Lettre ouverte à monsieur Sébastien Lecornu, premier ministre
NON À L’AUGMENTATION DU SEUIL DE RECOURS AU CONCOURS D’ARCHITECTURE
Lors du discours de clôture du salon des maires 2025, monsieur le premier ministre vous avez annoncé des mesures de simplification dont la possible augmentation du seuil de recours au concours d’architecture.
Cette procédure, qui a pourtant prouvé son efficacité pour la dynamisation de la commande publique (tant en quantité qu’en qualité) au cours des années 90 à 2010, avait subi une large restriction par la transposition de la directive « marché public » en 2014. Cette directive s’est appliquée dans un contexte budgétaire tendu, qui a continué de s’aggraver jusqu’à aujourd’hui.
Ainsi, plus de dix ans après le constat est sans appel, l’accès à la commande publique est de plus en plus difficile et les procédures sont toujours plus complexes.
Les commandes publiques diminuent faute de financement, les élus locaux doivent opérer leurs investissements dans un contexte budgétaire toujours plus instable et cela les pousse (certes de manière illusoire) à multiplier les garde-fous administratifs à leurs procédures pour tenter de limiter les dépassements budgétaires. Et cela au prix d’analyses toujours plus longues et coûteuses pour les commanditaires et sans réelles garanties de financement.
Ces phénomènes excluent les agences (surtout si elles sont jeunes et/ou de petites tailles) :
Par la multiplication des compétences techniques exigées,
Par l’exigence de capacités financières qui excluent dès le départ une grande partie des architectes
Par l’inflation des pièces graphiques et techniques demandées pour le rendu,
Par l’imposition de références toujours plus nombreuses et incompatibles avec la réalité des projets
Dans l’article 5-1 de la loi de 77 sur l’architecture rappelle que les concours sont une « procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ». En effet, cette mise en concurrence sur projet permet de satisfaire au mieux aux exigences de qualité et de « juger sur pièces ». A contrario les procédures de MAPA ne permettent pas d’opérer ce choix car il ne s’agit plus de se déterminer sur un projet mais sur une note méthodologique (souvent toujours la même quel que soit le projet) et (surtout) sur un coût d’honoraires.
Nous souscrivons aux analyses formulées dans les communiqués successifs de l’UNSFA, du SA et de l’Académie d’architecture puis du CNOA qui démontrent que les concours sont les procédures qui permettent le choix le plus démocratique (donc compatible avec les besoins de la population), qu’ils ne sont pas très onéreux rapportés au coût global d’une opération. Ces deux communiqués invitent les pouvoirs publics à des mesures d’allègement administratifs des procédures pour en réduire le coût et le délai plus efficaces que le simple relèvement du seuil de recours (déjà relevé par le passé sans grands résultats).
Depuis toujours, DpA a affirmé que le concours est la seule procédure capable de garantir un choix qualitatif, transparent et démocratique des projets.
C’est pourquoi, nous nous opposons à cette annonce de relèvement du seuil des concours publics et vous demandons monsieur le premier ministre de revenir sur votre proposition de mesure et donc de conserver la procédure principale de choix de maîtrise d’œuvre.
La loi (n°2025-541) qui vient d’être promulguée le 16 juin 2025, introduit des mesures majeures dans le Code de l’Urbanisme, notamment : la création d’un « permis de construire à destinations multiples » valable 20 ans, visant à faciliter la transformation des bureaux et bâtiments en logements, ainsi qu’une nouvelle extension du recours aux conceptions-réalisations sans conditions.
Si l’intention de répondre à la crise du logement peut être entendue, ce dispositif soulève de sérieuses préoccupations quant à ses conséquences sur la qualité architecturale, urbaine et environnementale de nos territoires, la qualité d’usage de ces bâtiments, ainsi que sur l’avenir de notre profession.
