Article du Moniteur 28/02/2012 :
Avant même l’entrée en vigueur (le 1er mars) du décret du 29 décembre 2011…définissant la nouvelle surface de plancher, le correctif décidé par le secrétaire d’état au Logement concernant l’emprise au sol fait vivement réagir les organisations représentatives des architectes. Estimant que leur profession est lésée, elles dénoncent cet état de fait dans une lettre adressée au premier ministre.
C’est un décret à rebondissements. Dans sa version originale , le décret sur la définition de la surface de plancher tendait à renforcer le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle de plain-pied à travers la notion d’emprise au sol définie par « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Si ces mesures étaient approuvées par les architectes, elles l’étaient beaucoup moins par les constructeurs de maisons individuelles. Selon l’Union des Maisons Françaises (UMF), ce texte contraindrait les constructeurs à faire passer 41% (voire bien davantage dans certaines régions) de leurs permis de construire par un architecte libéral contre 13% auparavant ; ce qui de fait augmenterait les coûts.Demande d’un seuil de recours à l’architecte de 150 m2 au lieu de 170 m2
Depuis, le gouvernement a décidé d’apporter une modification de taille à ce décret qui doit entrer en vigueur le 1er mars. Il sera précisé que pour déterminer la nécessité de recours à l’architecte, le seuil de 170 m2 (rappelons qu’il s’agit du seuil en dessous duquel il y a dérogation au recours obligatoire à l’architecte pour les particuliers) s’apprécie au regard de la surface de plancher ou «de l’emprise au sol de la partie constitutive de la surface de plancher». Le décret expliqué ici. De fait, pour les maisons individuelles de plain-pied, les surfaces de garage accolé, auvents, porches, débords de toiture, loggias seraient exclues de l’emprise au sol servant à déterminer s’il y a ou non recours obligatoire à l’architecte. Conséquence : le recours à l’architecte serait restreint. Ce qui hérisse l’Ordre des architectes, l’Union des architectes et le Syndicat de l’architecture rassemblés pour l’occasion en un front commun. Dans un communiqué, les trois organisations demandent « pour neutraliser les effets de ce revirement, une diminution du seuil de recours à l’architecte à 150 m2, seuil qui tiendrait compte de la perte de surface générée par la nouvelle surface de plancher».
« Contraire à l’esprit de la loi sur l’architecture »
Dans une lettre adressée le 27 février [lettre Premier Ministre surface plancher fevrier-2012 Ordre+syndicats] au Premier ministre François Fillon, ils dénoncent : «À l’heure de l’appel à la mobilisation nationale en faveur du logement, de la lutte contre l’étalement urbain (…), une simple intervention des constructeurs de maisons individuelles vient anéantir tous ces efforts». Le gouvernement est revenu sur le décret original après s’être concerté avec, certes, les constructeurs de maisons individuelles mais aussi, selon nos informations, avec les maitres d’œuvre non architectes. La lettre déplore ensuite que la nouvelle définition de l’emprise au sol «déroge à l’esprit de la loi sur l’architecture», «produit sur le paysage les effets dévastateurs que chacun peut mesurer», mais regrette aussi une décision qui «annulerait, d’un trait de plume, tant d’années d’efforts ainsi consentis en faveur du développement durable».
Ce décret révisé devrait être publié courant mars. Reste à voir si, en pleine période électorale, le gouvernement trouvera une issue qui contentera tout le monde. En attendant, «si le décret est modifié, les architectes entreront en résistance», déclare Lionel Carli, président du Conseil National de l’Ordre des Architectes.
