Interview croisée (Partie 1) – DpA CROA IdF

Publié le 11 août 2017 par DpA_web

Préface

L’exercice d’un mandat associatif, syndical, professionnel ou politique, fait partie des possibilités qui sont offertes par la vie en société.
Ce n’est pas « chose » facile.
Il demande des connaissances, de la persévérance, de l’aptitude au travail en commun, toutes qualités qui ne sont pas innées mais qui peuvent s’acquérir.
La notion de « mandat » est prévue par le Code Civil. Il s’agit d’un contrat passé entre une personne, le mandant, et une autre personne, le mandataire, de pouvoir faire un ou des actes en son nom et pour son compte.

DpA, acronyme de « Défense profession Architecte », est la dernière association, à vocation professionnelle, qui a été créée dans le milieu de l’architecture. Ses statuts ont été régulièrement déposés et publiés au Journal Officiel de la République Française.
Elle est administrée par un Conseil d’Administration représenté par un président… en l’occurrence, actuellement, par une présidente. Née depuis 7 ans, DpA est issue du « Comité pour les Etats Généraux de l’Architecture » et a été reconnue par le Conseil National de l’Ordre des Architectes comme une organisation représentative de la profession au même titre que d’autres associations ou syndicats plus anciens.
Elle participe aux élections ordinales depuis 2010. A cette occasion, une liste de 12 candidat[e]s à été présentée en région Ile de France sous l’étiquette « DpA » dont 5 ont été élu[e]s à l’issue des deux tours de scrutin.

  • Edith GIRARD [décédée], Sylvie BOULANGER, Emilie BARTOLO [1er tour] ;
  • Jacques HESTERS, Olivier DE CERTEAU [2ème tour].

Aux élections ordinales de 2013, ce sont 42 candidat[e]s sous l’étiquette DpA, toutes régions de métropole et d’outre-mer réunies, qui ont été élu[e]s. A la veille des élections ordinales de 2017, il était important de permettre à trois élu[e]s sortants de la région Ile de France de rendre compte de leur mandat.

Emile BARTOLO [EB], Olivier DE CERTEAU [OdC], Jacques HESTERS [JH], se sont retrouvés autour de Gérard Claude MORFIN [GCM] pour une interview croisée qui a été enregistrée le 22 mai 2017. C’est l’essentiel des thèmes issus de cet enregistrement qui est proposé et qui se trouve retranscrit dans le document ci-après.

GCM

Interview

— Vous êtes porteur d’une parole qui n’avait pas droit de cité au sein de l’institution ordinale avant 2010, et, plus largement, dans la communauté des architectes. Quel est l’élément déclencheur qui vous a amené à présenter une liste complète aux élections ordinales de 2010 ?

JH – Sollicité par le bureau de DpA, j’ai accepté de me présenter aux élections ordinales pour militer plutôt que pour être élu. Je faisais le constat que la situation des architectes, et celle de mes amis, se dégradait… et je souhaitais aussi m’engager sur le problème du diplôme unique et de la HMO. Ces deux raisons majeures – situation sociale des archis et statut des jeunes diplômés avec ou sans la HMO – m’ont motivé pour militer et, à l’occasion, me présenter sur une liste DpA dont une profession de foi était en cours d’élaboration.

Je pensais que les élus en place, que ce soit au CNOA ou au CROAIF, n’apportaient pas de réponses satisfaisantes et ne se posaient pas les bonnes questions!

EB – Moi, c’est pour la HMO !

Je suis diplômée depuis fin 2007, la dernière promotion de DPLG. Je me suis beaucoup battue, en tant qu’étudiante, contre la réforme LMD, et notamment la HMO que l’on considérait comme une « licence d’exercice ». Et j’étais très inquiète pour le devenir de la profession avec ce diplôme à deux vitesses qui dévalorisait, pour moi, l’essence même de notre métier. C’est-à-dire, qu’un architecte qui sort de l’école, sans droit de construire, c’est un non-sens pour moi ! – même si on ne souhaite pas exercer « en son nom propre » toute sa carrière, c’est différent si on en a le droit ou si on ne peut pas le faire parce qu’il manque le sésame – Et ça m’inquiétait plus en tant que future architecte qu’en tant qu’étudiante ! La présence de l’Ordre dans les jurys, lui permettait, en quelque sorte, de mettre un pied dans le contrôle de la quantité d’architectes sortants, et cela me posait un souci en tant qu’étudiante. Et c’est encore le cas, bien que j’y participe, à ces jurys.

Il y avait aussi quand même la bataille sur les PPP, à laquelle j’avais participé de loin, qui m’avait bien sensibilisée sur le fait que l’Ordre c’était quand même un interlocuteur privilégié des Pouvoirs Publics, et que, si on voulait résister d’une manière ou d’une autre, il fallait porter une autre parole au sein de l’institution.

OdC – DpA existait, mais je me rappelle quand j’avais été invité à Rennes par l’Ordre de Bretagne à la tribune contre les PPP (ça remonte au passage de la loi en 2004 !!) un architecte rennais m’avait demandé : « DpA, ça vient d’où ? ». A peine avais-je commencé «du Comité pour les Etats Généraux de l’Architecture » : qu’il m’interrompt « ça y est, je vois très bien !». Cela faisait donc longtemps qu’il existait un foyer, ce Comité pour les Etats Généraux de l’Architecture dont beaucoup se souvenaient. Lorsque l’appellation s’est transformée en « Défense profession Architecte », cela s’est effectivement fait en relation avec ce que disent EB et JH,c’est-à-dire une détérioration soudaine et brutale de la situation des architectes. Donc le titre collait bien !

Mais, pourquoi avoir présenté une liste aux élections ?

Parce que on pouvait se demander : doit-on continuer notre petit « ronron » d’opposant ? Pendant un certain nombre d’années, il y avait eu ce qui pouvait apparaître comme une embellie pour l’architecture, du moins c’est ce qu’ont ressenti beaucoup d’architectes. La loi MOP : ils ont dit « tiens, ça y est, on nous traite mieux, on nous considère mieux, on peut utiliser le barème de la MIQCP qui faisait que les honoraires se tenaient, il y a de nombreux concours d’architecture où le critère premier c’est la qualité du projet. » Et ce, même si seule une frange (toujours la même entendait-on dire !) de la profession avait accès aux concours, il y avait un sentiment de choix démocratique du projet et qu’au fond le système pourrait s’améliorer. Aussi cela a été assez brutal quand tout à coup on a entendu : « il n’y a plus d’argent dans les caisses, il faut faire appel aux entreprises pour financer ». Donc les PPP et pour ce qui est des opérations qui restaient dans le domaine public, c’était l’abandon de la simple désignation d’un architecte sur ses réalisations, mais la mise en concurrence systématique avec l’interdiction d’une référence à un barème quelconque en particulier de la MIQCP. Et là, il s’est passé une chose très curieuse, on a vu l’Ordre, qui représentait les architectes, accompagner toutes ces mesures avec le Gouvernement, qui lui-même s’appuyait sur l’Ordre pour les faire passer. L’Ordre nous disait : « on va essayer d’améliorer… d’arranger les choses ! ». Par exemple, il disait : « avec les PPP on va essayer de faire un concours pour que ce soit le meilleur projet qui gagne ». Que des choses comme ça ! JH parlait de la situation des architectes, mais on sentait qu’au-delà de la situation des architectes, il y avait vraiment un problème de fond. L’architecture était de trop ! Il y avait les grands groupes qui pouvaient tolérer des projets d’exception, mais c’était eux qui décidaient et pour le tout-venant on avait le sentiment d’un rouleau compresseur ! Que pouvait-on faire ? Pendant longtemps, on avait l’impression qu’on ne pouvait rien faire, que le barrage que faisait l’Ordre était comme une espèce de montagne ! Et puis, tout-à-coup, on a eu le sentiment… moi, personnellement, j’ai eu ce sentiment lorsque j’étais à l’AG de Rennes : j’étais à côté du président de l’Ordre, qui haranguait les 200 architectes qui étaient venus du fin fond de la Bretagne « Bougez-vous et, après l’Ordre agira ! », aussi quand j’ai demandé au Président devant toute la salle, ne faut-il pas faire l’inverse et appeler à aller en manifestation nationale devant l’Assemblée le jour du passage de la loi, le président de l’Ordre s’est trouvé obligé de répondre : « ok, on ira en manifestation le jour du passage de la loi »… et puis, une fois rentré à Paris il a demandé aux CROA de se retrouver chacun dans sa région devant le siège de l’Ordre on n’est jamais allé en manifestation devant l’Assemblée ! Donc, je me rappelle très bien, le lendemain de l’AG, on avait dit « maintenant il faut construire DpA ». Il faut construire DpA, c’est-à-dire qu’il faut construire une force, pas simplement un « truc » d’opposition, qui dénonce, qui a des idées sûrement justes mais cela ne suffit pas. Il fallait quelque chose qui et qui, au bout du compte, constitue une force. Alors on a dit, « on commence par le b-a-ba », on se présente aux élections sur une plateforme claire. Et c’est comme ça qu’on a été élu, assez triomphalement d’ailleurs !

