Source : Le Moniteur – 28 juillet
Dans son blog, Lionel Carli, président du Conseil national de l’ordre des architectes, annonce que la réforme en cours permettant aux particuliers de passer par une simple déclaration préalable, sans permis de construire, pour toute extension allant jusqu’à 40m², ne dispensera pas de recourir à un architecte dès lors que la surface totale excède les 170m². (suite…)
Source : CNOA – 04/07/2011
Montpellier, le 1er juillet 2011
Les architectes avaient pu se féliciter au début de votre mandat, de votre engagement public en faveur d’une architecture de qualité, enjeu de civilisation, et gage de mieux vivre pour l’ensemble de nos concitoyens.
Les récentes mesures annoncées par le Secrétaire d’Etat au Logement laissent penser que cet engagement se trouve sacrifié à l’approche des échéances électorales de 2012. Ces propositions seront désastreuses pour l’environnement et la qualité de vie quotidienne des Français.
En effet, Benoist Apparu, aux termes d’un simulacre de concertation sur « l’urbanisme de projet », a annoncé par communiqué à l’Agence France Presse, la possibilité d’une extension de bâtiment aux constructions existantes, pouvant atteindre 40m² et ce, sous forme d’une simple déclaration préalable, l’excluant ainsi du champ du permis de construire et de fait du recours obligatoire à l’architecte. (suite…)
communiqué DpA
« Ca va ? Oui, très bien, je viens d’agrandir ma maison de 40 m², et en plus sans permis de construire ! L’année prochaine j’ajouterai encore 40 m²… au final je finirai par avoir une surface de 300 m² sans avoir eu recours à un architecte. C’est cher un architecte et j’ai les traites de la BM à payer ! Mes voisins râlaient à cause de l’ombre, mais ils vont faire pareil: ils viennent de finir leur maison de 169m² choisie à Casa-Expo! Et ils envisagent déjà une petite extension…une petite pièce par ci, une pièce par là…le tour est joué !
Frédéric Auclair, président de l’association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF) réagit aux récentes propositions du secrétaire d’Etat chargé du logement, en matière d’urbanisme [article du Moniteur du 17 juin]
Des réunions interministérielles se tiennent ces jours-ci au sujet de certaines orientations de réformes proposées notamment par Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement ; Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes président de la commission des lois à l’Assemblée nationale et Eric Doligé, sénateur du Loiret, menant le projet de simplification du droit des collectivités. A la lecture de ces propositions de réformes en matière d’autorisation du droit des sols, il va nous falloir de nouveau, avec vigueur et machiavélisme, activer les contre-mesures. Ceci à peine deux ans après les tentatives répétées de Christian Jacob, député de Seine-et-Marne et maire de Provins, de démolir les 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de France à travers trois projets de loi, contrecarrés par l’action salutaire du Conseil constitutionnel, du Sénat, de l’Unesco, des associations d’élus, de citoyens, d’architectes et d’urbanistes. (suite…)
communiqué DpA – 19 mai 2011
Plus de deux mille deux cent signatures sur une pétition réclamant l’abrogation du seuil de 170 m2. Quoiqu’en disent certains, c’est l’expression d’une mobilisation qui cherche les moyens de se structurer, pour gagner sur une revendication qui fait de plus en plus l’objet d’un consensus au sein de la profession.
En témoignent :
N’est-ce pas ce qui a provoqué la vivacité des réactions des partisans du maintien du « seuil des 170 m2 » qui cherchent à rabaisser cette action à des motivations étroitement corporatistes, qu’il s’agisse d’articles dans la presse, de la réunion de l’Unsfa prévue le 7 juin prochain sur le sujet, de la précipitation du secrétaire d’état au logement à rassurer ses mandants, ou de la montée au créneau unanime de certains sénateurs qui ont trouvé une oreille attentive auprès de notre ministre de tutelle ? (suite…)
24 mai
Je suis architecte élu [dans un] conseil de l’ordre régional. Je reste disposé à soutenir votre démarche, j’essaye d’animer les débats sur le sujet au sein du conseil, même si je sens que je dérange….Je reste à l’écoute des arguments de ceux qui ne veulent pas s’engager dans cette démarche, je n’y décèle rien de cohérent, à part une peur des lobbies de nos adversaires….
Je rétorque que si les lobbies en question ont les moyens de nous anéantir il le feront tôt ou tard seuil maintenu ou non…
Bonne continuation25 mai
X, secrétaire général d’un CROA
La tendance actuelle semble aller dans le sens de faire de l’Architecture si possible sans les architectes ou en limitant leur mission (projet de loi sur les annexes, PPP,…) ou par le biais éventuel d’une interprétation tronquée du Grenelle de l’environnement, les contraindre à limiter drastiquement leur conception à la seule prise en compte de la maîtrise énérgétique. Tout cela porte sérieusement atteinte au contenu de la Loi sur l’Architecture et doit être dénoncé afin de ne pas avoir à détruire dans 50 ans une partie de la production architecturale et urbaine de la décennie à venir pour cause d’inadéquation à l’intérêt public des paysages.
