L’obligation du recours à l’architecte renforcée dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine

M.-D. A. (avec AFP) – AFP – Publié le 18/09/15 à 11h25 – Mis à jour le 21/09/15 à 12h46

Les 16 et 17 septembre, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a introduit un certain nombre de dispositions supplémentaires dans le projet de loi. Les obligations de faire appel à un architecte au-dessus de 150 m² de surface construite ou pour élaborer les projets urbains et paysagers de lotissements figurent notamment dans le texte qui sera examiné, en séance, par les députés à partir du 28 septembre.
© Marie-Douce Albert/Le Moniteur – Au lendemain de deux jours de discussions en commission des affaire culturelles de l’Assemblée, la ministre Fleur Pellerin saluait les modifications déjà apportées au projet de loi Création, architecture et patrimoine.
Comme l’envisageait la ministre de la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, le projet de loi « relatif à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine » a déjà été largement retravaillé lors de son passage devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale, les 16 et 17 septembre. Au terme de 18 heures de débat, pas moins de 155 amendements ont été introduits dans le texte qui sera présenté à partir du 28 septembre à l’ensemble des députés. Et certaines de ces modifications touchent de manière très significative à la pratique de l’architecture.
Le plus marquant d’entre eux est sans aucun doute l’amendement du socialiste Patrick Bloche, le président de la commission et rapporteur de la loi, qui prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte: il passerait ainsi de 170 à 150 m² de surface de plancher construite. Cette disposition, soutenue tant par le gouvernement que les représentants de la droite, a été saluée dès le lendemain par Catherine Jacquot, la présidente de l’Ordre des architectes. En effet, très réclamé par les maîtres d’œuvre, ce nouveau seuil aurait pu ne faire l’objet que d’une modification réglementaire. Son inscription dans le projet de loi lui donne donc davantage de poids.
La commission a également réaffirmé le principe du concours, au moment même où son existence est menacée. Un amendement souligne ainsi que « Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation. » Mais pour les députés, il convient d’y apporter une part de dialogue plus systématique. Leur apport au projet de loi stipule donc que le concours « comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage. »

« Permis de faire »

Fleur Pellerin, alors qu’elle assistait à l’ouverture de l’appel à projets sur l’innovation et l’expérimentation architecturales dans le logement, lancé le 18 septembre par le groupe Caisse des dépôts, s’est également réjouie qu’un amendement ait introduit, au moins pour les constructions publiques, l’idée de « permis de faire ». Cette disposition devrait permette de déroger à certaines règles d’urbanisme afin de lever les blocages à l’innovation.
Parmi les idées qui avaient été formulées par les experts engagés dans la Stratégie nationale pour l’architecture, d’autres encore ont été transposées dans le document, tels que la mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment qu’il aura construit et le recours, obligatoire également, à un professionnel inscrit à l’Ordre pour l’élaboration des projets urbains et paysagers de lotissements.
Si toutes ces avancées se font à la grande satisfaction du ministère de la Culture, la solidarité gouvernementale l’a en revanche amené à donner un avis défavorable à un amendement de Patrick Bloche introduisant une exception à la loi sur la transition énergétique. Ce nouveau paragraphe permettant de déroger aux règles relatives à l’isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles protégés au titre du Code du patrimoine a néanmoins été adopté.
La loi Création, architecture et patrimoine arrive devant l’Assemblée nationale… Et sera amendée

Marie-Douce Albert – LE MONITEUR.FR – Publié le 15/09/15 à 14h34
Mots clés :
Architecture

Gouvernement et fonction publique

Le 16 septembre, la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, soumettra son texte à la commission des affaires culturelles et de l’éducation… A la veille de ce rendez-vous, elle n’a pas manqué de rappeler que des mesures portant sur l’architecture pourraient y être ajoutées, par voie d’amendements, au cours du débat parlementaire.
© Jacques-Franck Degioanni/Le Moniteur – La ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, lors de la présentation du projet de loi en juillet dernier.
A la veille d’aller défendre devant les députés son projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine », la ministre de Culture et de la Communication Fleur Pellerin sait déjà que le texte sera amendé. Ou plutôt, elle le souhaite. Mercredi 16 septembre, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale commencera en effet à examiner le texte, en présence de la ministre. Mais les membres de cette commission présidée par le socialiste Patrick Bloche, qui est également le rapporteur de la loi, auront alors sous les yeux les 40 articles tels qu’ils ont été présentés en Conseil des ministres en juillet dernier. Une version dont beaucoup d’observateurs regrettaient jusqu’ici qu’elle n’accorde qu’une maigre place à l’architecture.

Plus d’architecture

Mais Fleur Pellerin, alors qu’elle présentait l’édition 2015 des Journées européennes du patrimoine, ce mercredi 15 septembre dans les salons du ministère, rue de Valois, a rappelé que « certaines des propositions formulées par les groupes de travail mobilisés dans l’élaboration de la Stratégie nationale pour l’architecture vont être intégrées dans la loi ». Même transmis à l’Assemblée, le texte n’est pas ficelé pour la ministre qui compte sur « le jeu des amendements » au cours des débats parlementaires pour introduire plus d’architecture.
Lors de la conférence, la ministre est restée assez discrète sur les mesures qui seront concernées, précisant qu’elles feraient l’objet d’une communication ultérieure. Fleur Pellerin a néanmoins évoqué la possibilité d’instaurer le recours obligatoire à un architecte, urbaniste ou paysagiste pour la création de lotissements. Autre suggestion : que le nom des maîtres d’œuvre soit apposé sur leurs bâtiments.

En direct

La tactique déployée pour faire évoluer la future loi est, explique-t-on au ministère, le fruit du calendrier. Fleur Pellerin qui avait hérité du projet lors de sa nomination à la Culture et à la Communication, l’avait présenté en Conseil des ministres le 8 juillet dernier. Mais le rapport sur la Stratégie nationale qu’elle avait personnellement lancée lui avait été remis le 7. Puisqu’il était donc trop tard pour tirer parti du document, il avait été prévu que son examen par les députés puis les sénateurs permette de le faire ultérieurement. Dans les prochains mois, le ministère va devoir mobiliser dans les rangs des parlementaires pour faire avancer ses pions. Il peut sans doute déjà compter sur le soutien de Patrick Bloche, très attentif sur le sujet. La commission qu’il préside avait d’ailleurs mené en 2014 une mission d’information sur la création architecturale et déjà formulé des propositions.
Le 16 septembre, l’examen du texte par la commission doit débuter dès 9h30 puis reprendre en fin de journée. Il pourrait même se poursuivre le 17 au matin. Il sera possible de suivre ces discussions sur le projet de loi puisqu’elles seront diffusées en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’étape suivante sera l’examen en première lecture à l’Assemblée, programmé, lui, à partir du 28 septembre.

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