— Quelles difficultés et quelles satisfactions avez-vous rencontrées à ce moment là ?

OdC – Les ennuis ont commencé tout de suite !

EB – Les satisfactions ? Il n’y en a pas eu beaucoup !

Je ne pensais pas être élue, Personne ne pensait être élu. Surtout qu’on avait énormément de difficultés à l’époque, et c’est d’ailleurs encore le cas. On ne pouvait intervenir nulle part, on avait beaucoup de difficultés à faire campagne. Parce que quand vous êtes hégémonique au sein d’une institution, vous n’y pouvez rien, c’est plus facile pour vous… et puis le réseau qu’avait « Mouvement » était très important… nous, on était un petit « microbe » à côté ! Aujourd’hui on est toujours « microbe », on a juste un peu grandi…

Les conditions dans lesquelles se font les élections à l’Ordre, c’est-à-dire systématiquement au mois de septembre, au sortir de l’été, pour s’assurer qu’il n’y ait aucune campagne qui soit faite auprès des architectes non unifiés, qui n’appartiennent pas au réseau, ça c’est des vraies difficultés. Et on était une toute jeune association DpA, même s’il y avait eu le « Comité pour les Etats Généraux » qui était un peu connu, on n’était pas grand-chose ! Donc, on ne pensait pas… dans cette espèce de « mollesse » ambiante au moment des élections de 2010, qu’on avait la moindre chance. Et on envoyait des communiqués toutes les semaines, on avait des retours mais on ne sentait pas qu’il se passait quelque chose. On a rien vu venir ! On n’a pas été de grands visionnaires sur ce coup là ! [rire]

Et lorsqu’on a été élus, je me suis dit : « les architectes ont quelque chose à exprimer ». La situation est suffisamment grave pour que les confrères se disent : « il faut se mobiliser, se fédérer autour de quelque chose » Ça donne une grande responsabilité quand on est élu sur une profession de foi comme la nôtre.

JH – Mon problème est un peu différent : j’ai accepté d’apposer mon nom sur une liste électorale en souhaitant de ne pas être élu à l’Ordre. Il faut rappeler que les trois femmes de la liste DpA ont été plébiscitées dès le premier tour, seul(e)s élu(e)s de tous les candidats ! Il s’est passé ensuite un entre-deux tours conflictuel, voire belliqueux, de la part des « sortants », et on a eu moins de succès au deuxième tour avec deux autres élus DpA, deux hommes, parce qu’il n’y avait plus que des hommes sur la liste. Il n’y avait pas la parité à l’époque… à l’époque !

EB – A l’époque ! Et ça fait presque dix ans !

JH – Une fois élus, très minoritairement, j’ai vite compris qu’il nous fallait, en premier lieu, assurer les missions régaliennes ordinales, et, que l’on ne pourrait pas vraiment mener une action « politique ou sociale » pour la défense de la profession. J’ai un excellent souvenir de la première réunion qui s’appelait « déjeuner thématique », avec Bernard MAUPLOT, président, où nous étions là, les cinq élus DpA, avec une vingtaine d’élus « Mouvement ». Et, c’est vrai que je me suis dit : « tiens, là, on a abordé pas mal de sujets dont ceux qui me préoccupaient, comme la situation sociale des architectes ». J’ai d’ailleurs eu, à la suite, des félicitations d’élus « Mouvement ». Manifestement, c’était un discours qu’ils pouvaient entendre, mais, finalement, très vite, je me suis… on s’est rendu compte qu’on n’allait pas pouvoir mener une action politique, parce que minoritaire… et pas au bureau… pas membre.de commissions dans la première partie du mandat Nous avons alors organisé des réunions et une assemblée générale DpA. Il y avait pas mal de gens qui venaient après ces élections. Je me souviens d’une réunion, avec une cinquantaine d’archis présents, pendant laquelle il était dit qu’il n’y avait pas assez de travail qu’il fallait reconquérir des marchés comme celui d’archi en copropriété, par exemple…On a bien senti le malaise des architectes qui se manifestait, là, dans les assemblées de DpA. J’ai vite compris qu’il fallait militer au sein de DpA… poser des problématiques… écrire et diffuser des articles… mais aussi, faire entendre une voix un peu différente au Conseil de l’Ordre. Je me suis bien rendu compte qu’on ne pouvait pas être à l’Ordre sans être dans une association pour militer. On s’est rendu compte aussi qu’il fallait absolument fédérer, aller en régions, y rencontrer des architectes qui soient sensibles à la profession de foi qu’on avait établie pour les élections au CROAIF avec la liste DpA « douze architectes en colère ».
Nous sommes allés capter les revendications des architectes en régions, parce qu’on a senti qu’il fallait absolument que le mouvement prenne de l’ampleur lors des élections suivantes, et qu’on ne pouvait pas rester à trois ou cinq élus au CROAIF. Nous pensions, dorénavant, qu’il fallait avoir le plus de conseillers régionaux possible pour avoir une influence sur le Conseil National et la Tutelle. Nous avons présenté une liste DpA aux élections du CNOA, mais le mode de scrutin, au regard du nombre réduit de conseillers régionaux DpA ayant déjà siégé en CROA, nous a conduit à n’avoir aucun élu.

Mais, ce n’est que partie remise !

— Saviez-vous à quoi vous devriez faire face en étant minoritaire dans un conseil régional formaté par une majorité qui avait toujours exercée, seule, le pouvoir ?

EB – Non ! [rire]

JH – Quand on se présente on ne sait pas si on sera majoritaire ou minoritaire.

EB – Non, mais je me souviens d’une permanente de l’Ordre qui m’a dit : « c’est bien que vous soyez là » ; elle sous-entendait : « ça va nous apporter de la fraicheur ! » Pourtant, elle s’occupait d’une mission vraiment régalienne. Quand on est arrivé dans un conseil qui avait passé plusieurs mandats sans aucune opposition, nous étions regardés comme des extraterrestres ! Je me souviens qu’à chaque fois que je levais la main pour ouvrir la bouche, il y en avait la moitié qui se cachait sous la table, et d’autres qui pâlissaient en disant : « qu’est-ce qu’elle va encore nous sortir celle-là ! »

Mais, je pense aussi, qu’une action politique sans opposition ce n’est pas sain. À mon avis, ça devait « ronronner » pas mal… et le fait qu’on apporte une contradiction, ça leur permettait d’affirmer une direction beaucoup plus franche et plus nette, moins molle quoi ! Alors, ce n’est pas bien, et je ne suis pas contente de les avoir arrangés !

— Vous avez connu deux présidences, celle de Bernard MAUPLOT et celle de Jean-Michel DAQUIN qui sont issus de la même association. Avez-vous constaté une différence de gestion entre les deux équipes majoritaires qui se sont succédées de 2010 à 2013 et de 2014 à 2017 ?