La réforme en cours de simplification du droit de l’urbanisme prévoit (entre autres) de faire passer de 20 à 40 m2 le seuil pour les déclarations préalables et le permis de construire en cas d’extension. DpA réagit au dernier communiqué du président Carli demandant le retrait de cette mesure – [voir le communiqué du 3 mai sur le site du Moniteur – celui du 27 mai sur le site du CNOA] :
40 m² au dessus de 170m² ? Pourquoi ce qui est vrai pour une extension de plus de 20 m² que le Pt Carli ne peut « qu’envisager établie et déposée par un architecte » ne le serait-il pas pour un PC ? Comment peut-on le déclarer et ne pas demander la suppression du seuil des 170 m² ? C’est à n’y rien comprendre et l’on peut retourner à Carli son adresse à Apparu : votre attitude « est incompréhensible, sauf à considérer que l’architecture n’est plus d’intérêt public…» Soyez cohérent Président, demandez la suppression du seuil des 170 m² avec les 2200 signataires de la pétition !
F.S architecte
Quelques chiffres édifiants extraits d’un rapport sur le prix des terrains à bâtir en 2009 :
En 2009 sur 111 000 maisons construites , 4500 le sont avec des architectes et pour une shon de 162 m2 moyenne, soit 4 % du patrimoine construit, et si on regarde le vrai travail de l’architecte avec un entrepreneur (chacun son rôle) la part est de 2%. !
Sur le tableau joint on observe le m2 moyen des maisons à 130 m2 shon , ce qui fait peu : abaisser le seuil à 130 m2 reviendrait à diminuer encore les M2 des habitants ce qui n’est pas bon, l’inverse est necessaire.
On observe aussi que les mesures d’incitation thermique concernent 40 % des maisons ce qui prouve que les discours et lobbies font bien leur travail, les architectes devraient mettre plus en avant les avantages d’avoir recours à leurs compétences. Il faudrait quand même un seuil minimal en M2 selon la moyenne des maisons construites aujourd hui soit 110 m2 puisque les constructeurs les fabriquent autour de cette surface.
Une mesure d’incitation fiscale pour recours à un architecte concepteur est au goût du jour mais ils sont en train de supprimer les niches donc sans objet. L’obtention d’un prêt bonifié si la banque accorde le prêt avec un architecte qui garantit les travaux pourrait être une piste.
Par contre il faut justifier que le prix avec architecte est quasiment le double de celui du particulier seul, ce qui est sans doute dû au fait qu’aujourd’hui celui qui demande une maison « d’architecte » est prêt à débourser plus. Ce qui n’interdit pas que si le verrou des 170 m2 saute, l’architecte devra aussi savoir être modeste au regard du prix.
Sur les quotas un début à 20 % assurerait déjà 12 000 maisons.
Libérer les 170 m2 devrait également permettre d’augmenter les surfaces moyennes qui sont aujourd’hui à 130 m2, et par contre baisser le seuil à 130 m2 serait absolument néfaste et entraînerait par rebond une diminution de toutes les surfaces.
Réponse à Thierry van de Wyngaert (article paru dans la rubrique « Débats » dans le n°40 des Cahiers de la profession)
Se sentant concerné par votre introduction d’article, le Collectif DpA souhaite préciser qu’il ne demande pas la suppression de la loi de 1977, bien au contraire ! Notre collectif d’architectes, ainsi que les 2200 personnes qui ont signé la pétition pour l’abrogation du seuil, souhaitent renforcer la loi de 1977 en revenant à son texte d’origine. Le texte d’origine considérait les paysages et toutes constructions d’intérêt public.
Par ailleurs s’il faut vous le préciser, nous ne nous cantonnons pas à cette revendication et nous militons pour l’émergence d’une politique plus cohérente en matière d’urbanisme et de production du logement. Certains membres de notre collectif sont parmi les initiateurs d’un appel « le Cri d’alarme des architectes pour la construction d’un million de logements… » lancé il y a quelques temps et qui avait recueilli quelques 1 300 signatures dont beaucoup vous sont familières, d’architectes, d’urbanistes, d’acteurs du cadre bâti ainsi que de nombreux élus. (suite…)
DpA a reçu une invitation à une rencontre-débat sur le logement pour le samedi 7 mai de la part des initiateurs du « CRI D’ALARME pour la construction d’un million de logements locatifs publics ». Les préoccupations de cette réunion ne semblent pas éloignées des nôtres, aussi nous nous permettons de faire le relais de cette invitation auprès des signataires de la pétition demandant l’abrogation du seuil des 170 m².