Cette loi instaure en effet plusieurs dérogations et procédures qui interrogent :
La possibilité de déroger aux surfaces minimales des logements fixées par les PLU, au mépris des critères de qualité d’usage ;
La délimitation des zones d’implantation de ces projets laissée à la seule appréciation des conseils municipaux ;
L’extension de ces mesures aux zones agricoles, naturelles et forestières, sur simple avis des commissions départementales, au risque de compromettre les engagements nationaux en matière de protection des terres et de lutte contre l’artificialisation tels que ceux prévus par la loi ZAN 2023.
L’absence de clarté sur les exigences environnementales applicables à ces réhabilitations ou rénovations.
De même, le texte de loi, en l’état, reste ambigu concernant le recours à l’architecte, jusqu’ici obligatoire pour tout changement de destination, ce qui suscite de nombreux questionnement, notamment :
Ces projets pourront-ils être modifiés ou transformés à plusieurs reprises sur une durée de 20 ans sans nouveau recours à un architecte ?
Les transformations, extensions ou surélévations pourront-elles se réaliser sur la base de plans sommaires, sans réel encadrement de maîtrise d’œuvre architecturale ?
Nous estimons que de tels travaux de réhabilitation ou de transformation relèvent pleinement d’un acte de conception architecturale d’intérêt public, nécessitant l’implication d’un architecte dans le cadre de missions globales.
Dès lors, le dispositif envisagé ne risque-t-il pas d’aboutir à un contournement implicite des principes fondamentaux de la loi sur l’architecture de 1977 relatifs au recours aux architectes et au seuil de 150 m² ?
Enfin, le législateur semble avoir « profité de l’occasion » pour étendre les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation, en ajoutant les CROUS à la liste des maîtres d’ouvrages pouvant y recourir. Pour rappel, ce type de marché ne permet pas aux architectes de garantir pleinement l’indépendance de leurs missions puisque le
constructeur est le plus souvent le mandataire du groupement.
Tous ces élargissements au recours à de telles procédures nous semblent préjudiciables à la qualité architecturale et aux conditions d’exercices des architectes.
L’entrée en vigueur de cette loi nous parait extrêmement préoccupante.
En conséquence, nous alertons sur les risques de voir le recours à l’architecte encore une fois reculer au détriment de la qualité architecturale, urbaine et environnementale ; au détriment de notre cadre de vie.
Nous appelons donc la puissance publique à associer l’ensemble des représentants des architectes pour élaborer les textes d’application.
Alors que depuis
deux mois une mobilisation sans précédent dresse toute les professions
concernées et la majorité du pays contre la réforme des retraites du gouvernement
qu’en est-il des architectes?
DpA, dès le début
fut attentive au contenu néfaste de cette réforme. Ses animateurs, dans
l’attente d’un appel de l’ordre et des syndicats à se mobiliser, ont participé
à titre individuel avec les autres professions dont les professions libérales
regroupées au sein de « SOS-retraites », aux nombreuses
manifestations qui ont rassemblées par centaines de milliers les opposants à
cette réforme.
DpA ayant pris
connaissance des positions du président du CNOA exprimées les 11 et 26 décembre
2019 et enfin de l’UNSFA les 9 et 14 janvier 2020 s’est adressée à eux le 14 (voir
les courriers joints) mettant en avant les propos de Denis Dessus :
« La réforme en l’état se traduirait
pour les architectes par des cotisations en nette augmentation et une
diminution des pensions… Cet enchérissement brutal de nos cotisations
représente un risque majeur pour la pérennité de nos activités et les moins
privilégiés d’entre nous seront fragilisés ».