JH – Oui… Il y a eu une différence assez nette entre les deux parties de mandat : c’est-à-dire les trois ans avec Bernard MAUPLOT, président, et les quatre années avec Jean-Michel DAQUIN, président. MAUPLOT n’avait pas « ses entrées » au CNOA pendant la précédente présidence de Lionel Carli. Il y a eu, plusieurs fois, des actions engageant la défense de la profession, sous une forme ou une autre. Je me souviens, par exemple, avoir monopolisé le débat pour demander qu’on instaure le vote à bulletin secret dans les concours d’architecture. Cette idée, après vote majoritaire du Conseil, avait été portée par le CROAIF… sans aucun écho au CNOA. Le CROAIF, était inaudible au Conseil national pour ce mandat.

Dans la deuxième partie du mandat, Catherine JACQUOT est présidente au CNOA, issue de la même mouvance que le nouveau président du CROAIF, Jean-Michel DAQUIN. Je ne suis pas là pour dire que c’était mieux avec untel ou avec untel, j’ai eu le sentiment que Jean-Michel DAQUIN était plus démocrate dans sa gestion vis-à-vis de l’ensemble des élus. Enfin, je ne veux pas non plus, porter ombrage sur Bernard MAUPLOT… je pense que c’est vraiment deux ambiances complètement différentes.

Dans la première partie de mandat, il y avait les « éléphants » de Mouvement… ensuite il y a eu beaucoup plus de jeunes. Lors de ma première conciliation, un nouvel élu m’a demandé s’il pouvait venir écouter comment cela se passait. On avait une « expérience » par rapport à eux, et cela semblait modifier un peu, la donne. D’ailleurs, Jean-Michel DAQUIN m’a demandé de faire partie de deux commissions importantes : la commission de déontologie, et celle des marchés publics. J’ai accepté sans hésiter, parce que je me sentais plus à l’aise dans l’ordre des architectes. Au départ, on ignorait tout !

L’ambiance était donc différente entre les deux parties de mandat, avec un diagnostic partagé par tous sur la crise de l’architecture, plutôt après 2013 et les futures difficultés législatives qui sourdaient. La transposition des directives européennes, dans le nouveau code, inquiétaient. Les débats dépassaient les clivages. Au-delà du clivage « Mouvement/DpA », on constatait des sensibilités assez différentes dans les élus de la majorité du Conseil ! Je pense que nous n’avons pas suffisamment tiré parti de cette situation dans les « questions diverses » à l’ordre du jour de chaque Conseil, et qui était le moment des questions politiques, d’actualité… On y a toujours pris la parole, notamment OdC et EB, quand ce n’est pas nous qui posions le sujet sur la table… mais le bilan reste mesuré du fait de notre position minoritaire et hors du bureau.

J’ai préféré la deuxième partie de mandat, à la fois, bizarrement plus léger au regard de la crise, mais aussi plus démocratique. J’étais membre permanent de deux commissions, même si je ne peux pas dire que j’y étais totalement influent. Il y eu plus de tolérance, peut être aussi, parce que les élections en régions nous avaient donné une certaine légitimité… avec quarante élus en régions. Comme disait OdC tout à l’heure, il y a eu une volonté de constituer une force avec DpA après les « Etats Généraux pour l’Architecture ». L’élection de quarante élus en régions est un symbole de cette force en devenir. On a, probablement, profité de cette « aura » dans le deuxième mandat. On était moins méprisés et nos prises de positions étaient plus couramment admises. Certains élus « Mouvement » m’ont dit parfois : « c’est intéressant ce que disent OdC et EB, c’est intéressant ! ».

OdC – Au début, quand on prononçait le mot « barème », l’ensemble des élus se mettait comme dit EB sous la table et pissait de rire, ou ricanait. C’est vrai qu’au deuxième mandat, les choses ont évolué, on a entendu des élus reprendre le mot « barème », ce n’est plus un mot tabou, et c’est vrai que c’est un signe – non pas de la force qu’aurait eu DpA – mais un signe de la situation qui a vu le sort des architectes empirer car ça a été mesure catastrophique sur mesure catastrophique.

La différence de style entre les deux mandats et entre les différents présidents du CROAIF ou du National relève de l’évolution de cette situation. Pendant un temps certains ont pensé qu’ils allaient passer entre les gouttes, sauf que l’entonnoir s’est un peu rétréci, les concours se sont étiolés et cela a posé un problème pour des gens comme Mouvement. C’est que, distribuer des concours… il n’y en avait plus à distribuer, ça fait des problèmes ! Donc, il y a eu toute une série de choses, ce qui fait que, à un moment donné, ils ne pouvaient pas continuer à diriger l’Ordre comme ils l’ont fait à une époque, il fallait plus d’habileté, plus de… il fallait associer les gens, il fallait… essayer de faire quelque chose.

D’où la loi CAP ! Qui est une tentative extraordinaire d’endormissement et d’association de tout le monde. On va faire, ensemble, les choses, et tout le monde va être très content, alors que la loi CAP, non seulement elle n’apporte rien, mais elle ne fait rien d’autre qu’entériner un statut quo ! Et la loi CAP, un jour, on s’apercevra que c’est un scandale ! Voilà. Et pour l’instant, pour tout le monde, il est de bon ton de dire que la loi CAP c’est sympa, voilà, c’est comme ça ! On croit rêver…

Donc, moi je pense que, quand on veut parler de bilan, on se pose la question. Ce qu’on a fait, c’est utile ? Ce n’est pas utile ? Fallait le faire ? Fallait ne pas le faire ?

— Considérez-vous avoir pu réaliser des éléments de votre programme ?

OdC – Mais non ! On ne risquait pas de l’appliquer ! Parce que les forces qui sont contre ce programme… Voyez ce qui c’est passé sur la question du seuil, quand même, c’est extraordinaire !
Dix-huit mille architectes signent une pétition, et il suffit que les promoteurs qui font les lotissements aillent au ministère réclamer: « vous les calmez et vous nous laissez faire notre sauce ! ». Pas de problème, le Ministère va arranger le coup, et l’Ordre va crier « victoire » quand le seuil revient à 150m², c’est-à-dire aux 170m² d’avant ! C’est hallucinant !
Un jour, on écrira ça quand même, comment le Gouvernement peut-il faire ça sans l’aide de l’Ordre ? Ce n’est pas possible ! Le Gouvernement n’a pu faire passer les PPP qu’avec l’aide de l’Ordre ! Il ne devait pas y avoir opposition de l’Ordre ! Il n’y a même pas eu d’opposition de principe !

À suivre dans le prochain numéro !

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Bilan 2013-2017 « Commande privée » – DpA CROA PACA

Publié le 10 août 2017 par DpA_web

Mandat 2013-2017 des conseillers CROA PACA :
Françoise BERTHELOT – Elisabetta CASTELLANO  – Véronique TOUSSAINT

Rapport avec les administrations :

Établissement d’un courrier à adresser aux Maires pour que les arrêtés de Permis de construire soient systématiquement transmis en copie aux architectes signataires.
Le Bureau du CROA PACA n’a pas donné suite.

Question au gouvernement :

Concernant l’utilisation abusive de l’Article 11 dans les règlements d’urbanisme.
François GONDRAND (DRAC PACA) n’a pas donné suite.

Amélioration de la pratique professionnelle :

Mise en forme d’une « check-list » Pour le dépôt d’un Permis de construire – A transmettre aux jeunes inscrits et éventuellement à l’ensemble des confrères.
Le Bureau du CROA PACA n’a pas donné suite.

Projet de panneau de permis de construire commun :

Projet de panneau de permis de construire commun à tous les architectes inscrits (test à l’échelle régionale).
Le Bureau du CROA PACA n’a pas donné suite.

Rapport avec les Notaires :

Projet de courrier à la chambre des Notaires pour les sensibiliser au fait que les délais accordés aux architectes pour le dépôt de Permis de construire ne sont pas adaptés à la réalité, ce courrier est à l’origine d’une rencontre avec des membres de la chambre des Notaires. Projet d’Article pour la Gazette, transmis au bureau.
Le Bureau ne nous a pas invitées à cette réunion, l’article pour la Gazette n’a pas été transmis.

