Raisons pour lesquelles nous n’avons pas signé le communiqué initié par le CNOA sur la loi CAP.

Le CNOA a proposé à toutes les organisations et associations professionnelles d’architectes la signature d’un texte (lien ci-après) publié ce jour dans la presse.

Bien que nous restions très attachés à engager une démarche collective pour la défense de l’architecture et des architectes au moment où se discute un projet de loi sur la création architecturale, le collectif DpA n’a pas été signataire de ce texte sur lequel nous avons eu un débat au sein de notre collectif.

Comment ne pas soutenir certaines revendications que contient ce texte comme la soumission des offices publics de l’habitat au code des marchés publics, proposition que nous avions nous même suggérée.
De même nous avons, en son temps, soutenu la pétition du CNOA pour que le seuil de recours à l’architecte ne soit pas aggravé et reste fixé au maximum à 150m2 de SDP, bien que nous restions attachés au respect de la loi de 1977 qui stipule que :
« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ». Cette disposition devrait également concerner « tous » les permis d’aménager. Les seuils fixés par décret sont bien un contournement de l’esprit de la loi.

Quant au permis déclaratif en dessous des seuils, ne représente-t-il pas une dérive dangereuse :

  • vers la perte de sens du permis de construire, qui est encore la seule chose qui nous reste,  anticipant la fin de l’instruction des permis de construire.
  • vers la signature de complaisance dénoncée par la profession, car comment caractériser
    autrement la signature de l’architecte qui n’aura d’autre objet que de faire « gagner du temps sur une procédure », d’autant plus que ce permis n’est pas conditionné par une mission complète de l’architecte. (mesure N°18)

On ne peut que regretter que plusieurs autres propositions formulées par les organisations
professionnelles comme « réfléchir à l’instauration d’un barème » (UNSFA) ou « sortir le bâtiment des PPP »(CNOA) ou certaines mesures issues des commissions de la SNA n’aient pas été retenues comme par exemple « la suppression du seuil de 170m2 pour les maisons individuelles » (mesure d16) ou « imposer un architecte pour tout permis d’aménager ou de lotissement au-delà de deux lots » (mesure d17)

Nous respectons les efforts faits par P.Bloche pour défendre la « création architecturale » et porter certaines propositions des organisations professionnelles et des commissions de la SNA, mais force est de constater le peu de marge de manoeuvre dans un contexte de réduction des dépenses publiques et de crise du BTP. 0n ne peut que constater qu’il y a peu d’avancées sur les questions essentielles qui sont le fondement de notre collectif comme :

  • la suppression des seuils dérogatoires à la loi,
  • les contrats globaux contraires à la déontologie des architectes,
  • l’absence de tout barème de rémunération qui conduit au dumping sur les honoraires,
  • ou sur la situation insupportable des diplômés en architecture qui ne peuvent exercer le métier d’architecte.

C’est pourquoi il nous a été difficile de nous associer sans débattre à un texte qui indique que « le rapport Bloche a été unanimement salué » ce qui est vrai pour son analyse et ses constats sur l’état de la profession et de la qualité de l’architecture, mais dont les propositions ne répondent aucunement aux attentes de la profession unanimement considérée comme en grande difficulté.

Au-delà des batailles d’amendements qui seront ou pas retenus dans le texte de loi, nous restons convaincus que nous ne pourrons pas faire l’économie d’une mobilisation unie de la profession avec ses organisations et associations professionnelles pour se faire entendre auprès des pouvoirs publics qui semblent avoir bien d’autres priorités que la défense de l’architecture et des architectes.

lire le communique du CNOA loi CAP 5 oct 2015

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Une réponse à Raisons pour lesquelles nous n’avons pas signé le communiqué initié par le CNOA sur la loi CAP.

  1. Donzé Jean-Philippe dit :

    L’UNSFA, sauf erreur de ma part, n’a jamais proposé de réfléchir à l’instauration d’un barème, qui est par ailleurs une ineptie totale ! La seule manière de combattre le dumping en MAPA, c’est de généraliser la procédure décrite dans le Miniguide proposé par le CNOA, validé par le Ministère de la Culture, et soutenu par la FNCAUE, à savoir la sélection sans critère prix. Cette procédure est légale, et peut être mise en place par les maîtres d’ouvrages tout de suite, sans attendre un feu vert du gouvernement qui ne viendra jamais sur le barème pour ne pas déplaire à Bruxelles.

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