En téléchargement : le CRI invite le 7 mai et LECRID’ALARME (suite…)
Cahiers de la Profession n°40 – page Débats – par Thierry VAN DE WYNGAERT Conseiller national de l’Ordre :
Faisons court : depuis quelques mois circule une pétition de confrères demandant au ministre de la Culture la suppression du seuil de 170 m2 à partir duquel la loi impose de faire appel à un architecte. A l’époque où règne une volonté de dérégulation particulièrement affligeante, la question est-elle de demander l’aide du ciel ou bien d’encourager l’architecture dès la construction du premier mètre carré ? (suite…)
DpA, Paris le 20/04/11
« Je peux vous rassurer… sur la question du seuil du permis (toujours 170 m2) pour le recours à un architecte : il n’y aura pas de modification sur ce point »
Qui Benoîst Apparu, secrétaire d’Etat au logement, intervenant devant la Capeb cherche-t-il à rassurer : ses auditeurs ou lui-même au moment où le cap des 2 000 signatures d’architectes réclamant précisément la suppression de ce seuil est franchi et d’où lui vient une telle assurance ?
Tout récemment, quelques députés et sénateurs se sont alarmés dans une action de lobbying concertée auprès du ministre de la culture en développant trois types d’arguments auxquels l’un de nos confrères propose des réponses :
1 / le surcoût engendré par le recours à l’architecte n’est pas tenable parce qu’il serait un frein à la politique d’accession à la propriété du plus grand nombre :
La question du logement social, notamment en matière de maisons individuelles doit être à notre avis une préoccupation des pouvoirs publics. L’accession à la propriété pour les plus défavorisés est un piège financier qui enferme les familles dans une course à l’emprunt. L’accession sociale à la propriété pour le plus grand nombre peut se faire de manière plus sociale et encadrée par la réalisation de logements dits en location/accession type PSLA par exemple… évitant les mirages des maisons à 100 000 € dont chacun sait que le coût est toujours supérieur in fine et la charge foncière très pénalisante après une durée de 20 à 25 années de remboursements. (suite…)
L’initiative avait été évoquée lors de l’assemblée tenue à la SFA le 26 mars : le collectif DpA a adressé un courrier à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, lui demandant d’appuyer la pétition au ministre de la Culture :
Paris, le 14 Avril 2011
Madame la Ministre,
Le développement durable auquel vous vous dévouez avec vigueur et détermination recouvre de nombreux axes de réflexions et d’actions. Les problématiques urbaines et paysagères de l’aménagement du territoire, telles que son mitage, l’étalement urbain ou encore la gestion des ressources naturelles en forment un. L’architecture, englobant la construction et la rénovation des bâtiments, en est un autre.
Au cœur de ces deux axes, le logement individuel occupe une place prépondérante. Il représente plus de la moitié des surfaces bâties, des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment ; son impact souvent désolant sur le paysage et l’urbanisme de nos villes et campagnes n’est plus à démontrer. (suite…)
Une délégation de DpA s’est rendue à la conférence des présidents des ordres régionaux du 8 avril et a obtenu un rendez-vous avec Lionel Carli, président du CNOA. Le courrier suivant avait été adressé aux président-e-s des régions à l’occasion de cette rencontre :
Paris, le 08 avril 2011
Monsieur le Président du CNOA, Mesdames les présidentes, Messieurs les présidents des conseils régionaux, Chères consœurs, Chers confrères,
Vous avez déjà pris connaissance de la pétition à l’adresse de notre ministre de tutelle, Frédéric Mitterrand, demandant l’abrogation du seuil des 170m² que nous soumettons ici à votre approbation. Cette pétition a déjà recueilli à ce jour malgré les limites de sa diffusion plus de 1850 signatures.
Parmi celles-ci, des présidents et vice-présidents de conseils régionaux, une trentaine de conseillers, des présidents de syndicats, des architectes de toutes les régions, de toutes structures, sociétés, agences, indépendants, salariés. Des architectes du patrimoine, des CAUE, conseil de l’Etat, voyers, ABF, experts, enseignants, paysagistes. De futurs architectes, étudiants de différentes écoles inquiets pour leur avenir. Des urbanistes et directeur d’agence et autres professionnels du cadre de vie. L’ancien Directeur de l’Architecture au ministère de la Culture en charge du projet de la loi sur l’Architecture qui sera la loi de 1977.
Un écho sans conteste. (suite…)