Analyse des contrats de l’Ordre pour la commande privée :

Analyse des contrats de l’Ordre pour la commande privée (collectifs et maisons individuelles) Pour d’une part en envisager la simplification et d’autre part déceler les points qui pourraient mettre plus facilement en cause notre responsabilité.
Notre compte rendu a été transmis au National.

Le PLU en 3D :

Action en cours pour la réalisation de règlements d’urbanisme en 3D, plusieurs contacts ont été pris à ce jour : Urbanisme CANNES, SOSPEL, Luc ALBOUY architecte en chef des bâtiments de France pour le 06, le SICTIAM à Vallauris. A noter que la pratique se précise dans quelques communes Françaises.
Nous n’avons reçu aucun soutien du Bureau pour cette action. Sans suite.

Pratique de la fonction dans l’état Européen :

Un questionnaire a été envoyé à tous les ordres Européens existants connus – Le questionnaire a été établi en 5 langues gratuitement Réponse de : l’Allemagne, la Bulgarie, la Belgique, l’Espagne, la Suède à ce jour un taux de réponse de 22%.
Afin d’approfondir le sujet, nous nous sommes rendues à BRUXELLES. Et nous avons rencontré le Lobby Allemand, le chargé de mission du CAE et la Présidente de l’Ordre Belge, notre intention étant de créer une synergie entre les conseils régionaux et l’Europe en particulier en ce qui concerne les OAB et le Barème. Les préoccupations des Architectes Européens généralement semblables aux nôtres bien que bizarrement il semblerait qu’ils ne soient pas les plus mal lotis dans les pays où la profession est moins règlementée.

 

Restitution Bruxelles 30 juin / 01 juillet 2016

Suite à l’enquête « RECENSEMENT ET PARTAGE DES PRATIQUES – ORDRE DES ARCHITECTES », menée par au sein du CROA PACA depuis quelques mois, nous sommes entrées en relation avec le lobby allemand de défense des intérêts des Architectes auprès de la commission Européenne. Madame Iris WEX nous a proposé de la rencontrer afin principalement d’aborder le sujet de « la mise en infraction de l’Etat Allemand par la Commission de Bruxelles sur le texte fixant les barèmes ».

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE Avec Mme Iris WEX (Policy Officer) et Mme Brigitta BARTSCH (Acting Head Office) Jeudi 30 juin 2016

Nous avons répondu à leurs questions concernant l’organisation de notre institution avant d’aborder le sujet de notre visite :

1) Comprendre le fonctionnement de leur bureau, en tirer des enseignements

Elles sont trois permanente à BRUXELLES et reçoivent des informations du National. BERLIN effectue tout le travail de recherche et de documentation pour trouver les sujets sur lesquels travaillent la commission Européenne et en particulier les commissions « Marché intérieur », « Energie », « Culture » et leur démontrer l’intérêt du rôle de l’Architecte sur les sujets traités, par exemple sa relation avec la politique énergétique.

2) Chercher le moyen de les soutenir dans leur combat pour la conservation des barèmes.

Le barème allemand se base sur une fourchette tarifaire qui fixe un minimum et un maximum avec 9 étapes de missions assorties d’une note de complexité et d’une indexation en fonction du montant des travaux. Il faut noter que le Gouvernement Allemand est fortement solidaire de son Ordre des Architectes et qu’il espère que la procédure n’aboutisse pas car ce dernier aurait tout à perdre. Pour la raison inverse, la Commission Européenne est également frileuse, car si elle perd, les barèmes pourraient être appliqués à tous les ordres Européens. La chambre fédérale Allemande, allant plus loin que la simple pétition que nous avons signée, attend des outils pour démontrer la légitimité des barèmes. Madame WEX, sollicitée sur des sujets qu’elle considérait plus techniques (notion de seuil, organisation des ordres Européens etc.) nous a conseillé de nous rapprocher du CONSEIL DES ARCHITECTES EUROPEENS.

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE Avec M. Pierre OBATJEK, Chargé de Mis- sion pour le Conseil Européen des Architectes – Vendredi 1er Juillet 2016

M. OBATJEK nous a présenté le fonctionnement du CAE avant d’aborder le sujet de notre visite.

LE CAE : 43 Organisations membres dont 31 Pays Européens ce qui représente 565000 Architectes. La France y est représentée par le CNOA, l’UNFA, le Syndicat des Architectes Français et un représentant de la MAF est présent aux deux assemblées générales annuelles.
Le CAE a un rôle charnière qui consiste à informer les membres qui eux même lui produise le matériel nécessaire à défendre l’intérêt de la profession auprès de la Commission Européenne sous forme de recommandations. Il y a 10 groupes de travail à chacun desquels sont adjoints 5 permanents.

Le CAE intervient dans 3 grands Domaines :

  1. Accès à la profession
  2. Exercice de la profession
  3. L’Architecture responsable.

Pierre OBAJTEK a largement développé les sujets abordés dans ces trois grands domaines et on les retrouve dans les 8 positions politiques du CAE 2016 :

  • REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE
  • IMPORTANCE DE L’APPRENTISSAGE ET FORMATION CONTINUE
  • SOUTIEN A LA NEGOCIATION D’ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
  • OPTIMISER LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
  • PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES
  • DISSEMINATION DE LA CULTURE ARCHITECTURALE
  • REGENERATION URBAINE
  • LE ROLE DE L’ARCHITECTURE DANS LA CONSTRUCTION ECO-ENERGETIQUE.

Il est intéressant par exemple de savoir que l’assurance peut être une barrière à la libre concurrence (et pourtant elle n’est pas interdite comme le barème) et, entre autres, le CAE travaille avec la MAF pour une responsabilité mieux répartie entre les différents acteurs du bâtiment.
Nous avons noté que le CAE met l’accent sur le rôle de l’Architecte pour la performance énergétique et en particulier l’écart de performance entre la conception d’un bâtiment et son usage une fois occupé. Si ces données sont révélées cela permettra en outre de mieux évaluer la valeur d’un bien.
Dans le cadre du rôle de l’Architecte pour la performance énergétique, le concept d’ « économie circulaire » nous a particulièrement intéressées : recyclage des matériaux, bâtiments modulables qui s’adaptent à la variabilité des usages dans le temps, passeport du bâtiment, permis de « déconstruire » et non de démolir (par exemple, visser des éléments plutôt que les coller etc.).
Quel partenariat développer ?

1) Comment développer et élargir notre enquête

Pour le CAE, la disparité des modes d’exercice est un frein à une politique commune de défense de la profession c’est pourquoi l’enquête lui a paru très intéressante car au-delà des études statistiques (http://www.ace-cae.eu/83/?L=1) la connaissance des fonctionnements de chaque pays permet d’en recenser les différences et les points communs en sachant qu’une des cibles favorites du CAE est la reconnaissance mutuelle de leurs statuts par tous les états.
La représentation formelle de l’enquête sous forme de cadre synoptique est un bon outil pour une lecture comparée des réponses.
Pierre OBAJTEK s’est engagé à essayer d’obtenir un plus grand nombre de réponses à nos questionnaires.

2) Comment tirer avantage du combat de l’Allemagne pour la conservation de leur barème.

Alors que le CAE défend la qualité intellectuelle comme critère de choix et recherche les moyens d’en faire la démonstration, nous l’avons informé de la problématique des OAB et du travail important effectué par l’ensemble des conseils régionaux sur ce sujet.
Pierre OBAJTEK nous a décrit le CAE comme une boîte à outils que les organisations membres doivent remplir.
Le travail considérable des deux dernières années, et les analyses au cas par cas faites par les conseillers des Offres Anormalement Basses pourront après une remise en forme pour les rendre lisibles (diagrammes, statistiques etc…), constituer cet outil fondamental pour défendre le rétablissement d’un barème car « les barèmes ne sont pas un frein à la concurrence transfrontalière (…) mais ils sont une protection pour le consommateur et favorisent la libre concurrence, non au profit du moins disant mais au profit du meilleur prestataire, ce qui contribue à l’intérêt du consommateur et à l’intérêt public. »

Il est particulièrement intéressant de noter que l’assemblée générale du Conseil des Architectes Européens, a voté à l’unanimité en faveur de la mise en place ou du maintien du barème et ce à plusieurs reprises.

