COMMUNIQUE
Lettre ouverte à monsieur Sébastien Lecornu, premier ministre
NON À L’AUGMENTATION DU SEUIL DE RECOURS AU CONCOURS D’ARCHITECTURE
Lors du discours de clôture du salon des maires 2025, monsieur le premier ministre vous avez annoncé des mesures de simplification dont la possible augmentation du seuil de recours au concours d’architecture.
Cette procédure, qui a pourtant prouvé son efficacité pour la dynamisation de la commande publique (tant en quantité qu’en qualité) au cours des années 90 à 2010, avait subi une large restriction par la transposition de la directive « marché public » en 2014. Cette directive s’est appliquée dans un contexte budgétaire tendu, qui a continué de s’aggraver jusqu’à aujourd’hui.
Ainsi, plus de dix ans après le constat est sans appel, l’accès à la commande publique est de plus en plus difficile et les procédures sont toujours plus complexes.
Les commandes publiques diminuent faute de financement, les élus locaux doivent opérer leurs investissements dans un contexte budgétaire toujours plus instable et cela les pousse (certes de manière illusoire) à multiplier les garde-fous administratifs à leurs procédures pour tenter de limiter les dépassements budgétaires. Et cela au prix d’analyses toujours plus longues et coûteuses pour les commanditaires et sans réelles garanties de financement.
Ces phénomènes excluent les agences (surtout si elles sont jeunes et/ou de petites tailles) :
- Par la multiplication des compétences techniques exigées,
- Par l’exigence de capacités financières qui excluent dès le départ une grande partie des architectes
- Par l’inflation des pièces graphiques et techniques demandées pour le rendu,
- Par l’imposition de références toujours plus nombreuses et incompatibles avec la réalité des projets
Dans l’article 5-1 de la loi de 77 sur l’architecture rappelle que les concours sont une « procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ». En effet, cette mise en concurrence sur projet permet de satisfaire au mieux aux exigences de qualité et de « juger sur pièces ». A contrario les procédures de MAPA ne permettent pas d’opérer ce choix car il ne s’agit plus de se déterminer sur un projet mais sur une note méthodologique (souvent toujours la même quel que soit le projet) et (surtout) sur un coût d’honoraires.
Nous souscrivons aux analyses formulées dans les communiqués successifs de l’UNSFA, du SA et de l’Académie d’architecture puis du CNOA qui démontrent que les concours sont les procédures qui permettent le choix le plus démocratique (donc compatible avec les besoins de la population), qu’ils ne sont pas très onéreux rapportés au coût global d’une opération. Ces deux communiqués invitent les pouvoirs publics à des mesures d’allègement administratifs des procédures pour en réduire le coût et le délai plus efficaces que le simple relèvement du seuil de recours (déjà relevé par le passé sans grands résultats).
Depuis toujours, DpA a affirmé que le concours est la seule procédure capable de garantir un choix qualitatif, transparent et démocratique des projets.
C’est pourquoi, nous nous opposons à cette annonce de relèvement du seuil des concours publics et vous demandons monsieur le premier ministre de revenir sur votre proposition de mesure et donc de conserver la procédure principale de choix de maîtrise d’œuvre.
Le 15 décembre 2025
Lien Pétition :
Pour l’instauration d’un Permis de rénover / Réhabiliter réalisé par un architecte
Laisser un commentaire