10euros cotisés et une valeur de service au moment du départ en retraite qui sera fixée de sorte que 1 point soit égale à 0, 55 euros de retraite annuelle. Or le montant proposé en l’état aujourd’hui selon la réforme pour la valeur du point est de 0,55 euro. Soit pour 100 euros cotisés, un retraité percevrait 5,5 euros de retraite annuelle ; mais ce taux de rendement n’est qu’une hypothèse, et selon le rapport sur la réforme, « en l’état des hypothèses actuelles (1,3 % de productivité du travail), le rendement définitif ne sera acté qu’en 2024 « en fonction des hypothèses économiques qui prévaudront alors ».

    Cette valeur est d’ores et déjà inférieure à celle du point CIPAV qui était en 2019 de 0, 569 !

    La loi peut prétendre la fixer à un niveau qui ne pourra pas baisser mais  le niveau fixé au départ est déjà inférieur à celui fixé par les caisses de retraites aujourd’hui et il le sera en fonction des hypothèses qui prévaudront lors de son entrée en vigueur.

    DIMINUTION DES PENSIONS ET AGGRAVATION DES CONDITIONS DES DROITS A PENSION.

    Age pivot et système à point pour valider les trimestres :

    La réforme dit « Une retraite d’un montant de 1000 euros minimum serait garantie pour une carrière complète au SMIC » : cela veut dire qu’un retraité devra avoir rempli une carrière complète et validée tous ses trimestres en fonction de l’âge pivot fixé -soit plus de 43 ans d’activité aujourd’hui et peut être 45 ou 47 demain- pour avoir une carrière complète : pour un architecte après 7 ans d’études, cela veut dire que la pension sera diminuée de tous les trous de toutes les années non validées entièrement.

    IL N’Y A RIEN DE BON A NEGOCIER DANS CE PROJET DE REFORME

    Ce projet s’inscrit dans la poursuite de la précarisation des architectes !

    Les syndicats, l’Ordre n’ont-ils pas la responsabilité de rassembler tous les architectes en assemblées générales pour discuter de son vrai contenu et de la position à adopter par l’ensemble de la profession ? Il y va de la défense de toute la profession!

    C’est pourquoi DPA Occitanie demande la tenue d’une assemblée générale en présence des syndicats et associations qui le souhaitent et propose à tous les confrères et consœurs d’agir en ce sens.

    Document au format PDF (contenant le tableau complet)

  • DpA soutient les ENSA – Communiqué

    DpA soutient les ENSA – Communiqué

    Le 4 février 2020, plusieurs membres de DpA étaient présents devant le ministère de la Culture pour soutenir les enseignants, personnels administratifs et étudiants des ENSA dans leur mobilisation pour demander plus de moyens.

    Alors que « réformes » après « réformes », le gouvernement s’échine à affaiblir la position des architectes dans l’acte de bâtir (la loi ELAN est le dernier exemple en date), il s’attaque à présent à leur formation en empêchant les étudiants d’étudier sereinement par la baisse des moyens et la diminution des postes d’enseignants et de personnels administratif.

    DpA reste convaincue que sans architectes bien formés et travaillant dans de bonnes conditions, il ne peut pas y avoir d’architecture de qualité.

    C’est pourquoi DpA soutient inconditionnellement le mouvement qui est en cours dans les ENSA, elle appellera à se joindre à d’autres mobilisations et manifestations qui pourraient se dérouler dans les semaines à venir.

    Manifestation des enseignants, personnels administratifs et étudiants des ENSA du 04 février 2020

  • LES ÉCOLES D’ARCHITECTURE EN GRÈVE – Relai d’information

    MOBILISATION ENSA
    Spreadsheet d’information (lien)

    COURRIERS AU MINISTERE DE 5 ENSA
    Accès aux courriers via Drive (lien)

    LES ÉCOLES D’ARCHITECTURE EN GRÈVE
    Source de l’article : Journal AMC (lien)
     [Article de Margaux DARRIEUS mis à jour le 30 janvier 2020 à 22h00]

    Les annonces tombent au fil des Assemblées générales: les écoles nationales supérieures d’architecture (Ensa) entrent en grève administrative les unes après les autres. A 21h, le 30 janvier 2020, 16 des 20 établissements français protestent ainsi contre l’inaction du ministère de la Culture, qui ne leur fournirait pas de quoi accomplir leur mission. Un dossier brûlant, en guise de bienvenue pour Aurélie Cousi, la nouvelle directrice de l’architecture au sein du ministère.

    L’élan est parti de l’école d’architecture de Paris-La Villette. Le 15 janvier 2020, le Conseil pédagogique et scientifique (CPS) de l’établissement, regroupant les représentants des enseignants, des étudiants et du personnel administratif, décidant des programmes pédagogiques, assurant la gestion des carrières des enseignants et les recrutements, a déclaré à l’unanimité, la grève administrative. Tous les dossiers en cours se trouvant dès lors ajournés. Une mobilisation suivie dans la foulée par les CPS de 13 autres des 20 écoles nationales supérieures d’architecture (Ensa), ceux de Bretagne, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Paris-Malaquais, Nancy, Toulouse, Nantes, Saint-Etienne, Marne-la-Vallée (Pari-Est), Versailles et Paris-Val de Seine. Au cours d’Assemblées générales extraordinaires convoquées pour l’occasion, les CPS ont, les uns après les autres, interrompus leurs travaux pour une durée indéterminée. D’autres conseils doivent se réunir dans les prochains jours dans les six établissements restants, faisant naître l’espoir, dans le rang des indignés, d’une mobilisation d’une ampleur rare.