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE Avec Mme LABEYE, Présidente de l’Ordre des Architectes Belges Vendredi 1er Juillet 2016

Pour conclure notre séjour à BRUXELLES, nous avons pensé rendre une visite de courtoisie à l’Ordre Belge et les remercier d’avoir répondu à notre questionnaire.
C’est Madame LABEYE, Présidente de l’Ordre qui nous a fait l’honneur de nous recevoir le Vendredi 1er Juillet à 18H15 à l’issue d’un conseil National bilingue.
En marge d’une conversation à bâtons rompus, nous avons découvert que les Architectes Belges sont très inquiets du soutien politique au lobby des pavillonneurs.
En effet, il n’y a pas de seuil en Belgique et au premier m2 créé, un architecte doit intervenir. Concernant le barème, l’ordre Belge a été lourdement condamné par la commission européenne pour en avoir imposé un à ses membres. Martine LABEYE regrettait que l’Ordre ne se soit engagé suffisamment à chercher l’appui du gouvernement pour créer un barème d’état et gagner la procédure.
Martine LABEYE qui participe à de nombreuses réunions et manifestations en Europe, nous a confirmé que tant en Belgique qu’en Europe le sujet des OAB est une préoccupation générale en particulier pour la baisse de qualité qu’elles génèrent.
Elle doit nous adresser prochainement une statistique complémentaire à notre enquête réalisée par les Flamands.

 

CONCLUSION

1) Ces visites nous ont confirmé que l’enquête « RECENSEMENT et PARTAGE » recèle un réel intérêt, qu’elle doit être poursuivie et étoffée et qu’il faut s’en donner les moyens.
En tant que sous-commission « commande privée » nous vous proposons de nous y consacrer.

2) Notre sentiment est que le CROA PACA pourrait être le promoteur d’une synergie entre tous les conseils régionaux pour utiliser toutes les enquêtes OAB afin de créer l’outil nécessaire à la défense du barème et réclamé par tous nos interlocuteurs. Le CROA PACA y trouverait un rayonnement national, voire Européen.

En septembre 2016, le CROA PACA a accueilli à Marseille l’Inter-région Grand Sud et notre visite à Bruxelles (à notre initiative et à nos frais) était l’unique thème que le CROA PACA avait à présenter.
Nous avons donc proposé en séance de transmettre au CAE et au Conseil de l’Ordre Belge, les analyses des OAB pour démontrer le coté pervers de l’absence de barème, sachant que depuis 5 ans le conseil Européen vote à l’unanimité le rétablissement des barèmes et qu’il est très impatient d’avoir ces analyses. Notre ambition était de rassembler tous les conseils régionaux pour faire cette synthèse.
Le Bureau a jugé qu’il était inapproprié de transmettre ces documents pendant l’enquête de la DIRECCTE

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Bilan et perspectives – DpA CROA Auvergne

Publié le 9 août 2017 par DpA_web

Mandat 2013-2017 des conseillers CROA Auvergne :
Joëlle LECHUGA – Franco PONTES – Michel MOURAIRE – Didier ALLIBERT

Nous pouvions craindre d’être mal accueillis et peu écoutés, marginalisés dans un Conseil où nous sommes fortement minoritaires, empêchés de pouvoir travailler efficacement pour faire progresser les idées portées par DpA.
Nous n’étions cependant pas déterminés à nous inscrire dans une opposition systématique et de principe aux décisions ni aux projets portés par nos consoeurs et confrères de la « majorité ».

L’Auvergne est une petite région où les architectes se connaissent, se rencontrent et s’estiment confraternellement, tous mus par le désir de valoriser l’architecture et la profession d’architecte au profit de la qualité architecturale.
Cette proximité a naturellement et immédiatement effacé les antagonismes de principe, Joëlle LECHUGA a d’ailleurs été élue Vice-Présidente de notre Conseil.

Nous avons donc travaillé ensemble et constitué depuis trois ans une force de proposition bien accueillie dans le débat ordinal, hormis quelques échanges, vifs parfois, entre conseillers et conseillères également convaincus de la pertinence de leurs points de vue. Les débats constructifs sont ceux où s’affirment franchement les idées, nous avons affirmé franchement les nôtres en écoutant celles proposées par nos confrères et consoeurs.

Ceci sans oublier les objectifs fondamentaux de DpA, la lutte contre le « dumping » des honoraires par l’instauration d’un barème de rémunération par exemple.
Sur ce sujet, comme dans les autres régions, nous nous sommes rapidement heurtés à l’injonction de la DIRECTTE de faire cesser toute action en direction des architectes les incitant à respecter le Code des Devoirs Professionnels lorsqu’ils calculent leurs propositions d’honoraires ou nos démarches auprès des Maîtrises d’Ouvrages pour qu’elles apprécient à leur juste valeur le rapport entre rémunération et prestation fournie.

Mais ce débat sur nos missions et leur juste rémunération a progressé au sein de notre Conseil et aujourd’hui le principe d’un barème de rémunération n’est plus un objectif considéré comme inatteignable mais la seule solution qui puisse permettre à tous les architectes de retrouver une considération et une marge financière nécessaires à la poursuite de leur activité.

Il y aura encore beaucoup à faire pour convaincre nos instances gouvernantes de la nécessité d’un barème de rémunération, outil indispensable pour empêcher qu’une prestation intellectuelle complexe et soumise à une responsabilité professionnelle très importante soit dépendante de la seule loi du marché.

La réforme territoriale et la fusion de la Région Auvergne et de la Région Rhône-Alpes a été, et sera encore, un travail important. Elus DpA et très attachés à cette proximité entre architectes et entre l’Ordre et les architectes, nous avons défendu cette nécessité d’une représentation de l’Ordre dans tous les territoires, tous les départements au plus près des besoins quotidiens des architectes. Nous avons à Clermont-Ferrand des locaux récents et fonctionnels bien placés et utiles à d’autres fonctions que strictement ordinales, la formation professionnelle par exemple. Le principe du maintien de ces locaux à Clermont est désormais définitivement acquis.

Ils permettront aux architectes des départements éloignés de la métropole Lyonnaise d’avoir à leur disposition un outil de qualité et de proximité limitant leurs déplacements. Ces locaux pourront permettre l’installation d’un pôle de communication structuré et dimensionné à l’échelle de la nouvelle Région, les réunions statutaires de l’Ordre pourront continuer à s’y tenir.

Notre action sur ce sujet de la fusion des régions a toujours eut pour objectif de valoriser le patrimoine organisationnel et culturel de nos deux régions, très différentes par leur taille et leur économie afin que l’Ordre puisse répondre aux besoins d’architectes dont les exercices professionnels sont très différents. Il convient de ne pas opposer les entreprises d’architecture aux artisans de l’architecture, dont les problèmes et les besoins sont souvent différents, mais de permettre à chaque architecte de trouver auprès de l’Ordre les réponses adaptés à leurs questions spécifiques.

La fusion des régions ne doit pas être vécue comme un éloignement de l’Ordre des Architectes vis à vis de ses membres mais au contraire comme un rapprochement et une plus grande efficacité dans son action et les services qu’il rend.

Notre Vice-Présidente, Joëlle LECHUGA, a pu participer aux conférences inter-régions et porter cet esprit « DpA ».
Comme dans toutes les régions, nous avons souvent regretté la difficulté à faire entendre la voix « régionale » auprès de notre instance nationale. Mais l’expérience acquise et le constat de l’efficacité de notre action nous montre qu’elle est légitime et porteuse d’espoir, capable de stimuler les idées en faveur de notre profession.

Il faut donner aux conférences inter-régions plus de pouvoir et d’influence sur l’action nationale.
Pour cela, il faut que DpA soit mieux représenté et que de nouveaux élus puissent nous rejoindre.

DpA a permis le renouvellement des personnes et des idées dans les conseils régionaux.
Il faut désormais que DPA ait des élus au Conseil National.

