CNOA – Ensemble pour l’excellence de l’habitat individuel !

Le projet de Loi CAP voté à l’Assemblée nationale prévoit l’abaissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte à 150m². Cette mesure qui rétablit l’équilibre prévalant avant 2012 suscite pourtant quelques contestations. « Les architectes travailleront toujours avec les entreprises pour construire une maison ! », explique Catherine Jacquot. « N’est-il pas de l’intérêt de tous de bénéficier de territoires mieux aménagés et de maisons de meilleure qualité ? »

Le 10 novembre 2015

Histoire d’un seuil :

Jusqu’en 2011, un particulier construisant pour lui-même pouvait déposer un permis de construire sans recours à un architecte si la surface de la maison n’excédait pas 170m² de surface hors œuvre nette (SHON) ; puis pour encourager une meilleure isolation des bâtiments, un nouveau calcul a créé la surface de plancher qui exclut la surface des murs de la surface totale. Cependant le seuil de recours à l’architecte par le décret du 7 mai 2012, est resté à 170m² augmentant de fait le seuil de recours obligatoire à l’architecte

De fait, comme le précise Patrick Bloche dans son rapport sur la création architecturale, « même s’il n’existe pas de correspondance fixe entre la SHON et la surface de plancher, puisque cela dépend de la configuration du bâtiment, on estime que l’impact peut aller jusqu’à 15 % de la superficie ».

Quelques chiffres :

Selon le Commissariat général au développement durable (1),  cité dans son rapport par Patrick Bloche, en 2012, « seules 5 % des maisons pour lesquelles un permis a été délivré cette année-là, avaient pour maître d’œuvre un architecte ; les constructeurs de maisons individuelles représentaient 53 % de ce marché, tandis que 29 % de ces logements étaient construits directement par leurs propriétaires ».

Selon Développement Construction, spécialiste des études de marché dans le secteur du bâtiment, la maison neuve type dispose d’une surface moyenne de 131 m².

Enfin, selon le rapport de de la mission conjointe mandatée respectivement par les ministères du logement et de la Culture (2) les constructeurs de maisons individuelles occupent 59 % du marché au-dessous du seuil, et 38 % au-dessus du seuil

Quant aux architectes, ils occupent, en mission complète,  3 % du marché au-dessous du seuil et 13 % au-dessus.

Après avoir analysé le marché de la maison individuelle, la qualité technique des maisons ainsi que la manière dont les permis de construire étaient instruits, la Mission s’est prononcée très clairement en faveur d’une simplification du calcul seuil de surface et à l’abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher, pour compenser  les effets du décret du 7 mai 2012.

En particulier, les auteurs du rapport ont estimé qu’un seuil fixé à 150 m2 de surface de plancher  permet de « rester dans les équilibres d’origine » et de « respecter les exigences de la RT 2012, sans augmenter les coûts de construction ».

Alors pourquoi tant d’acharnement ?

Les architectes travailleront toujours avec les entreprises pour construire une maison ! En quoi l’intervention d’un professionnel compétent peut-elle engendrer un tel hallali ?

N’est-il pas de l’intérêt de tous de bénéficier de territoires mieux aménagés et de maisons de meilleure qualité ? Comment se fait-il que tant d’acteurs de l’acte de construire s’imaginent pouvoir impunément se passer d’architectes pour concevoir des maisons ou des lotissements ?

Quels intérêts cela sert-il ? Sûrement pas l’intérêt général ! Il suffit de regarder ce que sont devenus en 40 ans les périphéries des bourgs et des villes en France : alors que les centres sont à l’abandon, on couvre les terres agricoles et naturelles d’ensembles stéréotypés : maisons implantées au milieu de leur parcelle desservies par les voies en raquette. ..

On ne peut se résigner à cela ! L’habitat est un bien culturel au moins autant qu’économique et sa valeur patrimoniale est le bien commun de tous les citoyens.

Cessons de répandre des chimères, et œuvrons, chacun pour notre part, en faveur de la qualité !

Pour transformer et rénover l’aménagement des territoires, l’architecte ne peut en aucun cas agir seul. Tous les acteurs de l’acte de construire – paysagistes, bureaux d’études, entreprises et artisans –  doivent s’engager dans cette démarche de fabrication de ces quartiers d’habitation que sont les lotissements de maisons individuelles.

Au lieu de vouloir sauvegarder des pratiques d’un autre temps, saisissons ensemble la nécessité de la mutation de l’écosystème de toute la filière bâtiment pour concevoir et aménager autrement nos bourgs et nos villes.  Le véritable enjeu est là, les élus des collectivités territoriales et les parlementaires le savent.

Catherine Jacquot, le 10 Novembre 2015

(1)« Le prix des terrains à bâtir en 2012 », Observation et statistiques, n° 473, décembre 2013

(2) S. Arnaud, H. Dupont, J-Y Le Corre, R. Klein, L’évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l’architecte, septembre 2013.

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