    Le blocage administratif s’inscrit dans le mouvement de revendication initié par le collège des directeurs et présidents des conseils d’administration des écoles d’architecture, sous cotutelle du ministère de la Culture et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Dans un courrier adressé le 10 janvier 2020 à Franck Riester, le ministre de la Culture, les administrateurs se demandent s’ils ne sont pas à la tête «d’établissements oubliés», tant les moyens semblent manquer pour mener à bien leur mission de formation. Une missive restée sans réponse jusqu’à ce que Paris-La Villette débraie et le signifie au ministère. Les directeurs devraient enfin être reçus rue de Valois, les 3 et 4 février prochains.

    Pas suffisamment de recrutements

    « Chaque année, un étudiant en architecture coûte entre 6000 et 10000 euros à l’Etat. Dans les universités les moins dotées, c’est 12000 euros », dénonce Alessia De Biase, présidente par interim du CPS de l’école de Paris-La Villette. Un manque d’investissement chronique, aggravé d’après les différents CPS par la mise en œuvre de la réforme des écoles d’architecture en 2018. Transformant le statut des enseignants pour favoriser la production de recherche au sein des écoles, le texte a organisé une forme de décentralisation de la gestion des ressources humaines au sein de chaque établissement. A première vue, une satisfaction pour les enseignants-chercheurs. En réalité, un gouffre faute de moyens. « Le recrutement des enseignants et le suivi des carrières engendre une dépense d’heures non négligeable et pourtant non comptabilisée pour les enseignants qui siègent dans les instances, décrit Alessia De Biase. Pire, le ministère nous annonce en janvier que certaines écoles vont perdre des Equivalents temps plein (ETP) ».

    Egalement reprises par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d’architecture (CNECEA), chargé d’instruire les candidatures des aspirants enseignants pour le compte du ministère avant les recrutements par école -conseil lui aussi en grève-, les revendications sont simples: que les cotutelles respectent les engagements interministériels pris en 2018. Il avait par exemple été acté de la création de 50 postes de professeurs sur cinq ans (2018/2022). Seuls 15 ont été obtenus à ce jour et les demandes de créations émises par les écoles en janvier dernier ne sont pas entendues. Quant aux fonctions support grâce auxquelles vivent les établissements, «elles sont sous-dimensionnées», dénoncent les directeurs dans leur courrier au ministre de la Culture. Sans parler de la situation immobilière des établissements, qu’ils jugent «indigne». Dernier témoignage du peu de cas dont se fait l’administration centrale du sort des étudiants, la décision du Conseil d’Etat de forcer la démolition des bâtiments temporaires de l’école d’architecture de Paris-Malaquais, pourtant toujours en activité.

    Les derniers recrutés, non payés

    Enfin, tous dénoncent un ministère de la Culture qui entretient la précarité de ses agents, en ne rémunérant pas en temps voulu les enseignants recrutés pour l’année. Certains, qui ont débuté en septembre 2019, ont dû attendre décembre pour être payés. Emboîtant le pas des directeurs d’établissement, les CPS des différentes écoles et le CNECEA demandent ainsi, d’une même voix, «un plan de rattrapage pluriannuel pour mettre à niveau les écoles par rapport aux autres établissements d’enseignement supérieur. L’augmentation des subventions de fonctionnement et d’investissement à hauteur des besoins. Ainsi que l’augmentation des plafonds d’emploi, de la masse salariale et des ressources humaines». «Coupes budgétaires, simplification, non communication, etc. Les écoles d’architecture font aujourd’hui face aux mêmes difficultés que l’hôpital public. C’est partout la même histoire», analyse Alessia De Biase. Tous les personnels mobilisés réclament enfin des échanges plus efficaces avec le ministère de la Culture. Interrogé à ce sujet, le ministère a répondu par la voix de Corinne Langlois, sous directrice à l’architecture, à la qualité de la construction et du cadre de vie: «L’année 2019 a été la 1ère année de [la mise en œuvre de la réforme de 2018]. Des difficultés de natures très différentes sont alors apparues progressivement, difficultés qui ne se résument pas à des questions de moyens. Le ministère de la Culture, en concertation avec les directrices et directeurs des ENSA, travaille à l’analyse fine des difficultés qui ont été identifiées afin de trouver les solutions les plus adaptées. Cela prend du temps mais le travail est en cours.» Enseignants et étudiants des écoles d’architecture annoncent une mobilisation devant les fenêtres de la rue de Valois, mardi 4 février 2020.

    Appel à manifestation

    Relai d’un message de Cyrille Hanappe sur facebook
    Retrouvez l’événement facebook

    Manifestation des architectes enseignants, praticiens, étudiants,
    le mardi 4 février à 09H30
    Cour du Palais Royal
    Jet symbolique au sol des outils de travail au choix de chacun

    Suite aux différentes attaques subies par l’architecture et la profession d’architecte,
    Suite aux différents problèmes rencontrés par les écoles d’architecture dans l’exercice de leurs missions, les directeurs et les présidents de CA de toutes les écoles d’architecture ont envoyé au mois de décembre un courrier au Ministre de la Culture.

    L’ensemble des présidents de Conseil Pédagogiques et Scientifiques a également adressé une lettre au ministère au mois de janvier.

    Après un long silence, celui-ci leur a finalement proposé une rencontre avec un directeur concerné du ministère le mardi 4 février à 09H30.

    Les enseignants de l’ENSA Paris Belleville, réunis en AG le vendredi 24 janvier ont voté à l’unanimité moins une abstention le principe d’une action symbolique dans la cour du Palais Royal avec le jet symbolique au sol de leurs outils de travail.

    Cette action se fera au moment de la rencontre, à savoir le mardi 4 février à 09H30.

    Toutes les personnes concernées par l’architecture : praticiens, étudiants, enseignants, personnels des ministères concernés par l’architecture sont appelés à participer à cette action symbolique.

    Merci de partager.

