Catégorie : actualités et débats autour de la pétition

[DpA] Projet d’abrogation du seuil des 170 m²

Cela nous éclaire sur la manière dont l’architecture est perçue

Article du Moniteur 28/02/2012 :

Avant même l’entrée en vigueur (le 1er mars) du décret du 29 décembre 2011…définissant la nouvelle surface de plancher, le correctif  décidé par le secrétaire d’état au Logement concernant l’emprise au sol  fait vivement réagir les organisations représentatives des architectes. Estimant que leur profession est lésée, elles dénoncent cet état de fait dans une lettre adressée au premier ministre.
C’est un décret à rebondissements. Dans sa version originale , le décret sur la définition de la surface de plancher tendait à renforcer le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle de plain-pied à travers la notion d’emprise au sol définie par « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Si ces mesures étaient approuvées par les architectes, elles l’étaient beaucoup moins par les constructeurs de maisons individuelles. Selon l’Union des Maisons Françaises (UMF), ce texte  contraindrait les constructeurs à faire passer 41% (voire bien davantage dans certaines régions) de leurs permis de construire par un architecte libéral contre 13% auparavant ; ce qui de fait augmenterait les coûts. (suite…)

Le Conseil national de l’Ordre des architectes, l’UNSFA et le Syndicat de l’architecture réagissent conjointement à l’annonce d’un projet de décret modificatif du « décret surface »

…qui viendrait annuler l’emprise au sol dans le cadre du calcul des 170 m² définissant le seuil dérogatoire pour le recours à l’architecte.

Ils écrivent au Premier Ministre pour dénoncer un revirement incompréhensible : « Il aura fallu attendre la veille de l’entrée en application du « décret surface » pris le 29 décembre 2011 pour apprendre que tout le travail de concertation mené par votre gouvernement depuis le mois d’aout 2011 auprès de tous les acteurs du monde de la construction, est remis en question par une minorité de ces mêmes acteurs, les constructeurs de maisons individuelles. » (…) « Si cette mesure était maintenue elle conduirait les organisations représentatives de la profession à se questionner sur la validité des engagements que le gouvernement a pris à leur égard et à mener les démarches et actions nécessaires à la préservation des intérêts des 30000 architectes et de leurs 55000 salariés.

lire La lettre au Premier Ministre sur la surface de plancher – fevrier-2012 Ordre+syndicats

(suite…)

24 mai
Je suis architecte élu [dans un] conseil de l’ordre régional. Je reste disposé à soutenir votre démarche, j’essaye d’animer les débats sur le sujet au sein du conseil, même si je sens que je dérange….Je reste à l’écoute des arguments de ceux qui ne veulent pas s’engager dans cette démarche, je n’y décèle rien de cohérent, à part une peur des lobbies de nos adversaires….
Je rétorque que si les lobbies en question ont les moyens de nous anéantir il le feront tôt ou tard seuil maintenu ou non…
Bonne continuation

25 mai
X, secrétaire général d’un CROA
La tendance actuelle semble aller dans le sens de faire de l’Architecture si possible sans les architectes ou en limitant leur mission (projet de loi sur les annexes, PPP,…) ou par le biais éventuel d’une interprétation tronquée du Grenelle de l’environnement, les contraindre à limiter drastiquement leur conception  à la seule prise en compte de la maîtrise énérgétique. Tout cela porte sérieusement atteinte au contenu de la Loi sur l’Architecture et doit être dénoncé afin de ne pas avoir à détruire dans 50 ans une partie de la production architecturale et urbaine de la décennie à venir pour cause d’inadéquation à l’intérêt public des paysages.

