POUR L’INSTAURATION D’UN « PERMIS DE RÉHABILITER / RÉNOVER » RÉALISÉ PAR UN ARCHITECTE

Grace à la mobilisation des architectes via les organisations professionnelles, les sénateurs ont voté le 19 mars 2025 en séance publique l’inscription dans l’article 1er de la loi de 1977 sur l’architecture, de « la réhabilitation en tant qu’acte architectural d’intérêt public » (lien vers le texte).

Cette avancée symbolique majeure marque une reconnaissance forte du rôle des architectes dans la transformation du bâti existant.

Il est désormais essentiel de traduire cette reconnaissance en actions concrètes, par la mise en œuvre de mesures ambitieuses qui permettent à la profession d’agir.

A cet effet, l’association Défense Profession Architecte (DpA) en appelle à l’unité de la profession à travers tous ses représentants pour demander à l’État :

• L’instauration d’un « permis de réhabiliter et rénover » réalisé par un(e) architecte, pour toute intervention sur le patrimoine bâti public ou privé, quelle qu’en soit la nature, la valeur patrimoniale ou la superficie.
• La mise en place d’aides financières publiques incitatives (TVA réduite, prise en charge d’honoraires …) conditionnées au recours à un(e) architecte, à l’instar des Accompagnateurs Rénov’, des entreprises RGE…

Considérant que :

La réhabilitation et rénovation sont des actes de création architecturale qui nécessitent une approche globale prenant en compte simultanément :

• La qualité architecturale des bâtiments, leur intégration harmonieuse dans l’environnement ;
• Les besoins et attentes des usagers en matière de qualité des espaces, fonctionnalité, confort d’usage, performance thermique et acoustique, qualité esthétique, apport de lumière, bien-être…
• L’histoire du bâti, les éléments constitutifs de sa valeur patrimoniale, les pathologies propres à chaque période de construction… pour proposer les solutions les mieux adaptées aux spécificités techniques de chaque édifice en cohérence avec les impératifs budgétaires de chaque opération ;
• L’anticipation des travaux induits et la prévention des désordres pouvant résulter de la réhabilitation ;
• L’intégration des objectifs environnementaux et de solutions innovantes adéquates à chaque projet ;
• Le contrôle rigoureux de l’exécution des travaux en toute indépendance, afin d’assurer leur conformité aux préconisations et objectifs attendus.

Pour ce faire,

L’architecte est le principal garant d’une réhabilitation / rénovation efficace et durable. De par sa formation, son statut de profession réglementée et son savoir-faire, l’architecte est le seul professionnel en capacité de :

• Conjuguer l’ensemble de ces enjeux dans une démarche intégrée adossée à une maîtrise technique éprouvée ;
• Repérer les besoins en ingénierie technique, recommander les professionnels compétents, gérer et coordonner l’ensemble des acteurs d’un processus de rénovation / réhabilitation ;
• Présenter les garanties éthiques propres à une profession réglementée soucieuse de l’intérêt général, contribuant notamment à réduire les pertes de recettes fiscales liées aux erreurs déclaratives ;
• Offrir une garantie assurantielle décennale qui protège à la fois les maîtres d’ouvrage et les travaux réalisés ;
• Prévenir tout conflit d’intérêt de par son indépendance vis-à-vis des entreprises du bâtiment et des autres acteurs du chantier.

C’est pourquoi l’intervention obligatoire de l’architecte pour toute réhabilitation et rénovation du patrimoine bâti est un enjeu d’intérêt public !