  • Manifestation des architectes – 04 Février 2020 – Relai d’information

    Relai d’un message de Cyrille Hanappe sur facebook

    Manifestation des architectes enseignants, praticiens, étudiants,
    le mardi 4 février à 09H30
    Cour du Palais Royal
    Jet symbolique au sol des outils de travail au choix de chacun

    Suite aux différentes attaques subies par l’architecture et la profession d’architecte,
    suite aux différents problèmes rencontrés par les écoles d’architecture dans l’exercice de leurs missions, les directeurs et les présidents de CA de toutes les écoles d’architecture ont envoyé au mois de décembre un courrier au Ministre de la Culture.
    L’ensemble des présidents de Conseil Pédagogiques et Scientifiques a également adressé une lettre au ministère au mois de janvier.
    Après un long silence, celui-ci leur a finalement proposé une rencontre avec un directeur concerné du ministère le mardi 4 février à 09H30.

    Les enseignants de l’ENSA Paris Belleville, réunis en AG le vendredi 24 janvier ont voté à l’unanimité moins une abstention le principe d’une action symbolique dans la cour du Palais Royal avec le jet symbolique au sol de leurs outils de travail.
    Cette action se fera au moment de la rencontre, à savoir le mardi 4 février à 09H30.

    Toutes les personnes concernées par l’architecture : praticiens, étudiants, enseignants, personnels des ministères concernés par l’architecture sont appelés à participer à cette action symbolique.

    Merci de partager.

  • Ne fermons pas nos gueules – Communiqué

    DpA condamne fermement les propos vulgaires et injurieux prononcés par le Général Georgelin à l’encontre de notre confrère l’ACMH Philippe Villeneuve.DpA apporte son soutien inconditionnel à notre confrère ainsi qu’à tous les ACMH qui ont été remis en cause par ces propos déplacés.

    Non Général, tout agents de l’Etat qu’ils sont, les ACMH n’ont pas à « fermer leur gueule », nous ne sommes pas dans votre caserne ! Ce sont des experts dont le statut doit les protéger de toute influence, et il doit le protéger aussi des gens comme vous, Général! Philippe Villeneuve est plus à même que vous « d’ouvrir sa gueule », car c’est un architecte qui a étudié les monuments historiques, il connaît Notre Dame dans ses moindres détails, son avis doit être entendu et respecté pour ce qu’il est : l’avis d’un expert. C’est comme cela, Général, qu’on mène un débat serein, pas en marchant au pas !

    Au-delà du caractère injurieux du propos, il s’agit d’une tentative de caporalisation de notre profession à travers le dispositif mis en place par Macron avec le général et sa « mission ». Il bafoue les règles de l’art dans le domaine des monuments et vise à instituer l’exemple de nouveaux rapports dans la profession ! Ce qui a déclenché la colère légitime des architectes, c’est le fait qu’il veuille remettre en cause la compétence et les prérogatives de l’architecte des monuments historiques, et qu’un Général soit placé par le Président pour le court-circuiter et qu’il se sente légitime pour lui imposer d’autres règles : c’est un véritable affront pour toute la profession !

    DpA soutient la pétition en ligne initiée par un collectif d’architectes appelant à la démission du Général Georgelin et invite tous nos confrères à la signer sur :

    http://chng.it/FFD66bPrrq

  • COMMUNIQUÉ à propos de la sanction de l’Ordre des Architectes prononcée par l’Autorité de la concurrence

    L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 1 500 000 euros à l’encontre de l’Ordre des Architectes au motif que, via les conseils régionaux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire , d’Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur,  « il avait procédé à la diffusion de la méthode de calcul d’honoraires indiquée par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (« MIQCP ») en vue d’imposer aux architectes le respect d’un barème (d’une méthode) tarifaire. »

    Cette décision s’appuie sur l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du code de commerce (articles L420-1 à L420-7).

    Ces différents textes concernent entre autres « toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres » et « les entreprises soumises au code du commerce. »

    Sur le plan déontologique, on pourrait contester que les prestations des architectes soient considérées comme des marchandises soumises à la loi du marché. De ce point de vue, elles n’ont rien à voir avec le code du commerce.

    La loi du marché est soumise à l’évolution de l’offre et de la demande. Pour l’architecture, se soumettre à la loi du marché c’est admettre que la baisse des constructions entrainerait moins de recours à l’architecte, et donc un trop plein d’architectes par rapport à la demande, signifiant que le prix de leurs prestations devrait baisser pour s’adapter au marché ! Quelle ineptie !

    Faudrait-il accepter sans discuter les dispositions d’une directive Européenne contestable non seulement sur son contenu libéral sans objet dans le domaine de la conception et de la qualité architecturale, étrangères à des critères commerciaux, mais aussi dans son interprétation puisque l’article L420-4 du code du commerce précise que ces dispositions  ne s’appliquent pas si elles « résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application » et si « les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois »

    Un « texte législatif ou règlementaire » permettrait d’échapper à cette directive ? Mais qu’à cela ne tienne ! Depuis le temps que les textes se succèdent de la loi Cap à la loi Elan, pourquoi ne pas avoir légiféré sur la spécificité des prestations architecturales au nom de la qualité des constructions au service de tous ?

    Mais au fait, le barème indicatif de la Miqcp qui est mis en cause n’est-il pas déjà l’émanation d’une institution issue des services de l’Etat ? N’est-ce pas l’Etat qui a mis en place la loi sur l’Architecture, notre code de déontologie et qui a laissé publier le fameux barème de la Miqcp ?

    Mais au fait, cette loi de 1977 n’a-t-elle pas déclaré l’Architecture d’utilité publique donc non commerciale ?

    Mais au fait, la profession d’architecte n’est-elle pas règlementée ?

    Pour échapper à cette directive, il suffirait de justifier de motifs de « progrès économique et de création ou de maintien d’emplois ». Y aurait-il une quelconque difficulté à justifier qu’il s’agit de défendre des emplois alors que la profession est frappée de plein fouet par un contexte de diminution de la commande publique et par les réformes successives qui ont diminué le recours obligatoire à l’architecte pourtant affirmé dans la loi de 1977 ?