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Votez ! Résister ! – Publication de la Feuille DpA #17

Publié le 7 août 2017 par DpA_web

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L’édito de la Feuille #17
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Voter !

Les échéances électorales, pour la désignation des conseillers régionaux de l’Ordre, approchent et nous sommes invités à voter du 28 août au 12 septembre pour le premier tour. Une période de rentrée fort peu favorable à la participation… et l’on peut s’interroger sur la motivation du choix de telles dates !

DpA, représentée aujourd’hui dans les CROAs par une quarantaine d’élus, présente cette année 50 candidats dans 4 grandes régions sur les mêmes engagements, avec la volonté et l’espoir de multiplier grâce à votre vote, ses élus, vos représentants, pour porter au sein de l’Ordre la défense de la profession d’architecte.

Plus que jamais, dans la situation difficile que vit la profession, il est nécessaire que les représentants nationaux de l’Ordre, premiers interlocuteurs du Gouvernement, soient à l’écoute des architectes, et entendent et reprennent leurs demandes de mesures de « sauvegarde ». Il en va de l’avenir de notre profession comme de l’intérêt public de l’architecture.

Les architectes ont déjà montré qu’ils étaient prêts à se mobiliser à l’appel de l’Ordre pour appuyer leurs revendications. Le CNOA le sait, qu’attend t-il ?

Dans le précédent numéro de la FEUILLE-DpA (n°16 disponible sur notre site : www.defenseprofessionarchitecte.fr) vous avez pu prendre connaissance de notre profession de foi qui est commune à toutes nos listes, lire le bilan de mandat d’élus d’Ile-de-France et découvert nos candidats dans la région OCCITANIE, regroupant Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Dans ce numéro 17, nous vous présentons nos candidats en Ile-de-France, en AURA (Auvergne-Rhône-Alpes) et PACA, le bilan d’activité de nos élus en PACA et en Auvergne, ainsi que l’évocation de différents échanges dans des réunions préparatoires de ces élections.

Une « interview croisée » réalisée entre trois de nos élus d’IdF qui nécessite, compte tenu de sa longueur, l’étalement sur plusieurs numéros. Nous avons cependant considéré utile de rapporter la quasi-totalité des propos de chacun des participants. Des réponses et échanges sincères, loin des sermons culpabilisant les architectes, loin des autos-congratulations lues ici où là. Un refus de se satisfaire des seules mesurettes prises alors que le bateau sombre.

Oui, il faut que la vérité soit dite, sans détours, pour faire bouger les choses.

Votez pour les candidat(e)s des listes « RÉSISTER ! » avec DpA ! Votez pour tou(te)s nos candidat(e)s !
Votez pour nos listes complètes !

 

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Résister ! Votez ! – Publication de la Feuille DpA #16

Publié le 12 juillet 2017 par DpA_web

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L’édito de la Feuille #16
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Résister ! Votez ! 

Pour la troisième fois depuis que DpA existe, ses candidats se présentent à vos suffrages pour l’élection des CROA Ile-de-France et pour la deuxième fois en Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et PACA.

En 2013, vous avez élu une quarantaine d’architectes sur notre profession de foi, et aujourd’hui plus qu’hier la profession doit se grouper pour résister face à la dégradation des conditions d’exercices des confrères qui ne peut que nuire à la qualité de notre cadre bâti et de nos territoires. Car il ne saurait y avoir de qualité architecturale sans architectes.

Pour lutter contre la baisse des honoraires, l’ubérisation de notre profession, la privatisation de la fabrication de nos Villes et nos logements sociaux l’Ordre a une responsabilité et ne peut pas se contenter de constater ce phénomène prétendument inéluctable.

Depuis toujours DpA porte ces positions au sein des institutions et en dehors aussi, méthodiquement et sans relâche pour défendre :

  • l’indépendance de l’architecte vis-à-vis de l’entreprise, des promoteurs et des groupes financiers,
  • le recours obligatoire à l’Architecte pour tout permis de construire,
  • un barème plancher,
  • un diplôme unique d’architecte en intégrant la HMO au cursus.

Cette dernière position a d’ailleurs fini par faire consensus auprès de nombreuses organisations professionnelles. Nous étions bien seuls il y a 10 ans, DpA se félicite de ce nouvel état de fait.

Nous devons poursuivre nos efforts ils ne sont pas vains, rien n’est inéluctable. Vous avez le pouvoir de faire élire des conseillers qui porteront une parole sans concession et agiront au sein des conseils régionaux, et pèseront sur le Conseil National de l’Ordre des Architectes.

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Appel à candidatures régionales – Élections ordinales 2017

Publié le 15 juin 2017 par DpA_web

Depuis 2010, à chaque année d’élections ordinales, DpA se propose en tant que plateforme revendicative nationale pour porter une liste complète de candidatures dans chaque région.
DpA reste ensuite tout au long de l’année dans l’action grâce à ses conseillers élus afin d’améliorer, promouvoir et faire évoluer notre profession d’architecte.

L’élection des conseillers régionaux se tiendra le 12 septembre tandis que les listes de candidatures devront être déposées dans leur CROA respectifs au plus tard le 4 juillet.

Certaines listes sont déjà globalement constituées ou en cours (IDF, PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, etc.). D’autres n’attendent que vous pour être initiées et définies !

Nous appelons chaque consoeur, chaque confrère qui se retrouve dans les points défendu par DpA ci-dessous et souhaitant participer et s’investir le temps d’un mandat, à nous contacter rapidement à archi.dpa@gmail.com.

Télécharger la Profession de foi complète en cliquant sur l’image.

  • L’indépendance de l’architecte vis-à-vis de l’entreprise, des promoteurs et des groupes financiers ;
  • Le recours obligatoire à l’Architecte pour tout permis de construire ; par la suppression du seuil dérogatoire à la loi de 1977. Il y va du droit à l’architecture pour tous.
  • Un barème plancher pour éviter le dum- ping sur les honoraires ; dont l’application et les modalités seront à définir avec les di- verses organisations représentant la profession et la Tutelle. Le barème existe dans d’autres pays de l’UE, il est revendiqué par le Conseil des Architectes d’Europe.
  • Un diplôme unique d’architecte ; permet- tant l’inscription au tableau de l’Ordre (dans un cursus adapté et intégrant l’actuelle formation HMONP).
  • Le maintien et le renforcement de la maîtrise d’ouvrage publique ; contre la privatisation de la commande publique qui tend à se généraliser avec les PPP, les contrats globaux et toutes les procédures de consultation du type « Réinventer… »
  • Le concours sur esquisse obligatoire pour tout projet public ; en neuf et/ou en réhabilitation.
  • Une cotisation ordinale équitable.
  • Une incitation à la formation plutôt qu’une contrainte.
  • Une aide en vue de l’équipement BIM des agences ; désormais imposé pour la majorité des appels à candidatures de marchés publics.

En 2017, faisons en sorte qu’il y ait beaucoup plus de conseillers DpA élus dans toutes les régions !

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Avis à candidature – Publication de la Feuille DpA #15

Publié le 27 avril 2017 par DpA_web

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L’édito de la Feuille #15
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Avis de candidature 

 

Sept ans ont passé depuis que les premiers représentants de DpA ont été élus au CROAIF, quatre années depuis qu’une quarantaine d’élus sur 400 les ont rejoints dans les régions, sur un mandat gravé dans une profession de foi qui n’a rien perdu de son actualité.