F.S architecte

Quelques chiffres édifiants extraits d’un rapport sur le prix des terrains à bâtir en 2009 :
En 2009 sur 111 000 maisons construites , 4500 le sont avec des  architectes et pour une shon de 162 m2 moyenne, soit 4 % du patrimoine  construit, et si on regarde le vrai travail de l’architecte avec un  entrepreneur (chacun son rôle) la part est de 2%. !
Sur le tableau joint on observe le m2 moyen des maisons à 130 m2  shon , ce qui fait peu : abaisser le seuil à 130 m2 reviendrait à  diminuer encore les M2 des habitants ce qui n’est pas bon, l’inverse  est necessaire.
On observe aussi que les mesures d’incitation thermique concernent  40 % des maisons ce qui prouve que les discours et lobbies font bien leur travail, les architectes devraient mettre plus en avant les  avantages d’avoir recours à leurs compétences. Il faudrait quand même un seuil minimal en M2 selon la moyenne des  maisons construites aujourd hui soit 110 m2 puisque les constructeurs les fabriquent autour de cette surface.
Une  mesure d’incitation fiscale pour recours à un architecte  concepteur est au goût du jour mais ils sont en train de supprimer les niches donc sans objet. L’obtention d’un prêt bonifié si la banque accorde le prêt avec un  architecte qui garantit les travaux pourrait être une piste.
Par contre il faut justifier que le prix avec architecte est quasiment  le double de celui du particulier seul, ce qui est sans doute dû au  fait qu’aujourd’hui celui qui demande une maison « d’architecte »  est prêt à débourser plus. Ce qui n’interdit pas que si le verrou des 170  m2 saute, l’architecte devra aussi savoir être modeste au regard  du prix.
Sur les quotas un début à 20 % assurerait déjà 12 000 maisons.
Libérer les 170 m2 devrait également permettre d’augmenter les  surfaces moyennes qui sont aujourd’hui à 130 m2, et par contre baisser le seuil à 130 m2 serait absolument néfaste et entraînerait par rebond une  diminution de toutes les surfaces.

Réponse à Thierry van de Wyngaert (article paru dans la rubrique « Débats » dans le n°40 des Cahiers de la profession)

Se sentant concerné par votre introduction d’article, le Collectif DpA souhaite préciser qu’il ne demande pas la suppression de la loi de 1977, bien au contraire ! Notre collectif d’architectes, ainsi que les 2200 personnes qui ont signé la pétition pour l’abrogation du seuil, souhaitent renforcer la loi de 1977 en revenant à son texte d’origine. Le texte d’origine considérait les paysages et toutes constructions d’intérêt public.

Par ailleurs s’il faut vous le préciser, nous ne nous cantonnons pas à cette revendication et nous militons pour l’émergence d’une politique plus cohérente en matière d’urbanisme et de production du logement. Certains membres de notre collectif sont parmi les initiateurs d’un appel « le Cri d’alarme des architectes pour la construction d’un million de logements… » lancé il y a quelques temps et qui avait recueilli quelques 1 300 signatures dont beaucoup vous sont familières, d’architectes, d’urbanistes, d’acteurs du cadre bâti ainsi que de nombreux élus. (suite…)

Cahiers de la Profession n°40 – page Débats – par Thierry VAN DE WYNGAERT Conseiller national de l’Ordre :

Faisons court : depuis quelques mois circule une pétition de confrères demandant au ministre de la Culture la suppression du seuil de 170 m2 à partir duquel la loi impose de faire appel à un architecte. A l’époque où règne une volonté de dérégulation particulièrement affligeante, la question est-elle de demander l’aide du ciel ou bien d’encourager l’architecture dès la construction du premier mètre carré ? (suite…)

Une délégation de DpA s’est rendue à la conférence des présidents des ordres régionaux du 8 avril et a obtenu un rendez-vous avec Lionel Carli, président du CNOA. Le courrier suivant avait été adressé aux président-e-s des régions à l’occasion de cette rencontre :

Paris, le 08 avril 2011
Monsieur le Président du CNOA, Mesdames les présidentes, Messieurs les présidents des conseils régionaux, Chères consœurs, Chers confrères,

Vous avez déjà pris connaissance de la pétition à l’adresse de notre ministre de tutelle, Frédéric Mitterrand, demandant l’abrogation du seuil des 170m² que nous soumettons ici à votre approbation. Cette pétition a déjà recueilli à ce jour malgré les limites de sa diffusion plus de 1850 signatures.
Parmi celles-ci, des présidents et vice-présidents de conseils régionaux, une trentaine de conseillers, des présidents de syndicats, des architectes de toutes les régions, de toutes structures, sociétés, agences, indépendants, salariés. Des architectes du patrimoine, des CAUE, conseil de l’Etat, voyers, ABF, experts, enseignants, paysagistes. De futurs architectes, étudiants de différentes écoles inquiets pour leur avenir. Des urbanistes et directeur d’agence et autres professionnels du cadre de vie. L’ancien Directeur de l’Architecture au ministère de la Culture en charge du projet de la loi sur l’Architecture qui sera la loi de 1977.
Un écho sans conteste. (suite…)