    Trop c’est trop !

    Les architectes ne sauraient se soumettre à ce nouveau coup de Jarnac contre les architectes et contre l’architecture ! On ne tire pas sur une ambulance comme chacun le sait !

    DpA a de longue date défendu la nécessité d’un barème plancher seul à même de lutter contre le dumping mortifère des honoraires. Nous soutenons sans réserve ceux qui, comme l’UNSFA ou d’autres, se sont élevés contre cette décision portant un nouveau coup à la profession.

    N’est-il pas temps de relancer le débat sur la nécessité du barème plancher, seul à même de lutter efficacement contre le dumping des honoraires qui tue notre profession à petit feu ?

  • Communiqué : Notre-Dame de Paris…

    Notre Dame de Paris en flamme // Source : 1jour1actu

    Nous avons tous été touchés par l’incendie qui a réduit à néant la flèche et la charpente de Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier et reconnaissants du professionnalisme, du courage et de l’efficacité des pompiers et des services publics qui ont permis de sauver une grande partie des œuvres et la structure de l’édifice. Plus qu’un monument religieux, c’est un morceau de notre patrimoine dont la toiture a été réduite en cendre le 15 avril dernier.

    Mais comment interpréter les réactions et déclarations qui ont fusés alors que la charpente de la cathédrale était encore fumante ?

    Que penser du milliard d’euros débloqué en 24h par les plus grandes fortunes du monde ? Comment comprendre l’engagement du gouvernement de reconstruire le monument en 5 ans ? Et l’annonce du concours international d’architecture dans la foulée ? Alors que les opérations de mise en sécurité n’avaient pas encore commencé ?

    Ce type d’annonce prononcée dans la précipitation est le reflet d’un grand mépris pour le travail des professionnels du patrimoine, de l’architecture, de l’artisanat… Il ne suffit pas d’un « clic » sur une application pour opérer une telle tâche. Le gouvernement semble penser qu’il y va des cathédrales comme pour le logement avec une loi ELAN qui vise à construire « mieux, plus vite et moins cher » en se passant des acteurs de la filière et des services publics pourtant indispensables garants de la qualité.

    Que fait le gouvernement des expertises, des études préalables, des diagnostics nécessaires à l’élaboration d’un tel projet ? Quel est le rôle des ABF, ACMH, compagnons lorsque l’on impose une telle temporalité ? Quelle est la place du débat citoyen sur la reconstruction si le projet est financé par les plus grands mécènes du monde ?

    N’est-il pas du rôle du conseil national de l’ordre des architectes, garant de la qualité architecturale de rappeler qu’il n’appartient pas à l’armée de s’occuper du patrimoine ? Qu’il serait plus judicieux de faire appel à des vrais experts avant de décider ou de s’engager en quoi que ce soit ? Qu’une « loi d’exception » n’est pas nécessaire et que nous avons tous les outils législatifs pour rebâtir Notre-Dame.

    Est-ce que l’empressement de Macron à engager la reconstruction ne vise pas à masquer l’incurie du gouvernement qui, au nom de la rigueur financière, prive l’ensemble du patrimoine des moyens nécessaires à son entretien, et tente de faire croire que le loto du patrimoine peut se substituer à l’effort budgétaire rendu indispensable par des années d’abandon ?

  • ÉLAN est passée

    Le 24 novembre dernier, le gouvernement a publié le texte définitif de la loi ELAN.

    Après un an de mobilisation de la profession, la loi est passée malgré la stratégie de l’ordre national pour porter des amendements censés « adoucir » le texte, elle est passée en ne faisant aucune concession significative à notre profession !

    Sur le site du ministère de la cohésion et des territoires, Julien de Normandie et Jacqueline Gouraud affirment : « Avec la loi ELAN, nous porterons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction [au moins on ne perdra plus de temps à se demander pourquoi les immeubles s’effondrent à Marseille ou ailleurs], améliorer l’accès au logement [pas pour les PMR en tout cas], notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires [en vendant les actifs les plus rentables aux foncières, les collectivités auront ainsi un peu d’argent pour financer le départ des derniers fonctionnaires]. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des français [des plus riches, ça c’est sûr !]. »

    C’est à se demander pourquoi les architectes, les associations d’handicapés, les associations de locataires et de mal-logés se sont levés contre cette loi qui semble porter autant de bonnes intentions.