 

En effet, durant tout ce temps :

  • la maîtrise d’ouvrage publique française a continué à s’effacer devant les promoteurs, les grandes entreprises, au point de s’affaisser et de ruiner une réputation qui rayonnait au-delà des frontières. N’est-ce pas en France qu’avait été élaborée la loi MOP dont certains voudraient se débarrasser sous prétexte d’évolution des pratiques.
  •  l’indépendance de l’architecte n’a fait que s’amenuiser au fur et à mesure du développement des procédures conception-réalisation ou PPP au profit des grandes entreprises s’engouffrant dans la privatisation croissante du logement social et des équipements publics.
  • la transformation des bailleurs sociaux en organismes de droit privé a libéré ces derniers, pourtant dépendants de l’argent public et soumis à la loi MOP, de l’obligation de concours pour la réhabilitation des logements sociaux.
  •  la raréfaction des concours d’architecture s’est accentuée dans tous les domaines de façon préoccupante.
  • le seuil de recours obligatoire à l’architecte n’a toujours pas bougé depuis 1977 (mis à part l’épisode grotesque du seuil à 170 m2 de surface plancher).
  • l’abandon du barème de la MIQCP dans des consultations où la note financière peut être prépondérante dans le choix d’un architecte, a fait plonger les honoraires de façon suicidaire à des taux impensables il y a quelques années.
  • Le goût qu’a chaque architecte à suivre l’évolution de son temps, des Arts et Techniques a fini par se trouver rabaisser à une obligation à suivre des formations payantes et obligatoires généralement médiocres pour le seul profit d’officines générées spontanément à l’aune d’une promesse de gains faciles.
  • les ADE, diplômés sans le droit de construire, sans légitimité parce que ni étudiants, ni professionnels aspirent à un statut qui devient clair dès lors que les matières enseignées dans la HMO sont intégrées dans le cursus normal.
  • Non seulement rien de fondamental n’a changé mais la situation a plutôt empiré.

 

Qu’est-ce qui a manqué ? Les élus DpA sont aujourd’hui minoritaires et non représentés au CNOA. Pour autant auraient-ils failli à leur mandat ? Les architectes savent les campagnes menées par DpA, Si rien de tangible n’a été obtenu, est-ce à dire que rien n’a bougé ?

Le regroupement de DpA avec l’UNSFA et la SFA pour une conférence de défense de la profession, la participation d’un représentant de Mouvement à la table ronde organisée par DpA sur les rémunérations, la participation de DpA à la réunion bimensuelle des organisations de la profession au siège du CNOA, ont montré que le dialogue est possible et qu’il faut le poursuivre.

Est-ce suffisant ?

 

Le rapport BLOCHE dans sa première mouture, émanation de commissions animées par des architectes de renom, avait  pointé la diminution du seuil, le défaut  d’un barème, la frustration de la HMO. Qu’en est-il resté après consultation des différents lobbies par les pouvoirs publics ?  Poser la question c’est y répondre. Néanmoins avec la loi CAP le gouvernement a cédé sur deux points :

  • le retour au seuil de 150 m2 de surface plancher.
  • l’obligation de signature par un architecte des permis d’aménagement de  terrains lotis au-delà de 2 500 m2.

Le CNOA et le CROAIF parlent de « grandes victoires ». Le Conseil d’Aquitaine a organisé un évènement sur ce thème. Et de fait, le permis d’aménager élargit le champ d’activité des architectes, particulièrement en régions, et  peut susciter l’espoir d’une amélioration des abords dégradés des villes, tandis que le retour au seuil à 150 m2 renforce l’idée qu’il faut s’appuyer sur ces reculs, quelles que soient les raisons tactiques qui ont présidé à la décision du gouvernement, pour organiser la mobilisation de la profession et exiger la satisfaction des revendications des architectes qui restent incontournables :

  • Obligation d’un architecte pour tout permis de construire
  • Instauration d’un barème plancher.
  • Restauration des concours.
  • Intégration du programme de la HMO dans le cursus du diplôme d’architecte.

 

L’Ordre des Architectes demeure l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, n’est-ce pas à ce titre qu’il doit être le moteur de la mobilisation à laquelle tous les architectes aspirent.

C’est pour promouvoir cette orientation que nous vous invitons  les consœurs et confrères qui se retrouvent en elle à rejoindre DpA et à être candidats sur ses listes aux élections aux conseils de l’ordre des architectes.

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Logement / Urbanisme – L’obligation de recours à un architecte à partir de 150 m2, c’est maintenant !

Publié le 1 mars 2017 par DPAweb2

28/02/2017 Jean-Noël Escudié / PCA

HABITAT – URBANISME – PAYSAGE

A partir du 1er mars 2017, toute construction d’une superficie supérieure à 150 mètres carrés devra faire appel à un architecte. Retour sur l’une des mesures les plus débattues de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Le 1er mars 2017 marque l’entrée en vigueur de l’une des mesures les plus débattues de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), celle prévue par son article 82 (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2016) : l’obligation de recourir à un architecte pour toute construction – hors bâtiments à usage agricole – d’une superficie supérieure à 150 mètres carrés (au lieu de 170 m2 auparavant). Plus précisément, cette obligation vaut pour toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars. Elle s’applique aux personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, aux professionnels de la construction, aux services déconcentrés de l’Etat comme aux collectivités territoriales pour la délivrance des permis de construire.

Un imbroglio juridique

Sans surprise, l’article 82 de la loi LCAP a été accueilli avec satisfaction par les architectes, qui n’ont pas eu globalement à se plaindre d’une loi très favorable à leur profession. Pour autant, l’adoption de la mesure a suscité une confusion certaine. En effet, le texte de l’article 82 – pourtant sans ambiguïté sur la limite de 150 m2 – a donné lieu à des interprétations divergentes. Les architectes, mais aussi des communes ou intercommunalités, ont considéré que la disposition s’appliquait dès publication de la loi, autrement dit dès le mois de juillet 2016, la loi ne fixant pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Mais les juristes du ministère de la Culture se sont inquiétés d’une rédaction de l’article 82 qui pouvait donner lieu à une autre interprétation : les 150 m2 étant une limite supérieure pour se passer du recours à un architecte, rien n’empêcherait – théoriquement – de ramener un jour cette limite à un étiage inférieur, sans pour autant contredire la loi… Préférant jouer la prudence, le ministère a donc annoncé la publication d’un décret, qui n’était pas prévu à l’origine.
Malgré la simplicité de ce décret – qui se contente de quelques lignes -, il a fallu attendre le 14 décembre 2016, soit cinq mois de flou juridique, pour la promulgation de ce texte (voir notre article ci-dessous du 19 décembre 2016). Ce dernier a également fixé au 1er mars 2017 la date d’entrée en vigueur de la mesure, soit un délai supplémentaire de près de trois mois.

Surface Shon ou plancher ?

Sur le plan juridique, ce décret « relatif à des dispenses de recours à un architecte » se contente de verrouiller les 150 m2 au niveau réglementaire (ce qui n’empêcherait toutefois pas d’abaisser ce plafond par un autre décret…). Il abroge au passage le précédent décret, remontant au 3 mars 1977 et qui avait alors été pris en application de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Sur le fond, le Conseil national de l’Ordre de architectes voit plutôt dans ce passage de 170 à 150 m2 un retour à la situation antérieure. La profession avait en effet très mal pris un « décret scélérat » du 7 mai 2012 qui – au motif de ne pas pénaliser les logements aux parois fortement isolées – était passé d’un calcul de la surface en Shon (surface hors œuvre nette, autrement dit mesurée à l’extérieur des murs de façade) à un calcul basé sur la surface de plancher, ne tenant pas compte des épaisseurs « structurelles et isolantes ». Le tout en ne touchant pas au plafond alors applicable de 170 m2. Avec la loi LCAP et le décret de décembre 2016, on reviendrait donc à la situation antérieure, puisqu’une surface maximale de plancher de 150 m2 équivaudrait plus ou moins à 170 m2 en Shon…

 

Lotissement : le décret fixant à 2.500 m2 le seuil de recours à un architecte est également paru

 

Deux autres mesures issues de la loi LCAP connaissent également une avancée. Un décret du 27 février 2017 fixe ainsi à 2.500 mètres carrés le seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Cette disposition – qui s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017 – avait suscité, lors de l’examen du projet de loi, de vives protestations de la part des paysagistes, qui se trouvent ainsi placés sous la coupe des architectes.
Par ailleurs, un second décret du 27 février 2017, également pris en application de la loi LCAP, précise la procédure applicable en matière d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme accordées en application des articles L.151-29-1 (réalisations présentant un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales) et L.152-6 du Code de l’urbanisme (dans certaines zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants et dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique). Le texte prévoit que le demandeur d’une dérogation aux règles d’urbanisme doit fournir un exemplaire supplémentaire du dossier de demande, à charge pour le maire – guichet unique – de le transmettre dans la semaine au préfet de région. La commission régionale du patrimoine et de l’architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer. A défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Publié dans BREVES, LÉGISLATION & RÉFORMES | 2 commentaires

Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte à 150m² est paru !