Et nous
écrivions : « Or, on ne peut que
constater, se désoler ou s’étonner que les architectes soient absents de ce
mouvement de société. N’avons-nous pas autant de bonnes raisons que les autres
de défendre notre retraite ? Sommes-nous exonérés de contribuer à cette
mobilisation ? Ne serait-il pas de la responsabilité du CNOA d’appeler les
architectes et leurs organisations professionnelles à se mobiliser avec les
autres professions libérales pour grossir les rangs de l’exigence du retrait de
ce projet de loi ? Tout silence ne risquerait-il pas d’être interprété
comme un renoncement ?… Quelles seraient les bonnes raisons de tenir les
architectes à l’écart de cette mobilisation ? »
A ce propos, le 10 décembre on pouvait lire dans Chroniques
d’architecture un long article sur l’absence des architectes, qui commencé
par : « « Tandis que depuis jeudi 5 décembre
2019 la rue sourd d’une hostilité déterminée à l’encontre de la réforme des
régimes de retraite, une seule corporation ne semble pourtant que peu opposer
de résistance au réformateur. Les architectes seraient-ils plus privilégiés que
les privilégiés pour ainsi snober le mécontentement général ? A moins qu’ils
n’aient oublié que l’architecture porte le sceau de l’intérêt public ? »
Mais pour les
autres professions, des assemblées générales d’informations et de décisions se
sont tenues et ont appelé à faire grève et à manifester, comme chez les avocats
fortement mobilisés encore ces jours-ci et à juste titre largement médiatisés.
Lors de la
manifestation du 24 janvier où des étudiants en archi étaient présents, une
pancarte interpellait « où sont les archis », oui la question était
et reste posée et n’a pas manqué de nous toucher. Fort heureusement les
enseignants et les personnels des ENSA ont signés quant à eux à plus de 400 une
pétition contre la réforme et se déclaraient grévistes à partir du 17 décembre
et de nombreux confrères et consœurs ont sollicité ici et là leur CROA pour
connaître la position de la profession sur la réforme exprimant l’inquiétude de
la profession et une volonté de résister.
Dans sa réponse à notre courrier le 26 janvier Denis Dessus écrit: « Depuis le début de la contestation, j’ai demandé aux syndicats d’avoir une position et une action publiques sur ce sujet, et demandé à la CIPAV d’expliquer les enjeux aux confrères. Nous avons d’ailleurs publié les communiqués de l’UNSFA, dont la position était de n’intervenir que via l’UNAPL…Nous approuvons et soutenons l’action forte des avocats qui ont des problématiques similaires mais encore plus aigües car leur caisse de retraite, très bénéficiaire, la CNBF, est une émanation de leur profession… Les avocats sont également plus nombreux et avec de vrais moyens de pression, le blocage des tribunaux.
L’expérience montre qu’ils sont plus
mobilisables que les architectes pour des actions collectives reprises par les
médias.
En conclusion, il faut utiliser les
leviers à notre disposition pour avoir un poids suffisant et infléchir le
projet. Il faudra également que les professions réglementées utilisent les
débats parlementaires pour intervenir. »
Et
l’UNSFA dans son communiqué du 28 janvier (voir pj) « Où en est-on de la réforme des retraites au 28
janvier 2020 ? » conclut :
« L’Unsfa, comme la majorité des
syndicats de professions libérales réunis en sein de l’UNAPL, estime que le
gouvernement poursuivra sa réforme, quelle que soit l’ampleur des
manifestations.
Elle a donc fait
le fait le choix de dialoguer avec le gouvernement pour obtenir les meilleures garanties
pour les architectes, tant par les interventions directes de ses représentants
que via l’UNAPL dont elle est membre fondateur.
Ce dialogue commence à porter ses fruits et
c’est ainsi que nous avons obtenu :…
Néanmoins le projet de loi actuel ne nous
satisfait toujours pas. Nous
continuons donc à nous mobiliser pour faire évoluer ce projet, et nous
vous tiendrons régulièrement informés. »
Ainsi
donc « l’UNSFA estime que le
gouvernement poursuivra sa réforme, quelle que soit l’ampleur des
manifestations.» auxquelles bien sûr elle n’a pas appelé et « Elle
a donc fait le fait le choix de dialoguer avec le gouvernement pour
obtenir les meilleures garanties pour les architectes… » puis
d’enchainer « Ce dialogue commence à
porter ses fruits…» et « Nous
continuons donc à nous mobiliser pour faire évoluer ce projet… »
Allons bon, « faire évoluer un projet » dont le pays demande le RETRAIT. Par
ailleurs l’UNSFA pense-t-elle que « ce qu’elle a obtenu » le
serait par sa seule « action » de dialogue avec un gouvernement à
l’écoute et indépendamment d’un rapport de force créé par la mobilisation de
centaines de milliers de manifestants et de grévistes. Cette réforme
n’impacterait-elle pas négativement notre profession et nos retraites ?