    • La loi ELAN doit simplifier les normes de construction. Qui dans notre profession pourrait s’opposer à cela ? Alors que nous passons de plus en plus de temps à digérer puis appliquer le plus intelligemment possible des normes qui se complexifient et se contredisent. Le tout sans dénaturer nos projets et pour des honoraires toujours plus bas !
      Mais rien n’est précisé dans la loi ELAN à ce sujet. On ne peut que se reporter aux annonces brutales de Julien de Normandie qui veut « arracher une page sur cinq » du code de la construction. Quel est son but ? Améliorer le cadre de vie en mettant plus d’intelligence dans les projets ou éviter des complications aux promoteurs pour leur dégager des marges ? Le drame de la tour Grenfeld à Londres nous rappelle ce que donne ce genre de politiques ultra-libérales sur les normes de construction et quelles en sont les conséquences sur le cadre de vie des habitants !
      Et s’il n’y a plus de normes, qui garantira les constructions ? Quelles seront les conséquences sur les polices d’assurances des architectes ?
      Rappelons ici que le rôle premier des normes est de protéger le consommateur en lui garantissant in fine un produit correspondant à son intention d’achat (imaginons le petit cochon croyant acheter une solide maison en pierre pour se protéger du loup et se retrouvant avec une maison en paille…).
    • La loi ELAN va-t-elle améliorer l’accès au logement ? Et particulièrement des plus fragiles ?
      Les ménages les plus démunis ne peuvent accéder à un logement décent que dans le parc social. En ponctionnant 1,5 milliards d’euros aux bailleurs sociaux, le gouvernement les empêche de construire. Pire, avec la loi Elan il va les obliger à vendre 1% de leur patrimoine tous les ans. Ce sont autant de logements qui vont passer dans le giron du privé. À qui seront-ils accessibles ?
      C’est une vieille recette qui n’a jamais réussi qu’à fabriquer des copropriétés dégradées, ces expériences ont démontré qu’en vendant un logement on n’arrivait pas à en construire trois avec l’argent de la vente (On en fait un tout au plus, et avec 1,5 milliards de moins dans les caisses…)
      En outre la loi ELAN va forcer les bailleurs sociaux à se regrouper s’ils ont moins de 12 000 logements, c’est la fin des petits bailleurs municipaux, de la gestion locale au plus près des locataires. Il faut se regrouper et faire des économies d’échelle !
      Nombreux étaient les jeunes architectes qui accédaient à une première commande publique de quelques logements chez ces petits bailleurs. Avec ELAN, plus de petits bailleurs, plus de petite commande et plus de commande publique !
    • Enfin la loi ELAN va-t-elle vraiment soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires ?
      En retirant le droit de veto aux maires qui pouvaient s’opposer à la vente des HLM sur leur commune ?
      Grâce aux GOU ? Ces Grandes Opérations d’Urbanisme qui se passeront de l’avis des maires pour exister et qui pourront s’affranchir de nombreuses législations et réglementations ?
      Grâce aux Partenariats Publics d’Aménagements (PPA) qui prévoient la privatisation de l’aménagement ?
      En généralisant les conception-réalisations ? Pour que les architectes ne soient plus maîtres de leurs projets ni garants de la qualité architecturale ?
      En se passant des concours pour le logement (comme dans les GOU d’ailleurs) ?

    On assiste à une ubérisation du logement. Comme pour le reste, ce gouvernement cherche à supprimer les règles qui faisaient société. Notre profession pourra certainement s’adapter, mais de nombreuses petites agences fermeront et ceux qui resteront seront toujours plus dépendantes des grosses entreprises ou promoteurs et l’accès à la commande sera toujours plus limité.

    Mais nous avons réagi, nous avons dit NON à cette loi ! Avec force devant les grilles de notre ministère de tutelle au printemps dernier. Cela laissera des traces, nous n’avons pas gagné cette fois mais cet épisode a démontré que la mobilisation est aujourd’hui plus que jamais primordiale pour engager la résistance que nous ne manquerons pas de poursuivre, car il en va de l’avenir de notre profession et de l’intérêt public.

    L’actualité récente nous montre que ce n’est que lorsque le rapport de force ne lui est pas favorable, que l’exécutif recule et reconsidère ses positions. Face à un gouvernement qui veut ubériser les architectes, RESISTONS !

    Télécharger le Communiqué au format PDF

  • 17 juillet : Nouvelle mobilisation collective contre la loi ELAN !

    Appel à mobilisation contre la Loi ELAN le 17 juillet à 17H. RDV au métro Odéon (L.4)

  • Loi ELAN : Retrospective de la manifestation du 27 mai

    Manifestation contre la loi Elan du 27 mai métro Varenne à Paris à l’appel des associations et syndicats, de DpA, de l’UNSFA et des étudiants archi.
    Le projet de loi est présenté le 30 mai à l’Assemblée Nationale.

    Les associations en tête de manifestation

    Les étudiants en couvertures de survie

    La banderole de l’UNSFA

    Intervention d’Emilie BARTOLO, présidente de DpA

    La banderole DpA

    « … Le 17 mai notre ministre de tutelle, Françoise Nyssen, a fait dire à notre délégation d’architectes d’aller voir Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, auteur du projet de loi Elan…

    Eh bien, nous allons aller voir monsieur Mézard !…, et nous resterons mobilisés jusqu’à la dernière minute.

    On ne lâchera rien jusqu’à ce que la loi soit retirée ! »

    Intervention de DpA en fin de manifestation

  • Communiqué : Appel à mobilisation le dimanche 27 mai

    LA MOBILISATION PREND DE L’ÉLAN

    Ils étaient près de 500 architectes et étudiants sur la place du Palais Royal ce 17 mai pour dénoncer le projet de loi ELAN à l’appel de l’UNEAP, SFA, UNSFA, DpA et SYNAMONE. Une délégation composée de représentants de ces cinq organisations et de Denis Dessus, président du CNOA a été reçue par le cabinet de Mme Nyssen. Pendant près d’une heure, nous avons réaffirmé avec nos diversités et sensibilités que le logement n’est pas un bien marchand comme les autres, nous avons exprimés nos inquiétudes sur ce projet de loi dont l’objectif n’est pas de construire vite, mieux et moins cher mais bien de libéraliser un pan entier de l’économie qu’est l’aménagement du territoire et le logement social.

    De nombreux étudiants en architecture étaient aussi présents place du Palais Royal pour dénoncer un projet de loi qui leur interdira de mettre en pratique ce pour quoi ils sont formés : construire de beaux logements pour tous.

    Cette journée de mobilisation a été l’occasion pour les architectes à Marseille, à Montpellier, à Toulouse, à Lyon, à St-Etienne, à Strasbourg, à Reims, à Bordeaux… de débattre et de dénoncer une loi qui prévoit la transformation des villes avec les seuls grand opérateurs privés en cantonnant architectes au permis de construire ou a une direction artistique dans le meilleur des cas. Comme l’a exprimé un membre de la délégation reçue au ministère de la culture : « c’est du jamais vu, on n’a jamais vu d’école construite entièrement par le privé ».

