Alerte ! Permis de Construire à destinations multiples

La loi (n°2025-541) qui vient d’être promulguée le 16 juin 2025, introduit des mesures majeures dans le Code de l’Urbanisme, notamment : la création d’un « permis de construire à destinations multiples » valable 20 ans, visant à faciliter la transformation des bureaux et bâtiments en logements, ainsi qu’une nouvelle extension du recours aux conceptions-réalisations sans conditions.

Si l’intention de répondre à la crise du logement peut être entendue, ce dispositif soulève de sérieuses préoccupations quant à ses conséquences sur la qualité architecturale, urbaine et environnementale de nos territoires, la qualité d’usage de ces bâtiments, ainsi que sur l’avenir de notre profession.

Cette loi instaure en effet plusieurs dérogations et procédures qui interrogent :

• La possibilité de déroger aux surfaces minimales des logements fixées par les PLU, au mépris des critères de qualité d’usage ;
• La délimitation des zones d’implantation de ces projets laissée à la seule appréciation des conseils municipaux ;
• L’extension de ces mesures aux zones agricoles, naturelles et forestières, sur simple avis des commissions départementales, au risque de compromettre les engagements nationaux en matière de protection des terres et de lutte contre l’artificialisation tels que ceux prévus par la loi ZAN 2023.
• L’absence de clarté sur les exigences environnementales applicables à ces réhabilitations ou rénovations.

De même, le texte de loi, en l’état, reste ambigu concernant le recours à l’architecte, jusqu’ici obligatoire pour tout changement de destination, ce qui suscite de nombreux questionnement, notamment :

• Ces projets pourront-ils être modifiés ou transformés à plusieurs reprises sur une durée de 20 ans sans nouveau recours à un architecte ?
• Les transformations, extensions ou surélévations pourront-elles se réaliser sur la base de plans sommaires, sans réel encadrement de maîtrise d’œuvre architecturale ?

Nous estimons que de tels travaux de réhabilitation ou de transformation relèvent pleinement d’un acte de conception architecturale d’intérêt public, nécessitant l’implication d’un architecte dans le cadre de missions globales.

Dès lors, le dispositif envisagé ne risque-t-il pas d’aboutir à un contournement implicite des principes fondamentaux de la loi sur l’architecture de 1977 relatifs au recours aux architectes et au seuil de 150 m² ?

Enfin, le législateur semble avoir « profité de l’occasion » pour étendre les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation, en ajoutant les CROUS à la liste des maîtres d’ouvrages pouvant y recourir. Pour rappel, ce type de marché ne permet pas aux architectes de garantir pleinement l’indépendance de leurs missions puisque le
constructeur est le plus souvent le mandataire du groupement.

Tous ces élargissements au recours à de telles procédures nous semblent préjudiciables à la qualité architecturale et aux conditions d’exercices des architectes.

L’entrée en vigueur de cette loi nous parait extrêmement préoccupante.

En conséquence, nous alertons sur les risques de voir le recours à l’architecte encore une fois reculer au détriment de la qualité architecturale, urbaine et environnementale ; au détriment de notre cadre de vie.

Nous appelons donc la puissance publique à associer l’ensemble des représentants des architectes pour élaborer les textes d’application.