Posons aussi la question, pour que chacun se fasse une opinion pourquoi ne pas
avoir expliqué aux architectes toutes les conséquences de la réforme en
établissant un tableau comparatif simple des retraites, avant et après la
réforme, où chacun comprendrait ce qu’il a perdre où à gagner. Ainsi
n’aurions-nous rien à perdre avec cette réforme ?
Les avocats et d’autres professions libérales étaient, eux, ce 3 février à nouveau en grève et en manifestation à Paris et c’est tout à leur honneur.
« L’expérience montre qu’ils sont plus mobilisables que les architectes pour des actions collectives… » nous dit Denis Dessus, mais encore faudrait-il que les architectes soient appelés à se mobiliser, aujourd’hui 4 février, c’est par dizaines que se sont rassemblés dans la cour du Palais-Royal à Paris enseignants, personnels et étudiants des ENSA pour réclamer du ministère des moyens et défendre l’enseignement de l’architecture et donc la profession d’architecte, preuve s’il en était besoin qu’ils sont mobilisables.
Manifestation des architectes, notamment du 04 février 2020.
Annexes
Retrouvez dans le document ci-dessous (format pdf) les documents suivants :
Lettre de DpA à Denis DESSUS, Président du Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)
Lettre de DpA à Jean-Michel WOULKOFF, Président de l’UNSFA
Communiqué de l’UNSFA du 28 janvier 2020 : « Où en est-on de la réforme des retraites au 28 janvier 2020 ? »
A partir du 1er mars 2017, toute construction d’une superficie supérieure à 150 mètres carrés devra faire appel à un architecte. Retour sur l’une des mesures les plus débattues de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Le 1er mars 2017 marque l’entrée en vigueur de l’une des mesures les plus débattues de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), celle prévue par son article 82 (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2016) : l’obligation de recourir à un architecte pour toute construction – hors bâtiments à usage agricole – d’une superficie supérieure à 150 mètres carrés (au lieu de 170 m2 auparavant). Plus précisément, cette obligation vaut pour toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars. Elle s’applique aux personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, aux professionnels de la construction, aux services déconcentrés de l’Etat comme aux collectivités territoriales pour la délivrance des permis de construire.
Un imbroglio juridique
Sans surprise, l’article 82 de la loi LCAP a été accueilli avec satisfaction par les architectes, qui n’ont pas eu globalement à se plaindre d’une loi très favorable à leur profession. Pour autant, l’adoption de la mesure a suscité une confusion certaine. En effet, le texte de l’article 82 – pourtant sans ambiguïté sur la limite de 150 m2 – a donné lieu à des interprétations divergentes. Les architectes, mais aussi des communes ou intercommunalités, ont considéré que la disposition s’appliquait dès publication de la loi, autrement dit dès le mois de juillet 2016, la loi ne fixant pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Mais les juristes du ministère de la Culture se sont inquiétés d’une rédaction de l’article 82 qui pouvait donner lieu à une autre interprétation : les 150 m2 étant une limite supérieure pour se passer du recours à un architecte, rien n’empêcherait – théoriquement – de ramener un jour cette limite à un étiage inférieur, sans pour autant contredire la loi… Préférant jouer la prudence, le ministère a donc annoncé la publication d’un décret, qui n’était pas prévu à l’origine.
Malgré la simplicité de ce décret – qui se contente de quelques lignes -, il a fallu attendre le 14 décembre 2016, soit cinq mois de flou juridique, pour la promulgation de ce texte (voir notre article ci-dessous du 19 décembre 2016). Ce dernier a également fixé au 1er mars 2017 la date d’entrée en vigueur de la mesure, soit un délai supplémentaire de près de trois mois.
Surface Shon ou plancher ?