    Reçu avec la délégation, Denis Dessus est intervenu au nom de l’Ordre des Architectes qui est garant de l’intérêt public de l’architecture et l’interlocuteur privilégié de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics, l’intégralité des amendements au projet de loi déposés par des architectes ont été rejetés par la commission, la loi ELAN n’évoluera pas favorablement pour la profession ni la qualité du cadre bâti. Denis Dessus a adressé à la tutelle le message suivant :

    « Nous œuvrerons avec tous les architectes et étudiants, toutes les organisations de la profession et les autres acteurs de la société civile. Ce combat ne s’arrêtera pas avec le vote de la loi, nous le poursuivrons pour chaque décret et arrêté.  »

    La Directrice de Cabinet de Madame Nyssen a exprimé son soutien à la profession dont elle est Ministre de tutelle et a exprimé son impuissance à intervenir sur un projet de loi qui ne relève pas de son ministère. Elle a invité la délégation à poursuivre son action en direction du ministère de la cohésion des territoires en charge du logement.

    Madame Nyssen, si vous nous soutenez, RETIREZ LA LOI !

    DpA réaffirme avec force l’exigence de retrait de la loi ELAN et se prononce pour la poursuite de la mobilisation unitaire et nationale de toute la profession contre la loi ELAN.

    Le 17 mai fut une réussite dans toute la France, mais ne suffira pas pour faire reculer le gouvernement. C’est pourquoi DpA s’inscrit dans la mobilisation initiée par le collectif contre la loi Elan d’associations de mal-logés, de syndicats de salariés et d’étudiants, ensemble !


    Manifestons le 27 mai
    15h au métro Varennes

     

  • Compte-Rendu : Mobilisation du 17 mai, Place du Palais-Royal

    LE 17 MAI, PARTOUT EN FRANCE, LES ARCHITECTES ONT DIT NON À LA LOI ÉLAN

    Ils étaient près de 500 architectes et étudiants sur la place du Palais Royal pour dénoncer le projet de loi ELAN à l’appel de l’UNEAP, SFA, UNSFA, DpA et SYNAMONE.

    Une délégation composée de représentants de ces cinq organisations et du président du CNOA a été reçue par le cabinet de Mme Nyssen (Laurence TISON-VUILLAUME, directrice du cabinet de la ministre de la Culture / Agnès VINCE, directrice chargée de l’architecture / Angélique DELORME, conseillère en charge du patrimoine). Pendant près d’une heure, nous avons réaffirmé avec nos diversités et sensibilités que le logement n’est pas un bien marchand comme les autres, nous avons exprimés nos inquiétudes sur ce projet de loi :

    • qui prévoit que les EPIC (établissements publics de coopération) puissent réaliser les missions d’études dans GOU (grandes opérations urbaines) (article 1 – alinéa 28)
    • qui permet aux aménageurs de réaliser des équipements publics (écoles, gymnases, …) avec des fonds publics sans avoir recours à la loi MOP (article 5 – alinéas 9 et 10)
    • qui remet en cause le pouvoir des ABF concernant l’installation d’antennes relais… sur des monuments historiques ou à leurs abords ! (Art. 15 – alinéas 7 et 15)
    • qui permet la prorogation des marchés de conception-réalisation. (Art. 20–alinéa 1)
    • qui incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé pour « construire des locaux d’intérêt général ou à usage commercial ou professionnel » et de « réaliser des études urbaines » non soumises aux règles de la commande publique et de la loi MOP, entrant ainsi en concurrence direct avec les prestataires de droit privé (article 28 – alinéas 11, 15, 41, 42, 47, 48 et 54)
    • qui autorise les bailleurs sociaux à déroger à la loi MOP (article 28 – alinéas 89 à 91)
    • qui supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux (article 28 – VI)

    Nous avons exprimé notre refus d’être cantonnés à des missions de conception qui se limiteraient au permis de construire, et les étudiants refusent de s’inscrire dans ce nouveau cadre qui les interdira de mettre en pratique ce pour quoi ils sont formés : construire des logements de qualité pour le plus grand nombre.

    Denis Dessus est intervenu au nom de l’Ordre des Architectes qui est garant de l’intérêt public de l’architecture et l’interlocuteur privilégié de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics. Il a précisé que l’intégralité des amendements au projet de loi proposés par les architectes ont été rejetés par la commission, et que la loi ELAN n’évoluera pas favorablement pour la profession ni pour la qualité du cadre bâti.

    Denis Dessus a adressé à la tutelle le message suivant :

    « Nous œuvrerons avec tous les architectes et étudiants, toutes les organisations de la profession et les autres acteurs de la société civile. Ce combat ne s’arrêtera pas avec le vote de la loi, nous le poursuivrons pour chaque décret et arrêté. » 

    La Directrice de Cabinet de Madame Nyssen a exprimé son soutien à la profession dont elle est Ministre de tutelle et a exprimé son impuissance à intervenir sur un projet de loi qui ne relève pas de son ministère. Elle a invité la délégation à poursuivre son action en direction du ministère de la cohésion des territoires en charge du logement.

    Et pourtant, avant même d’avoir reçu la délégation, Mme Nyssen annonçait dans la presse la constitution de deux groupes de travail pour « faire évoluer » le métier d’architecte :

    • l’un pour la promotion d’une « architecture de l’habitat de qualité« 
    • l’autre pour renforcer « le désir d’architecture chez tous les citoyens« 

    Ce, au motif que bien que la France soit l’un des pays les plus protecteurs de l’architecture, le nombre des architectes est parmi les plus bas d’Europe et leurs revenus les plus faibles.

    Notre réaction a été vive. Ce « désir d’architecture » date de la stratégie nationale pour l’architecture et était le thème du rapport de Patrick Bloche et de ses 50 propositions élaborées en 2013. La loi LCAP en est issue, et le peu d’avancée pour l’architecture de celle-ci est remis en cause aujourd’hui.