Publié le 16 décembre 2016 par DPAweb2

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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DpA ASSEMBLEE GENERALE DES ADHERENTS

Publié le 24 septembre 2016 par DPAweb2

Chères adhérentes, chers adhérents,

Cette année fut riche en actualité législative : loi CAP, loi de transition énergétique, SNA, réforme territoriale, lois Sapin et Macron… On entend partout qu’elles seront bénéfiques à la profession, « que ça va mieux » pour les architectes.

Est-ce la réalité du terrain ?

Trop de confrères voient leurs carnets de commande réduits à peau de chagrin, trop de confrères sont désemparés devant cette concurrence folle qui tire les honoraires vers le bas… Les agences continuent de licencier voire de fermer.

Les architectes doivent se mobiliser et continuer de se faire entendre, les décrets d’applications de la loi CAP ne sont toujours pas sortis et ces mesures seront-elles suffisantes pour redresser une profession aux abois ?

Et l’année 2017 nous apporte une excellente occasion de nous mobiliser car les dates des prochaines élections ordinales ont été annoncées, elles se dérouleront en mai et juin prochain.

C’est dans ce contexte et pour débattre de ces sujets que nous vous invitons à l’assemblée générale annuelle de DpA :

le samedi 19 novembre à Paris.

Retenez la date, nous vous transmettrons ultérieurement l’ordre du jour et le lieu de l’assemblée.

 C’est également l’occasion pour nous de rappeler à ceux qui ne l’ont pas encore fait de renouveler leur cotisation.

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La Parole aux jeunes Architectes – Publication de La Feuille DpA #13

Publié le 8 juillet 2016 par DPAweb2

Voir la feuille DpA n°13

et l’article du Moniteur de Jacques Franck DEGIOANNI sur la Feuille Dpa n°13 de juillet 2016

lire http://www.lemoniteur.fr/article/defense-profession-architecte-dpa-donne-la-parole-aux-jeunes-praticiens-32636468

C’est une trentaine d’architectes au total qui a accepté de témoigner pour « La Feuille » de juillet de Défense Profession Architecte (DPA). On y relève une réelle diversité de parcours, d’approches et de situations, les interviewés étant issus des différentes écoles franciliennes (en majorité, Paris-Val-de-Seine) mais aussi de régions (Toulouse, Grenoble, Strasbourg, etc. Architectes diplômés d’Etat (ADE), Habilités à la maîtrise d’oreuvre en son nom propre (HMONP), Diplômés par le Gouvernement (DPLG) – la règle était d’avoir moins de 40 ans – salariés en agence ou dans la fonction publique, exerçant en tant qu’auto entrepreneurs, libéral ou en société. Les femmes architectes ont répondu majoritairement (72%).

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Le Conseil des Architectes d’Europe exprime son soutien à l’Allemagne pour le maintien de son barème d’honoraires

Publié le 24 mai 2016 par DPAweb2

Alors que l’Etat fédéral allemand vient d’informer la Commission européenne qu’il n’abrogera pas les barèmes d’honoraire des architectes et ingénieurs (‘HOAI’), les organisation membres du Conseil des Architectes d’Europe (CAE) expriment leur soutien à l’Allemagne.

Le 19 mai 2016

Lors de la dernière Assemblée Générale du CAE (22-23 avril 2016), les Organisations Membres du CAE ont discuté des barèmes d’honoraire des architectes dans une perspective européenne et ont apporté un large soutien à la HOAI allemande qu’elles considèrent comme un outil dans l’intérêt des clients, des autorités publiques et des pouvoirs adjudicateurs, ainsi qu’un vecteur de qualité dans l’environnement bâti.

lire la suite bareme archi en Allemagne

Lire DpA -Aux architectes allemands-V2

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Comment « Reinventer Paris » au mépris des architectes et de la commande publique ? – COMMUNIQUE DpA

Publié le 14 mars 2016 par DPAweb2

Alors que la profession se trouve confrontée à une baisse de la commande publique et privée et que les conditions de rémunération des architectes font l’objet d’un dumping unanimement dénoncé en l’absence de tout encadrement légal des honoraires,

Alors que le code des marchés publics et la loi MOP sont de plus en plus contournés et remis en cause,

Alors que la privatisation de la maitrise d’ouvrage publique ne fait que se généraliser au travers des contrats globaux et autres PPP et SEMOP et que les offices publics de l’habitat doivent s’en remettre à la promotion privée pour produire du logement social en VEFA,

Alors que la démarche de la ville de Paris pour « réinventer Paris » aurait pu être l’occasion d’une large consultation publique faisant appel aux architectes qui ont prouvé leur motivation et leur disponibilité à se mobiliser pour les enjeux architecturaux et urbains,

Alors que les discours sur les stratégies nationales pour l’architecture (SNA) prétendent en vain valoriser la place de l’architecte dans l’acte de construire,

DpA s’associe à tous ceux qui ont condamné la vaste opération de communication « reinventer Paris » qui a sans vergogne fait travailler des centaines d’équipes d’architectes sans en rémunérer la plupart et qui a ouvertement bafoué la place prépondérante de la maitrise d’ouvrage publique en contournant la loi MOP et le code des marchés publics.

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REINVENTER PARIS : LE PIEGE DESENCADRE

Publié le 15 février 2016 par DPAweb2

De nombreux articles de presse et des réactions d’architectes depuis la promulgation des résultats de la consultation lire

Une exposition au pavillon de l’Arsenal toujours aussi imbuvable….quelle présentation soignée…lire

Quelques liens…

interview Pablo KATZ dans Construire n°23 L’UN DES LAURÉATS DE «RÉINVENTER PARIS »

Le Canard Enchainé 3 fev 2016 p3: « les chouchous d’Hidalgo gagnent le gros lot » H.L.

Le Monde 4 fev 2016 p19 « 22 nuances de vert pour la capitale » F.E. & J.P.

TELERAMA « Reinventer Paris » ou le piège des architectes. Luc Lechatelier  allez sur le blog archi et lire aussi

L’interview de Catherine Jacquot présidente du CNOA, le bla bla bla…

Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l’ordre des architectes, s’en prend au « cynisme » d’Anne Hidalgo qui, avec l’opération « Réinventer Paris » exploite la misère des architectes et les oblige à travailler gratuitement.

Le courrier de l’architecte n°234 3 fev 2016 « Reinventer Paris » Vous reprendrez bien un peu de salade…

Le courrier de l’architecte n° 236 Réinventer Paris, le hasard fait quand même (très) bien les choses, place d’Italie

et  Réinventer Morland…

et aussi Réinventer Paris, une cabale contre l’Ordre ?

Jean-Louis Missika répond à la polémique sur Réinventer Paris …. anguille sous roche LE MONITEUR ?

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Table ronde sur « la rémunération des architectes » organisée par DpA le 09/01/2015

Publié le 31 janvier 2016 par DPAweb2

Emilie Bartolo architecte élue au CROAIF, présidente de DpA
Olivier De Certeau architecte, élu au CROAIF sur liste DpA
Invités :
Sabine Fournal architecte, secrétaire nationale de l’UNSFA (Union nationale des syndicats français d’architectes
Olivier Arène ex secrétaire Général du syndicat de l’architecture, conseiller ordinal élu sur liste « Mouvement » au CROAIF
Pascal Quintard Hofstein président de la SFA, enseignant à Paris-la Villette

Après la présentation de la tribune, la présidente de séance Emilie Bartolo rappelle que cette question des rémunérations suscite un grand intérêt dans la profession.

lire l’article Table ronde-DpA 09.01.16 

En témoignent les très nombreux messages qui lui sont parvenus :

lire quelques contributions a la Table ronde

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