Sur le plan juridique, ce décret « relatif à des dispenses de recours à un architecte » se contente de verrouiller les 150 m2 au niveau réglementaire (ce qui n’empêcherait toutefois pas d’abaisser ce plafond par un autre décret…). Il abroge au passage le précédent décret, remontant au 3 mars 1977 et qui avait alors été pris en application de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Sur le fond, le Conseil national de l’Ordre de architectes voit plutôt dans ce passage de 170 à 150 m2 un retour à la situation antérieure. La profession avait en effet très mal pris un « décret scélérat » du 7 mai 2012 qui – au motif de ne pas pénaliser les logements aux parois fortement isolées – était passé d’un calcul de la surface en Shon (surface hors œuvre nette, autrement dit mesurée à l’extérieur des murs de façade) à un calcul basé sur la surface de plancher, ne tenant pas compte des épaisseurs « structurelles et isolantes ». Le tout en ne touchant pas au plafond alors applicable de 170 m2. Avec la loi LCAP et le décret de décembre 2016, on reviendrait donc à la situation antérieure, puisqu’une surface maximale de plancher de 150 m2 équivaudrait plus ou moins à 170 m2 en Shon…
Lotissement : le décret fixant à 2.500 m2 le seuil de recours à un architecte est également paru
Deux autres mesures issues de la loi LCAP connaissent également une avancée. Un décret du 27 février 2017 fixe ainsi à 2.500 mètres carrés le seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Cette disposition – qui s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017 – avait suscité, lors de l’examen du projet de loi, de vives protestations de la part des paysagistes, qui se trouvent ainsi placés sous la coupe des architectes.
Par ailleurs, un second décret du 27 février 2017, également pris en application de la loi LCAP, précise la procédure applicable en matière d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme accordées en application des articles L.151-29-1 (réalisations présentant un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales) et L.152-6 du Code de l’urbanisme (dans certaines zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants et dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique). Le texte prévoit que le demandeur d’une dérogation aux règles d’urbanisme doit fournir un exemplaire supplémentaire du dossier de demande, à charge pour le maire – guichet unique – de le transmettre dans la semaine au préfet de région. La commission régionale du patrimoine et de l’architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer. A défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Il fixe donc à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).
Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
titre le Moniteur à la suite du rendez-vous du président de l’Ordre avec notre nouvelle Ministre de tutelle. voir ci dessous
Tout architecte ne peut que s’en féliciter, […] Lionel Carli estime avoir été très écouté.
Maintenant il est urgent de « compenser l’effet défavorable causé par le passage de la surface hors œuvre à la surface de plancher (surface dans œuvre) » et d’obtenir effectivement cet abaissement qui n’est jamais que le retour au statu quo antérieur.
18 000 architectes ont montré par leur signature qu’ils étaient prêts à agir pour peu qu’on les y appelle. DpA soutiendra toute initiative en ce sens sans préalable ni aucune exclusive.
Dominique Errard | 02/07/2012 | 16:18 | LE MONITEUR profession
Insatisfait de la réforme de la surface de plancher entrée en vigueur le 1er mars dernier, le président de l’Ordre des architectes a demandé à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, l’abaissement du seuil de dérogation au recours obligatoire à l’architecte. (suite…)
La loi du 03 janvier 1977 a fixé comme principe premier que : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire… » Ce n’est qu’à titre de dérogation que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques … « qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher sont déterminées par décret en conseil d’Etat ».
Ce n’est qu’un décret pris le 03 mars 1977 qui a précisé que « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m2 ».
On peut dire ainsi que cette loi a été contournée à plusieurs titres :
Nous avons tout récemment pris connaissance du compte-rendu de la Conférence des Régions tenue le 23 mars dernier au siège du Conseil National. L’importance de ce débat auquel Lionel Carli avait convié le Directeur de l’Architecture pour qu’il «entende la gronde de la profession», est telle qu’il n’est pas permis aux conseillers des CROA, dont ceux élus sur la liste DpA, destinataires de son procès verbal de le garder pour eux sans le faire connaître à l’ensemble de la profession.
D’autant que ce 7 mai le gouvernement encore en place s’est hâté d’adopter le décret qui lui était réclamé par les lotisseurs, infligeant un nouveau camouflet à l’ensemble des architectes au travers de la personnalité du Président de l’Ordre.