    Supprimer la loi MOP avant d’avoir suscité ce « désir d’architecture » est une hérésie.

    La loi ELAN risque de porter un coup fatal à une profession et un secteur en crise et qui se heurte déjà à de trop nombreux obstacles et freins à la construction de logements. Mais elle aura aussi des effets sur les TPE/PME et les artisans, particulièrement en zone rurale.

    Mezard, en charge du Logement depuis bientôt un an, nous a jusqu’à présent toujours fermé la porte. Nous comptons sur Mme Nyssen pour intervenir auprès du Ministre de la cohésion des territoires pour qu’enfin il nous reçoive et prenne en compte ce que les architectes ont à lui dire.

    Les propos qu’il a tenu dans Batiactu le 17 mai sont inadmissibles et démontrent d’une totale méconnaissance du travail et du rôle des architectes.

    Notre démarche ne doit pas être perçue comme une action corporatiste, car la loi ELAN est une menace pour notre cadre de vie et pour chaque citoyen.

    Manifestation du 17 mai 2018 place du Palais –Royal à l’appel de l’UNSFA, DpA, SFA, SYNAMOME, UNEAP.

    La mobilisation contre la loi ELAN a été importante ce 17 mai, nous appelons à la poursuivre et à vous joindre aux collectifs d’associations de mal-logés et d’étudiants, de syndicats de salariés et d’étudiants en manifestant le 27 mai prochain à 15 h au Métro Varennes.

    Emilie Bartolo présidente de DpA

    Denis Dessus président du CNOA

    Régis Chaumont président de l’UNSFA

    La délégation au ministère

    Le DAL a rejoint le rassemblement en solidarité avec les architectes contre la loI ELAN et a appelé à la manifestation du 27, entendu par les architectes.

    Télécharger le compte-rendu au format PDF.

  • Communiqué : LES ARCHITECTES SE MOBILISENT CONTRE LE PROJET DE LOI ÉLAN

    LES ARCHITECTES SE MOBILISENT CONTRE LE PROJET DE LOI ÉLAN.

    C’est après une pseudo concertation qui n’a abouti à aucune modification du projet de loi que le texte ÉLAN sera discuté dans quelques jours à l’assemblée nationale. Dès le mois de janvier les architectes se sont mobilisés pour dénoncer un projet dont l’objectif est de libéraliser le logement social. Ce projet n’a de social que le nom et il ne permettra pas de construire «plus vite, mieux et moins cher» comme le gouvernement l’affiche.

    Nombreuses sont les mesures qui bafouent l’intérêt public de l’architecture. La première d’entre elle est la sortie de la loi MOP pour la construction de logements et d’équipements publics par les bailleurs sociaux et les filiales qu’ils vont pouvoir créer, et par les opérateurs des zones d’aménagement concertée. Or, le cadre législatif actuel permet de recourir à des compétences indépendantes reconnues et ciblées. Il permet de garantir que les projets publics, financés par des fonds publics, soient de qualité, au service de la « cité », et non au service d’intérêts privés.

    La ligne directrice du projet de la loi ELAN instaure le contournement de ce cadre législatif.

    Il prévoit la suppression de l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux, remettant en cause une disposition acquise par la LCAP. Or, a-t-on trouvé mieux aujourd’hui et plus adapté au contexte participatif que la procédure de concours pour choisir le projet répondant le mieux à des attentes claires ?

    L’innovation naît dans la confrontation des idées et le concours pousse à justifier les choix, à partager les fondements du projet avec les partenaires, les décideurs, les utilisateurs, les habitants ; Il pousse à anticiper et créer une cohésion autour du projet. Le concours est un formidable vecteur de diffusion de la culture architecturale et en ce sens, facteur d’économies durables.

    Supprimer ce jalon démocratique sous prétexte d’économies, c’est confisquer le débat sur la maitrise du cadre de vie et prendre le risque d’en payer le prix.

    Nous, organisations professionnelles et associations représentant les architectes dans toutes leurs diversités, leurs sensibilités, leurs modes d’exercice, …, estimons que « le logement n’est pas un produit financier, c’est un enjeu citoyen, un projet de société » contrairement au projet de loi Elan qui considère dans l’exposé des motifs que « le logement est un bien marchand ».

    La volonté apparente de transférer l’ensemble de la chaîne de compétences à une même entité, ouvre la porte aux conflits d’intérêts. Ce n’est pas à mieux et à moins cher que ce projet prépare l’avenir du logement, mais à une production dont la seule logique serait la logique financière de la promotion immobilière privée !

    Ceci va en sens contraire à l’amélioration du cadre de vie et à la protection de l’environnement, à laquelle tout le monde a droit et à laquelle se doivent de répondre les organismes et collectivités publiques.
    Le 17 mai les architectes seront mobilisés dans toutes les régions pour faire entendre leur voix aux côtés de tous ceux qui refusent de subir les conséquences désastreuses de cette loi.

    En tant qu’architectes, nous avons de bonnes raisons de contester les dispositions de cette loi.

    • qui prévoit que les EPIC (établissements publics de coopération) puissent réaliser les missions d’études dans GOU (grandes opérations urbaines) (article 1 – alinéa 28) – qui permet aux aménageurs de réaliser des équipements publics (écoles, gymnases, …) avec des fonds publics sans avoir recours à la loi MOP (article 5 – alinéas 9 et 10)
    • qui remet en cause le pouvoir des ABF concernant l’installation d’antennes relais… sur des monuments historiques ou à leurs abords ! (Art. 15 – alinéas 7 et 15)
    • qui permet la prorogation des marchés de conception-réalisation. (Art. 20–alinéa 1)
    • qui incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé pour « construire. des locaux d’intérêt général ou à usage commercial ou professionnel » et de « réaliser des études urbaines » non soumises aux règles de la commande publique et de la loi MOP, entrant ainsi en concurrence direct avec les prestataires de droit privé (article 28 – alinéas 11, 15, 41, 42, 47, 48 et 54)
    • qui autorise les bailleurs sociaux à déroger à la loi MOP (article 28 – alinéas 89 à 91)
    • qui supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux (article 28 – VI)

    Nous vous proposons de nous rassembler le 17 mai à Paris devant le Ministère de la Culture Rue de Valois pour une action de portée nationale afin d’être reçus par notre Ministère de tutelle étonnamment muet au sujet d’un projet qui introduit la remise en cause de la loi MOP et de la loi de 1977.

    RENDEZ-VOUS LE 17 MAI À 17H
    PLACE DU PALAIS ROYAL

    Télécharger la version pdf de l’appel à mobilisation

  • 17 Mai : Mobilisation des architectes contre la loi ELAN

    Les organisations professionnelles d’architectes :

    • UNSFA, Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes,
    • SA, Syndicat de l’Architecture,
    • DpA, Défense profession Architecte,
    • Mouvement, Mouvement des architectes,
    • SFA, Société Française des Architectes,

    réunies le jeudi 26 avril au siège du CNOA à Paris, dans le cadre de la préparation de la journée de mobilisation du 17 mai, ont décidé d’appeler ensemble à la mobilisation de tous les architectes et demandent à être reçus le 17 mai par la ministre de la culture, tutelle de la profession.

    Un rassemblement en soutien à la délégation se tiendra place du Palais-Royal.

    DpA le dit clairement :
    Les architectes ne demandent pas de faveur, ils demandent le respect de l’intérêt public de l’architecture !
    Ils demandent le respect de la loi MOP et de la loi de 77.

    DpA revendique avec force le retrait du projet de loi Élan (voir sa déclaration du 24 avril.)

    Rassemblement le 17 mai à 17h
    (horaire à confirmer)
    place du Palais-Royal à Paris
    pour dire : NON au projet de loi Élan

    Affiche mobilisation 17 mai

    Appel mobilisation 17 mai

  • NON au projet de loi ELAN ! Déclaration du 24 avril 2018

    Après de longs mois de prétendues consultation et concertation, auxquelles bon nombre d’organisations ont été associées dont le Conseil national de l’Ordre des architectes, le projet de loi Élan a été présenté au conseil des ministres le 4 avril dernier.

    L’objectif de la loi n’est pas de construire vite, mieux et moins cher mais bien de libéraliser le logement social et de l’ouvrir à la concurrence, à armes égales avec le marché privé. (Il  suffit de lire les attendus de la loi.)

    Ce n’est pas à mieux et à moins cher que ce projet prépare l’avenir du logement, mais à une production dont la seule logique serait la logique financière de la promotion immobilière privée !
    Ceci va en sens inverse de l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement, à laquelle tout le monde a droit, à laquelle se doivent de répondre les organismes et collectivités publiques.

    Qu’y a-t-il alors d’amendable ou de positif dans un texte qui porte un tel objectif ?
    Dans la presse, le CNOA a dénoncé à juste titre un texte qui « contient des mesures qui vont à l’encontre de l’intérêt public et de la qualité des logements pour tous. » mais il ne s’est pas prononcé pour son abrogation estimant qu’il est possible de sauver quelque chose dans ce texte, alors qu’ils ont participé aux conférences de consensus et que le texte n’a pas été amélioré, bien au contraire.

    C’est pourquoi DpA revendique avec force le retrait du projet de loi Élan avant son passage au parlement.

    Le CNOA a lancé un appel à une journée de mobilisation le 17 mai prochain.
    DpA pour sa part mettra toutes ses forces dans la bataille pour que les architectes fassent entendre leur voix et participera à la mobilisation unitaire avec d’autres professions qui elles aussi sont concernées comme celle des petites entreprises et artisans du bâtiment comme la CAPEB par exemple ou d’autres associations opposées au projet de loi.

    DpA se prononce pour une mobilisation unitaire et nationale de toute la profession contre le projet de loi Élan.
    DpA appelle tous les architectes à participer aux actions unitaires à l’occasion de cette journée du 17 mai, sur des objectifs précis et clairs qui relèvent de l’architecture et des architectes tels que la suppression des concours ou le contournement de la loi MOP mais aussi pour la sauvegarde du modèle du logement public HLM qui n’est pas uniquement « un bien marchand » comme le prétend l’exposé des motifs de la loi.

    DpA le dit clairement :
    Les architectes ne demandent pas de faveur, ils demandent le respect de l’intérêt public de l’architecture ! Ils demandent le respect de la loi MOP et de la loi de 77.

    Ce cadre législatif permet de recourir à des compétences indépendantes reconnues et ciblées. Il permet de garantir l’absence de conflits d’intérêt, de définir les devoirs de chacun, ce afin que les projets publics, financés par des fonds publics, soient de qualité, soient au service de la « cité », et non au service du « privé ».
    La ligne directrice du projet de loi ÉLAN est le contournement de ce cadre législatif et la privatisation de la maitrise d’ouvrage publique.

    Ce projet est inacceptable, il n’est ni amendable ni modifiable, il sonne le glas du logement social public accessible au plus grand nombre. Nous ne pouvons que demander son retrait.

    Il est de la responsabilité de l’Ordre et en premier lieu du Conseil national d’appeler clairement les architectes à se mobiliser de manière unie et nationale contre ce projet de loi et de faire connaître à la population son contenu négatif et mercantile par rapport au cadre de vie et du logement.
    C’est aujourd’hui et maintenant qu’il faut organiser la mobilisation des architectes pour se faire entendre.

    NON au projet de loi Élan !

    (Télécharger ici la déclaration au format pdf pour la diffuser.)

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