Que va faire le Président de l’Ordre ? Engager un recours au conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de ce décret « scélérat » indique un communiqué ce 9 mai.
Dans son blog, Lionel Carli, président du Conseil national de l’ordre des architectes, annonce que la réforme en cours permettant aux particuliers de passer par une simple déclaration préalable, sans permis de construire, pour toute extension allant jusqu’à 40m², ne dispensera pas de recourir à un architecte dès lors que la surface totale excède les 170m². (suite…)
Les architectes avaient pu se féliciter au début de votre mandat, de votre engagement public en faveur d’une architecture de qualité, enjeu de civilisation, et gage de mieux vivre pour l’ensemble de nos concitoyens.
Les récentes mesures annoncées par le Secrétaire d’Etat au Logement laissent penser que cet engagement se trouve sacrifié à l’approche des échéances électorales de 2012. Ces propositions seront désastreuses pour l’environnement et la qualité de vie quotidienne des Français.
En effet, Benoist Apparu, aux termes d’un simulacre de concertation sur « l’urbanisme de projet », a annoncé par communiqué à l’Agence France Presse, la possibilité d’une extension de bâtiment aux constructions existantes, pouvant atteindre 40m² et ce, sous forme d’une simple déclaration préalable, l’excluant ainsi du champ du permis de construire et de fait du recours obligatoire à l’architecte. (suite…)
« Ca va ? Oui, très bien, je viens d’agrandir ma maison de 40 m², et en plus sans permis de construire ! L’année prochaine j’ajouterai encore 40 m²… au final je finirai par avoir une surface de 300 m² sans avoir eu recours à un architecte. C’est cher un architecte et j’ai les traites de la BM à payer ! Mes voisins râlaient à cause de l’ombre, mais ils vont faire pareil: ils viennent de finir leur maison de 169m² choisie à Casa-Expo! Et ils envisagent déjà une petite extension…une petite pièce par ci, une pièce par là…le tour est joué !
Frédéric Auclair, président de l’association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF) réagit aux récentes propositions du secrétaire d’Etat chargé du logement, en matière d’urbanisme [article du Moniteur du 17 juin]
Des réunions interministérielles se tiennent ces jours-ci au sujet de certaines orientations de réformes proposées notamment par Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement ; Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes président de la commission des lois à l’Assemblée nationale et Eric Doligé, sénateur du Loiret, menant le projet de simplification du droit des collectivités. A la lecture de ces propositions de réformes en matière d’autorisation du droit des sols, il va nous falloir de nouveau, avec vigueur et machiavélisme, activer les contre-mesures. Ceci à peine deux ans après les tentatives répétées de Christian Jacob, député de Seine-et-Marne et maire de Provins, de démolir les 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de France à travers trois projets de loi, contrecarrés par l’action salutaire du Conseil constitutionnel, du Sénat, de l’Unesco, des associations d’élus, de citoyens, d’architectes et d’urbanistes. (suite…)
La réforme en cours de simplification du droit de l’urbanisme prévoit (entre autres) de faire passer de 20 à 40 m2 le seuil pour les déclarations préalables et le permis de construire en cas d’extension. DpA réagit au dernier communiqué du président Carli demandant le retrait de cette mesure – [voir le communiqué du 3 mai sur le site du Moniteur – celui du 27 mai sur le site du CNOA] :
40 m² au dessus de 170m² ? Pourquoi ce qui est vrai pour une extension de plus de 20 m² que le Pt Carli ne peut « qu’envisager établie et déposée par un architecte » ne le serait-il pas pour un PC ? Comment peut-on le déclarer et ne pas demander la suppression du seuil des 170 m² ? C’est à n’y rien comprendre et l’on peut retourner à Carli son adresse à Apparu : votre attitude « est incompréhensible, sauf à considérer que l’architecture n’est plus d’intérêt public…» Soyez cohérent Président, demandez la suppression du seuil des 170 m² avec les 2200 signataires de la pétition !
COMMUNIQUE
